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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 décembre 1983, 33444

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Sens de l'arrêt : Réduction réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33444
Numéro NOR : CETATEXT000007620010 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-07;33444 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Interdiction de vérifications successives.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Preuve de l'exagération des bases d'imposition.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES PAR M. X..., DEMEURANT ... ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 AVRIL ET 13 AOUT 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, AYANT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE RECLAMEES AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ET DE LA COTISATION DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., QUI EXERCE LA PROFESSION DE MEDECIN A ..., DANS LE ..., FAIT APPEL D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 4 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973, ET DE LA COTISATION DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, A RAISON DE LA REINTEGRATION, DANS SES REVENUS DECLARES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, D'HONORAIRES VERSES PAR LES SOINS QU'IL DISPENSAIT A L'HOPITAL RURAL D' ... ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES AVOIR RAPPELE QUE M. X... ADMETTAIT QUE LA PLUPART DES MALADES QU'IL SOIGNE A L'HOPITAL RURAL D' ... RESSORTISSAIENT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE ..., A EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LES RELEVES INDIVIDUELS DE PRATICIENS, ETABLIS PAR CETTE CAISSE, NE COMPORTAIENT PAS LES HONORAIRES PERCUS POUR LES SOINS DISPENSES DANS LES HOPITAUX RURAUX ; QU'IL S'EST AINSI PRONONCE, DANS DES TERMES QUI INDIQUENT QU'IL TENAIT POUR INUTILE LA DEMANDE D'EXPERTISE PRESENTEE PAR M. X..., ET TENDANT A ETABLIR QUE LES RECETTES LIEES AUX SOINS DISPENSES A L'HOPITAL D' ... FIGURAIENT DANS LES DECLARATIONS DE LADITE CAISSE ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LE JUGEMENT ATTAQUE EST SUFFISAMMENT MOTIVE SUR CE POINT ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 649-SEPTIES-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "LORSQUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE, POUR UNE PERIODE DETERMINEE, AU REGARD D'UN IMPOT OU TAXE OU D'UN GROUPE D'IMPOTS OU DE TAXES, EST ACHEVEE L'ADMINISTRATION NE PEUT PROCEDER A UNE NOUVELLE VERIFICATION DE CES ECRITURES AU REGARD DES MEMES IMPOTS OU TAXES ET POUR LA MEME PERIODE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A FAIT L'OBJET D'UN PREMIER REDRESSEMENT DE SES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973, A LA SUITE D'UNE VERIFICATION QUI S'EST DEROULEE DU 26 SEPTEMBRE AU 3 DECEMBRE 1975 ; QUE, SI M. X... S'EST VU NOTIFIER, LE 27 AOUT 1976, UN NOUVEAU REDRESSEMENT, AU TITRE DES MEMES ANNEES, FONDE SUR LA REINTEGRATION DANS SES REVENUS IMPOSABLES DU MONTANT DES HONORAIRES PERCUS A RAISON DE SON ACTIVITE A L'HOPITAL RURAL D' ... IL EST CONSTANT QUE L'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS PROCEDE, AVANT CETTE SECONDE NOTIFICATION, A UN NOUVEL EXAMEN DE LA COMPTABILITE DE L'INTERESSE, QUI N'EST, DES LORS, PAS FONDE A PRETENDRE QU'ONT ETE MECONNUES LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649-SEPTIES-B ; QUE, SI, A LA SUITE DE CETTE SECONDE NOTIFICATION, L'ADMINISTRATION, A LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE, A ACCEPTE D'ORGANISER UNE RENCONTRE AU CABINET DE L'INSPECTEUR DES IMPOTS, CETTE RENCONTRE AVAIT POUR SEUL OBJET DE PERMETTRE D'EXAMINER LE BIEN-FONDE DES OBSERVATIONS DE CELUI-CI SUR LES NOUVEAUX REDRESSEMENTS, ET NE CONSTITUAIT PAS UNE SECONDE VERIFICATION ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LE REVENU IMPOSABLE DE M. X... LES HONORAIRES PERCUS A RAISON DE L'ACTIVITE DE CELUI-CI A L'HOPITAL RURAL D' ... A CONCURRENCE DES SOMMES DE 57.437 F EN 1972 ET 88.100 F EN 1973, PAR LE MOTIF, CONTESTE PAR M. X..., QUE CES SOMMES N'AURAIENT PAS ETE DECLAREES ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, M. X... A DECLARE 506.016 F D'HONORAIRES, ALORS QUE LE MONTANT DES HONORAIRES RECONSTITUES A PARTIR DE RELEVES INDIVIDUELS DE PRATICIEN ETABLIS PAR LES CAISSES, QUI NE COMPORTAIENT PAS LES HONORAIRES PERCUS POUR LES SOINS DISPENSES A L'HOPITAL RURAL, S'ELEVENT A LA SOMME DE 482.420 F ; QUE, DANS LA LIMITE DE 23.596 F, CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES HONORAIRES DECLARES AU TITRE DE 1972 ET CELUI DES HONORAIRES RECONSTITUES, M. X... DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT DECLARE DES HONORAIRES HOSPITALIERS ET EST, PAR SUITE, FONDE A DEMANDER LA REDUCTION DU REDRESSEMENT AYANT POUR ORIGINE LA REINTEGRATION DE SES REMUNERATIONS HOSPITALIERES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AU TITRE DE L'ANNEE 1973, LE MONTANT DES HONORAIRES DECLARES PAR M. X..., QUI S'ELEVE A 543.448 F, ETAIT INFERIEUR AU MONTANT DES HONORAIRES RECONSTITUES A PARTIR DES RELEVES INDIVIDUELS DE PRATICIEN ETABLIS PAR LES CAISSES, QUI NE COMPORTAIENT PAS LES HONORAIRES HOSPITALIERS, ET QUI S'ELEVAIENT A 550.037 F ; QUE, PAR SUITE, M. X... NE SAURAIT PRETENDRE AVOIR DECLARE SES HONORAIRES HOSPITALIERS ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, L'ADMINISTRATION LES AURAIT A TORT REINTEGRES DANS SON REVENU IMPOSABLE, POUR UN MONTANT NON CONTESTE DE 88.100 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE, EN TOTALITE, SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES BASES D'IMPOSITION DE M. X... A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1972, SERONT REDUITES DE 23.596 F. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A M. X... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, EN DATE DU 4 FEVRIER 1981, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 septies B


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1983, n° 33444
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 07/12/1983

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