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§ France, Conseil d'État, Section, 09 décembre 1983, 19171

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19171
Numéro NOR : CETATEXT000007619306 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-09;19171 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Revenu imposable - Non-imposition du dépôt de garantie.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1979, PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT A LA ..., ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE 1968 ET 1969, D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970 ET 1971 ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE 1968 ET 1969, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 530934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION, EN DATE DU 8 MAI 1981, LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... RELATIVE A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES, D'UNE PART, D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE ET D'AUTRE PART D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI RESPECTIVEMENT AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ET AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971, A RAISON DE REHAUSSEMENTS CONSECUTIFS A LA VERIFICATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "A...", DONT IL ETAIT L'ADMINISTRATEUR GERANT, A, APRES AVOIR ECARTE LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, ADMIS LES PRETENTIONS DE M. X... EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DE LA NON INCLUSION DANS LES REVENUS FONCIERS DE LA SOCIETE CIVILE DES SOMMES VERSEES A CELLE-CI, AU COURS DE CHACUNE DE CES QUATRE ANNEES PAR LES LOCATAIRES A TITRE DE DEPOTS DE GARANTIE, ET DECIDE QU'IL SERAIT PROCEDE, PAR LES SOINS DU MINISTRE DU BUDGET, CONTRADICTOIREMENT AVEC LE CONTRIBUABLE, A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE DETERMINER LES REDUCTIONS DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES A ACCORDER LE CAS ECHEANT AU CONTRIBUABLE AU TITRE DESDITES ANNEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES CALCULS QUI, ETABLIS PAR L'ADMINISTRATION, N'ONT PAS ETE CONTESTES PAR LE CONTRIBUABLE AUQUEL ILS ONT ETE COMMUNIQUES PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DU 27 JANVIER 1982 NON RECLAMEE PAR SON DESTINATAIRE QU'IL N'Y A PAS LIEU A REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE AU TITRE DE 1968 ET QU'EN REVANCHE, LE MONTANT DES REDUCTIONS D'IMPOT QUI DOIVENT ETRE ACCORDEES A M. X... S'ELEVE A 387 F, AU TITRE DE 1969, 18.112 F, AU TITRE DE 1970 ET 30.261 F, AU TITRE DE 1971 ; QUE, PAR UNE DECISION DU 24 FEVRIER 1982, LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DE ... A PRONONCE LES DEGREVEMENTS CORRESPONDANT ; QUE, DANS CETTE MESURE, LA REQUETE EST DEVENUE SANS OBJET ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE LA DECISION PRECITEE DU CONSEIL D'ETAT, EN DATE DU 8 MAI 1981, IL Y A LIEU DE REJETER LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER, A CONCURRENCE DE 387 F, POUR 1969, 18.112 F, POUR 1970, 30.261 F, POUR 1971, SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE 1969 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970 ET 1971 AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE .... ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 29 MAI 1979, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1983, n° 19171
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 09/12/1983

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