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§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 09 novembre 1983, 22878

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22878
Numéro NOR : CETATEXT000007689359 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-09;22878 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - Condamnation à titre subsidiaire - Condamnation ne pouvant plus recevoir exécution du fait de la décharge de la condamnation principale.

39-06-04, 54-08-01-02-04, 60-04-04 Tribunal administratif ayant condamné sur le fondement de la garantie décennale une entreprise à réparer des désordres et l'architecte à supporter à titre subsidiaire le paiement au maître de l'ouvrage des sommes mises à la charge de l'entreprise. Conseil d'Etat ayant, sur l'appel de l'entreprise, déchargé celle-ci de sa condamnation. En sa qualité de condamné à titre subsidiaire, l'architecte ne pouvait être appelé à payer au maître de l'ouvrage le montant des indemnités mises à la charge de l'entreprise que dans la mesure où cette dernière se serait révélée insolvable. Du fait de la décharge de la condamnation principale donnée par le Conseil d'Etat, la condamnation subsidiaire de l'architecte ne peut plus recevoir exécution et est, ainsi, devenue sans objet. Dans ces conditions l'appel provoqué de l'architecte tendant à la décharge de sa condamnation subsidiaire est irrecevable.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - APPEL PROVOQUE - Irrecevabilité - Personne condamnée à titre subsidiaire - Décharge de la condamnation principale.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - Condamnation à titre subsidiaire - Condamnation ne pouvant plus recevoir exécution du fait de la décharge de la condamnation principale.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 27 FEVRIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR MAITRE X..., SYNDIC, ET MAITRE Y..., SYNDIC, DEMEURANT TOUS DEUX 22 COURS PIERRE PUGET A MARSEILLE, ET AGISSANT EN TANT QUE CO-SYNDICS DE LA SOCIETE PROVENCALE D'ENTREPRISES ET DE CONSTRUCTIONS, DONT LE SIEGE EST ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LES A CONDAMNES EN TANT QUE SYNDICS ET A CONDAMNE LA SOCIETE PROVENCALE D'ENTREPRISE ET DE CONSTRUCTION A VERSER DIVERSES INDEMNITES A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE O.P.H.L.M. DE MARSEILLE EN REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT LES RESIDENCES UNIVERSITAIRES DE SAINT-JEROME ET DE LUCIEN C... ET ACCORDE DECHARGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 35, 36 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 D'OU RESULTENT, D'UNE PART, LE PRINCIPE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES SUR LES MEUBLES ET LES IMMEUBLES A COMPTER DU JUGEMENT PORTANT REGLEMENT JUDICIAIRE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION, QUI S'IMPOSE AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES COMME A TOUS AUTRES CREANCIERS, DE PRODUIRE LEURS CREANCES DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ; QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 55 ET 56 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 N'ONT PAS POUR OBJET ET N'AURAIENT PU, D'AILLEURS, AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET D'INSTITUER UNE TELLE DEROGATION. QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SEUL COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MARSEILLE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE ET EVALUER SES DROITS A LA SUITE DES DESORDRES CONSTATES DANS LES CITES UNIVERSITAIRES SAINT-JEROME ET LUCIEN C...
B... POUR LUI PAR LA SOCIETE PROVENCALE D'ENTREPRISES ET CONSTRUCTIONS N'ETAIT PAS TENU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU RENVOI EVENTUEL DU LITIGE PAR LE TRIBUNAL JUDICIAIRE SAISI DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE LE LITIGE RELATIF A DEUX RESIDENCES UNIVERSITAIRES RELEVANT D'UN MEME MAITRE D'D... POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE UNIQUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET LES DIFFERENTS MEMOIRES PRODUITS PAR L'OFFICE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ONT ETE COMMUNIQUES A LA SOCIETE PROVENCALE D'ENTREPRISES ET DE CONSTRUCTIONS ET QUE CELLE-CI, MALGRE UNE MISE EN DEMEURE, N'A PRESENTE AUCUN MEMOIRE EN DEFENSE ; QU'ELLE N'EST AINSI PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE N'A PAS ETE RESPECTE ;
CONSIDERANT QUE LES DIVERSES PIECES DE LA PROCEDURE ONT ETE COMMUNIQUEES A LA FOIS A MAITRES Y... ET X..., ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE REQUERANTE ET A MAITRE BOLLET, AVOCAT DE CETTE DERNIERE, APRES QU'IL SE FUT CONSTITUE EN CETTE QUALITE ; QU'AINSI, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CES COMMUNICATIONS ONT ETE IRREGULIEREMENT FAITES ;
AU FOND : EN CE QUI CONCERNE LES VOLETS ROULANTS, LES SALLES DE DOUCHES ET SALLES DE BAINS LES INFILTRATIONS, D'EAU EN FACADES ET LES LANTERNEAUX ET PAVES DE VERRE : CONSIDERANT QUE LES MALFACONS QUI AFFECTAIENT LES VOLETS ROULANTS ET QUI NE POUVAIENT ETRE REGARDEES COMME APPARENTES AU MOMENT DE LA RECEPTION DEFINITIVE, ETAIENT GENERALISEES ET IMPLIQUAIENT LE REMPLACEMENT DESDITS VOLETS ; QUE L'ETANCHEITE DES RECEVEURS D'EAU, DANS LES SALLES DE DOUCHES ET LES SALLES DE BAINS, N'ETAIT PAS ASSUREE ET A ETE A L'ORIGINE DE NOMBREUSES INFILTRATIONS ; QUE DES INFILTRATIONS D'EAU SONT APPARUES SUR CERTAINES FACADES DES BATIMENTS EXPOSEES AUX VENTS D'EST ; QU'ENFIN, LES LANTERNEAUX ET PAVES DE VERRE SITUES EN TERRASSES SE SONT FISSURES, ONT EUX-MEMES PROVOQUE LA FISSURATION DES MURS LES SOUTENANT, ET ONT ETE A L'ORIGINE D'INFILTRATIONS ;
CONSIDERANT QUE CES DESORDRES ETAIENT EU EGARD A LEUR CARACTERE GENERAL ET A LA DESTINATION DE L'D..., DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE PROVENCALE D'ENTREPRISES ET DE CONSTRUCTIONS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, SUR CES DIFFERENTS POINTS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A PAYER DIVERSES INDEMNITES A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MARSEILLE ;
EN CE QUI CONCERNE LE DECOLLEMENT DES PLAQUES DE FACADES DE LA CITE UNIVERSITAIRE LUCIEN CORNIL : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE MARSEILLE TENDANT A OBTENIR LA REPARATION DES DESORDRES RESULTANT DU DECOLLEMENT DES PLAQUES DE FACADES DE LA CITE LUCIEN CORNIL N'ONT ETE PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS QUE DANS UN MEMOIRE AMPLIATIF ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE 2 OCTOBRE 1978 ; QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DES IMMEUBLES DE CETTE CITE A EU LIEU LE 1ER DECEMBRE 1966 ; QUE CES CONCLUSIONS, PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI PENDANT LEQUEL LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS PEUT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, NE POUVAIENT ETRE ACCUEILLIES ; QUE LA SOCIETE PROVENCALE D'ENTREPRISES ET DE CONSTRUCTIONS EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A PAR L'ARTICLE 3, 4° DU JUGEMENT ATTAQUE, CONDAMNEE A PAYER DE CE CHEF, UNE SOMME DE 256 000 FRANCS A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MARSEILLE ;
EN CE QUI CONCERNE LES REVETEMENTS DE SOL ET LES REZ DE MARCHE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CES MALFACONS N'ETAIENT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE OU A LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QU'ELLES NE POUVAIENT DONC ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST PAR SUITE FONDEE A DEMANDER QUE SOIT REDUITE DE 43 623,72 L'INDEMNITE DE 223 623,72 FRANCS QU'ELLE A ETE CONDAMNEE A VERSER A L'OFFICE PAR L'ARTICLE 3, 2° DU JUGEMENT ATTAQUE ET A DEMANDER DECHARGE DE LA CONDAMNATION A VERSER 33 260 FRANCS PRONONCEE PAR L'ARTICLE 3, 3° DU MEME JUGEMENT ;
SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR MONSIEUR Z..., ARCHITECTE : CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE M. Z..., ARCHITECTE, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE PROVENCALE D'ENTREPRISES ET DE CONSTRUCTIONS A SUPPORTER LA CHARGE DES INDEMNITES ACCORDEES A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MARSEILLE POUR CE QUI CONCERNE LES SALLES DE DOUCHES OU SALLES D'EAU ET LES LANTERNEAUX ET PAVES DE VERRE ; QUE LES CONCLUSIONS DE M. Z..., QUI ONT ETE PROVOQUEES PAR L'APPEL DE LA SOCIETE PROVENCALE D'ENTREPRISES ET DE CONSTRUCTIONS ET PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX EN VUE D'OBTENIR UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE, NE SERAIENT RECEVABLES QU'AU CAS ET DANS LA MESURE OU LA SOCIETE APPELANTE PRINCIPALE, OBTIENDRAIT ELLE-MEME UNE REDUCTION DES INDEMNITES AUXQUELLES ELLE A ETE CONDAMNEE. QUE LA PRESENTE DECISION REJETANT, SUR LES CHEFS D'INDEMNITE SUSMENTIONNES, L'APPEL DE LA SOCIETE PROVENCALE, LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS PAR M. Z... NE SONT PAS RECEVABLES ;
CONSIDERANT QUE, LE JUGEMENT ATTAQUE A EGALEMENT CONDAMNE M. Z... A SUPPORTER A TITRE SUBSIDIAIRE LE PAIEMENT A L'OFFICE DES SOMMES QUI ONT ETE MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE PROVENCALE D'ENTREPRISES ET DE CONSTRUCTIONS DU CHEF DES DECOLLEMENTS DES PLAQUES DE FACADES, DES MALFACONS CONCERNANT LES REVETEMENTS DE SOL ET LES REZ-DE-MARCHE, LES VOLETS ROULANTS ; QUE SUR LES POINTS OU IL EST REJETE PAR LA PRESENTE DECISION, L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE PROVENCALE NE PEUT, AVOIR AUCUNE REPERCUSSION SUR LA SITUATION QUI RESULTE POUR M. A... ATTAQUE ; QU'EN SA QUALITE DE CONDAMNE A TITRE SUBSIDIAIRE, M. Z... NE POUVAIT ETRE APPELE A PAYER A L'OFFICE LE MONTANT DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE PROVENCALE QUE DANS LA MESURE OU CETTE DERNIERE SE SERAIT REVELEE INSOLVABLE. QU'AINSI, SUR LES CHEFS OU IL EST, PAR LA PRESENTE DECISION, DONNE DECHARGE A LA SOCIETE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, LA CONDAMNATION, SUBSIDIAIRE DE M. Z... NE PEUT PLUS RECEVOIR AUCUNE EXECUTION ET EST, AINSI DEVENUE SANS OBJET ; QUE DANS CES CONDITIONS, LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. Z... SUR LES CHEFS OU IL N'A ETE CONDAMNE QU'A TITRE SUBSIDIAIRE SONT IRRECEVABLES, DES LORS QU'ELLES ONT ETE PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE PROVENCALE D'ENTREPRISES ET DE CONSTRUCTIONS PAR L'ARTICLE 3 2° DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST RAMENEE DE 223 623 FRANCS 72 CENTIMES, A 180 000 FRANCS. ARTICLE 2 : IL EST DONNE DECHARGE A LA SOCIETE PROVENCALE D'ENTREPRISES ET DE CONSTRUCTIONS DES CONDAMNATIONS A VERSER 33 260 FRANCS ET 256 000 FRANCS PRONONCEES A SON ENCONTRE RESPECTIVEMENT PAR L'ARTICLE 3, 3° ET PAR L'ARTICLE 3, 4° DU JUGEMENT ATTAQUE. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT ATTAQUE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE PROVENCALE D'ENTREPRISES ET DE CONSTRUCTIONS, AINSI QUE LES CONCLUSIONS DE M. Z... SONT REJETES. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE PROVENCALE D'ENTREPRISES ET DE CONSTRUCTIONS, A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MARSEILLE, A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270
Décret 1967-12-22 art. 55, art. 56
LOI 1967-07-13 art. 35, art. 36, art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1983, n° 22878
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grévisse
Rapporteur ?: M. Richer
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 9 ssr
Date de la décision : 09/11/1983

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