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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 décembre 1983, 32179

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Sens de l'arrêt : Réduction réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32179
Numéro NOR : CETATEXT000007620096 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-05;32179 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART - 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Article 1649 quinquies E non applicable en matière de procédure d'imposition.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PROCEDURE DE TAXATION - Preuve de l'exagération de l'évaluation administrative - Critique de la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires.

Références :


Cf. décision semblable du même jour, 32180


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MARS 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 JUILLET 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "AUBERGE DU SANGLIER BLEU" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 18 EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COMPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE TAXES DIVERSES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'ETENDUE DU LITIGE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "AUBERGE DU SANGLIER BLEU", QUI EXPLOITE A PARIS UN RESTAURANT, SE BORNE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, A CONTESTER LE SUPPLEMENT DE DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE ASSIGNE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972, A RAISON DE LA RECONSTITUTION, PAR L'ADMINISTRATION, DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 201 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, APPLICABLE LORSQUE LE LITIGE EST EN MATIERE FISCALE, QUE L'AVERTISSEMENT DU JOUR OU LA DEMANDE SERA PORTEE EN SEANCE N'EST DONNE QU'AUX PARTIES QUI ONT FAIT CONNAITRE, ANTERIEUREMENT A LA FIXATION DU ROLE, LEUR INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE ANONYME "AUBERGE DU SANGLIER BLEU" N'A PAS FAIT CONNAITRE UNE TELLE INTENTION ; QU'ELLE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A PRETENDRE QUE LE JUGEMENT CONTESTE AURAIT ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, A DEFAUT D'AVOIR ETE AVERTIE DU JOUR OU SA DEMANDE DEVAIT ETRE PORTEE EN SEANCE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA LOI : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE LA PERIODE EN LITIGE, LES RECETTES DU RESTAURANT QU'EXPLOITE LA SOCIETE REQUERANTE ONT ETE ENREGISTREES GLOBALEMENT, SANS ETRE ASSORTIES DE PIECES JUSTIFICATIVES, TELLES QUE BANDE ENREGISTREUSE DE CAISSE OU DOUBLE DES NOTES DES CLIENTS, ET DONT NE PEUT TENIR LIEU, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT CETTE SOCIETE, LE "LIVRE DES POURBOIRES" DU PERSONNEL ; QUE LA COMPTABILITE ETANT, DE CE FAIT, DEPOURVUE DE TOUTE VALEUR PROBANTE, LADITE SOCIETE SE TROUVAIT EN SITUATION DE VOIR SON CHIFFRE D'AFFAIRES RECTIFIE D'OFFICE. QUE, DES LORS, SI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A NEANMOINS ETE SAISIE DU DIFFEREND, LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE DE CE QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT CETTE COMMISSION N'AURAIT PAS ETE REGULIERE, EU EGARD, NOTAMMENT A LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION N'AURAIT PAS PRODUIT UN DOCUMENT INTITULE "TABLEAU DE RECONSTITUTION DES RECETTES DE BOISSON POUR 1972", EST EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL INCOMBE A LA SOCIETE REQUERANTE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ;
EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LA SOCIETE "AUBERGE DU SANGLIER BLEU" SOUTIENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649-QUINQUIES-E DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN L'ESPECE, LA CIRCONSTANCE QU'AU COURS D'UNE VERIFICATION ANTERIEURE, LE VERIFICATEUR N'AVAIT PAS RELEVE LES IRREGULARITES SUSDECRITES QUI ENTACHAIENT DEJA LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE, ET QUE CETTE ABSTENTION CONSTITUERAIT UNE INTERPRETATION DE LA LOI FISCALE OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION, CE MOYEN DOIT ETRE ECARTE, DES LORS QUE LES POSITIONS SUCCESSIVES DU SERVICE, A LES SUPPOSER ETABLIES, NE REPRESENTERAIENT QU'UNE APPRECIATION DIFFERENTE DE LA SITUATION DE FAIT DU CONTRIBUABLE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUE, EGALEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649-QUINQUIES-E DU CODE, UNE REPONSE MINISTERIELLE A UN PARLEMENTAIRE, EN DATE DU 27 JANVIER 1962, ET NE UNE INSTRUCTION EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1975, CE MOYEN NE SAURAIT DAVANTAGE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ACCUEILLI, DES LORS QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 1649-QUINQUIES-E NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE DE PROCEDURE D'IMPOSITION ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE, AUQUEL INCOMBE LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, PEUT, S'IL N'EST PAS EN MESURE D'ETABLIR LE MONTANT EXACT DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES EN S'APPUYANT SUR UNE COMPTABILITE REGULIERE ET PROBANTE, CRITIQUER LA METHODE D'EVALUATION QUE L'ADMINISTRATION A SUIVIE, ET QU'ELLE DOIT FAIRE CONNAITRE AU CONTRIBUABLE, EN VUE DE DEMONTRER QUE CETTE METHODE ABOUTIT, AU MOINS SUR CERTAINS POINTS ET POUR UN CERTAIN MONTANT, A UNE EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QUE, AINSI QUE LE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, L'ADMINISTRATION A D'UNE PART, DETERMINE LE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR SERVANT A LA RECONSTITUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE POUR L'ENSEMBLE DE LA PERIODE LITIGIEUSE SUR DES OBSERVATIONS FAITES SUR UNE DUREE DE 18 JOURS ; QUE, D'AUTRE PART, ELLE NE JUSTIFIE PAS LE MONTANT DES RECETTES DE BOISSONS QU'ELLE A RETENU AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1972, LEQUEL EST UNE DES BASES DE LA RECONSTITUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES POUR L'ENSEMBLE DE CETTE PERIODE, ET QUE, SI ELLE SOUTIENT AVOIR PRESENTE AU PRESIDENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE LE TABLEAU DES RECETTES DE BOISSONS, IL EST CONSTANT QU'ELLE S'EST ABSTENUE APRES LE DEBUT DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE, DE PRODUIRE CE DOCUMENT ; QU'EN REVANCHE, LA SOCIETE APPORTE LA PREUVE, PAR UNE METHODE D'EVALUATION DIFFERENTE, QUE LE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR RETENU PAR LE SERVICE EST TROP ELEVE ET QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE PAR ELLE DOIT ETRE SEULEMENT AUGMENTE, AU TITRE DES PERIODES CORRESPONDANT AUX ANNEES 1969 A 1972, DE SOMME S'ELEVANT RESPECTIVEMENT, A 42.174 F, 50.460 F, 52.448 F ET 58.476 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER QUE LES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ELLE EST REDEVABLE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972, SOIT CALCULEE EN AJOUTANT AU CHIFFRE D'AFFAIRES QU'ELLE A DECLARE LES SOMMES SUSMENTIONNEES, ET, PAR SUITE, A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, EN TOTALITE SA DEMANDE ;
ARTICLE 1ER - LES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI ONT ETE ASSIGNES A LA SOCIETE ANONYME "AUBERGE DU SANGLIER BLEU" AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972 SERONT CALCULES EN AJOUTANT AU MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES QU'ELLE A DECLARE AU TITRE DES PERIODES CORRESPONDANT A CHACUNE DES ANNES 1969, 1970, 1971 ET 1972 DES SOMMES DE, RESPECTIVEMENT, 42.174 F, 50.460 F, 52.448 F ET 58.476 F. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "AUBERGE DU SANGLIER BLEU" DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES SUPPLEMENTS DE DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MAINTENUS A SA CHARGE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES.
ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1980, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "AUBERGE DU SANGLIER BLEU" EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "AUBERGE DU SANGLIER BLEU", ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
Code des tribunaux administratifs R201


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1983, n° 32179
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Turot
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 05/12/1983

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