| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 28 octobre 1983, 33533

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR M. X... , DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE, AU COURS D'UNE ANNEE, UN CONTRIBUABLE A REALISE UN REVENU EXCEPTIONNEL, TEL QUE LA PLUS-VALUE D'UN FONDS DE COMMERCE OU LA DISTRIBUTION DE RESERVES D'UNE SOCIETE, ET QUE LE MONTANT DE CE REVENU EXCEPTIONNEL DEPASSE LA MOYENNE DES REVENUS NETS D'APRES LESQUELS CE CONTRIBUABLE A ETE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES TROIS DERNIERES ANNEES, L'INTERESSE PEUT DEMANDER QU'IL SOIT REPARTI, POUR L'ETABLISSEMENT DE CET IMPOT, SUR L ANNEE DE SA REALISATION ET LES ANNEES ANTERIEURES NON COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... , QUI EXERCAIT, LES FONCTIONS D'INGENIEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE "B..." , ET QUI AVAIT, A CE TITRE, LA CHARGE DE NEGOCIER ET DE METTRE AU POINT DES CONTRATS DE LOCATION OU DE VENTE DU MATERIEL INFORMATIQUE DONT LA SOCIETE, ASSURAIT LA REPRESENTATION, A, EN 1975, PERMIS, PAR SES DILIGENCES, A LA SOCIETE "B..." DE SIGNER AVEC LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER UN IMPORTANT CONTRAT DE LOCATION DE MATERIEL INFORMATIQUE ET A, EN OUTRE, NEGOCIE AVEC UN ORGANISME BANCAIRE LES MODALITES, FAVORABLES A LA SOCIETE "B..." , D'UN FINANCEMENT DE RELAIS PAR CET ORGANISME DES REDEVANCES DE LOCATION DUES PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. QUE CETTE DERNIERE ACTIVITE N'ENTRAIT PAS DANS LA MISSION DES INGENIEURS CONSEILS DE LA SOCIETE "B..." , TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR LES REGLES APPLICABLES AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; QUE, SI UNE PARTIE DE LA REMUNERATION QU'A PERCUE M. X... EN 1975 CORRESPONDAIT A L'EXERCICE NORMAL DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LA SOMME QUI LUI A ETE ALLOUEE, A RAISON DE SES INTERVENTIONS DANS LA NEGOCIATION DES MODALITES DE FINANCEMENT DU CONTRAT DONT S'AGIT, ET QUI DOIT ETRE FIXEE A 159 860 F, A ETE ATTRIBUEE PAR LA SOCIETE "B... " DANS DES CONDITIONS DEROGATOIRES AUX REGLES NORMALES DE CALCUL DES "PRIMES" DES INGENIEURS COMMERCIAUX DEFINIES AU "PLAN D'INTERESSEMENT" SELON LEQUEL SONT CALCULEES CES "PRIMES" VARIABLES ;
CONSIDERANT QUE, DANS CES CONDITIONS, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LE "PLAN D'INTERESSEMENT" PREVOIT LA POSSIBILITE DE PRIMES FIXEES PAR LA SOCIETE "COMME ELLE L'ENTENDRA" EN CAS DE CONTRATS CONCLUS A DES CONDITIONS COMMERCIALES "NON USUELLES" , LA SOMME DONT S'AGIT, D'UN MONTANT DE 159 860 F, DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES AUTRES CONDITIONS PREVUES PAR CET ARTICLE SONT REMPLIES, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION PAR L'EFFET DE LA REPARTITION DU REVENU CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA PRIME LITIGIEUSE SUR LES ANNEES 1971, 1972, 1973, 1974 ET 1975 DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DUES PAR M. X... AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973, 1974 ET 1975 SERONT CALCULEES COMPTE TENU DE LA REPARTITION SUR CES ANNEES, PAR FRACTIONS EGALES, DE LA SOMME DE 159 860 F VERSEE A L'INTERESSE, EN 1975, PAR LA SOCIETE "B... " . ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A M. X... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ET CELUI RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 5 FEVRIER 1981, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... , ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.