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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 novembre 1983, 34313

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34313
Numéro NOR : CETATEXT000007620906 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-23;34313 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Interdiction de vérifications successives.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT [1] Taxation d'office pour défaut de réponse à une demande de justifications - [2] Questions concernant la preuve - Preuve de l'exagération des bases d'impositions.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1981, PRESENTEE PAR M. X... REPRESENTE PAR MAITRE H..., AVOCAT A LA COUR, SON MANDATAIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170. ELLE PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS. ELLE PEUT EGALEMENT LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LSRSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET DE SA DECLARATION. LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A 30 JOURS" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU "TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170. IL EN EST DE MEME ... LORSQUE LE CONTRIBUABLE S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATION" ;
CONSIDERANT D'UNE PART QUE SI EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION, L'ADMINISTRATION NE PEUT PROCEDER A UNE DOUBLE VERIFICATION DE COMPTABILITE POUR UN MEME IMPOT ET UNE MEME PERIODE, LA VERIFICATION DES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 176 PRECITE DU MEME CODE CONSTITUE UNE OPERATION DISTINCTE DES VERIFICATIONS DE COMPTABILITE PROPREMENT DITES AUXQUELLES SE REFERE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE LA COMPTABILITE DE M. X... A FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION EN VUE DE LA DETERMINATION DES RESULTATS DE SON ACTIVITE DE LOTISSEUR ET DU REVENU CATEGORIEL IMPOSABLE CORRESPONDANT POUR LES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION PUT, SANS MECONNAITRE LES PRESCRIPTIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B, SOUMETTRE A UNE VERIFICATION LES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL DE CE CONTRIBUABLE AU TITRE DES MEMES ANNEES.
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'A LA SUITE DE L'EXAMEN APPROFONDI DE LA SITUATION FISCALE DE M. X... DES DISCORDANCES IMPORTANTES ONT ETE RELEVEES ENTRE LE MONTANT DE SES REVENUS DECLARES AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 ET LE TOTAL DES SOMMES DONT IL AVAIT DISPOSE PENDANT LES MEMES ANNEES ; QU'EN REPONSE AUX DEMANDES DE JUSTIFICATIONS QUI LUI ONT ETE ADRESSEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 176, M. X... A JUSTIFIE PARTIELLEMENT L'EXCEDENT DE SES DISPONIBILITES EMPLOYEES EN FAISANT ETAT DE CERTAINS VIREMENTS BANCAIRES DONT IL A ETABLI L'ORIGINE , MAIS POUR LE SURPLUS S'EST CONTENTE D'INVOQUER DES ECONOMIES QU'IL AURAIT REALISEES ANTERIEUREMENT, DES PRETS QUE LUI AURAIT CONSENTIS SON BEAU-PERE ET DES VENTES DE PIECES DE MONNAIE ANCIENNES ET DE BONS ANONYMES, SANS FOURNIR AUCUN ELEMENT PROBANT QUANT A LA REALITE DE CES OPERATIONS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE REGARDER L'INTERESSE COMME S'ETANT ABSTENU DE REPONDRE ET, EU EGARD A L'IMPORTANCE DES SOMMES NON JUSTIFIEES ET A L'ECART SUBSISTANT AVEC LES REVENUS DECLARES D'ETABLIR LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE SANS ETRE TENUE DE RATTACHER LES SOMMES IMPOSABLES A UNE CATEGORIE DETERMINEE DE REVENUS. QU'A SUPPOSER QUE L'UNE DES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENT SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVEE, CETTE IRREGULARITE N'EST PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE QUI A ETE APPLIQUEE ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'EN CE QUI CONCERNE LES DISPONIBILITES UTILISEES QUI, OUTRE LES DEPENSES CONNUES ET NON CONTESTEES COMPRENENT, L'EVALUATION DES DEPENSES DE TRAIN DE VIE PAYEES EN ESPECES ET DES DEBITS BANCAIRES DONT L'OBJET N'A PU ETRE DETERMINE, M. X... QUI, TAXE D'OFFICE, A LA CHARGE DE LA PREUVE, N'ETABLIT NI LA REALITE DES DOUBLES EMPLOIS QU'IL ALLEGUE, A L'EXCEPTION D'UN VIREMENT DE 10 000 FRANCS EN 1975 DONT LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET ADMET EN APPEL LA DEDUCTION, NI L'EXAGERATION DES EVALUATIONS QU'A FAITES L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QU'AU TITRE DES DISPONIBILITES DEGAGEES M. X... NE FOURNIT AUCUNE JUSTIFICATION DES REMBOURSEMENTS DES PRETS QUE LUI AURAIT CONSENTIS ANTERIEUREMENT SON BEAU-PERE ; QUE SI L'ADMINISTRATION A ADMIS LES VENTES, DONT LE REGLEMENT A ETE FAIT PAR CHEQUES, DE PIECES DE MONNAIE ANCIENNES, ELLE A PU, A BON DROIT, ECARTER LES CESSIONS REALISEES EN ESPECES EN L'ABSENCE DE TOUT COMMENCEMENT DE PREUVE SUR LA REALITE DE CES TRANSACTIONS ET L'IDENTITE DES ACQUEREURS, DE MEME QUE LES VENTES ALLEGUEES PAR LE REQUERANT DE BONS ANONYMES ET DE TITRES D'EMPRUNT DES LORS QUE LA POSSESSION DE CES VALEURS AVANT LE DEBUT DE LA PERIODE D'IMPOSITION N'EST PAS ETABLIE ; QUE LES MONTANTS DU COMPTE SUR LIVRET ET DU COMPTE D'EPARGNE LOGEMENT OUVERTS PENDANT QUELQUES JOURS EN 1975 AU NOM DE ... ET DONT L'EXISTENCE N'A ETE REVELEE QU'EN APPEL NE SAURAIENT ETRE DISTRAITS DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION DES LORS QUE L'ORIGINE DES VERSEMENTS EFFECTUES SUR CES COMPTES N'A PAS ETE ETABLIE ; QU'A DEFAUT DE TOUTE JUSTIFICATION LE REQUERANT NE PEUT DAVANTAGE PRETENDRE QUE LE PRIX DE VENTE DE L'UN DE SES VEHICULES A ETE SOUS-ESTIME ;
CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE M. X... N'EST FONDE A PRETENDRE QU'A LA REDUCTION DE 10 000 F DE SA BASE D'IMPOSITION AU TITRE DE 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR M. X... AU TITRE DE 1975, LA BASE D'IMPOSITION EST REDUITE DE 10 000 F. ARTICLE 2 : M. X... EST DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1975 ET CELUI RESULTANT DE L'ARTICLE PREMIER CI-DESSUS. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 18 MARS 1981 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 septies B
CGI 176
CGI 179


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1983, n° 34313
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 23/11/1983

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