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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 décembre 1983, 30578

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Sens de l'arrêt : Annulation évocation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30578
Numéro NOR : CETATEXT000007620091 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-14;30578 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Charges ou pertes déductibles - Charges déductibles - Limitation aux dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 FEVRIER ET 2 JUIN 1981, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE RESPECTIVEMENT DES ANNEES 1968 ET 1969, ET DE L'ANNEE 1970, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LES REDUCTIONS DEMANDEES ; 3° SUBSIDIAIREMENT ORDONNE UNE EXPERTISE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 201 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "L'AVERTISSEMENT DU JOUR OU LA REQUETE SERA PORTEE EN SEANCE PUBLIQUE OU NON PUBLIQUE N'EST DONNE QU'AUX PARTIES QUI ONT FAIT CONNAITRE, ANTERIEUREMENT A LA FIXATION DU ROLE, LEUR INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES. CET AVERTISSEMENT EST NOTIFIE DANS LA FORME ADMINISTRATIVE." ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES TERMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE M. X... QUI, PAR LETTRE DU 16 AVRIL 1979, AVAIT FAIT CONNAITRE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SON INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES A L'AUDIENCE, A ETE AVERTI DU JOUR OU SA DEMANDE A ETE PORTEE EN SEANCE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE D'IRREGULARITE ; QU'IL Y A LIEU, POUR CE MOTIF D'EN PRONONCER L'ANNULATION ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, M. X... NE CONTESTE NI LE CARACTERE DE BENEFICES NON COMMERCIAUX DES HONORAIRES ET INDEMNITES, PORTES PAR LUI DANS SES DECLARATIONS DE REVENUS AU TITRE DES ANNEES EN LITIGE, SOIT 1968, 1969 ET 1970, COMME RELEVANT DE LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, NI LA REGULARITE DE LA PROCEDURE PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 104 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A ARRETE D'OFFICE LE MONTANT DU BENEFICE IMPOSABLE AU TITRE DE CES TROIS ANNEES ; QU'IL SE BORNE A SOUTENIR QUE LES SERVICES FISCAUX ONT, A TORT, REFUSE DE DEDUIRE DES BASES D'IMPOSITION, D'UNE PART, DES FRAIS DE DEPLACEMENT, DE REPRESENTATION ET DE DOCUMENTATION, EXPOSES DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION D'INGENIEUR CONSEIL INDEPENDANT ET, D'AUTRE PART, LA CHARGE ANNUELLE CORRESPONDANT A UN AMORTISSEMENT POUR LE VEHICULE AUTOMOBILE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION..." ; QUE LE REQUERANT, AUQUEL INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE, NE PEUT OBTENIR LA REDUCTION DE L'IMPOSITION QUI LUI A ETE ASSIGNEE QU'EN APPORTANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES OU AUTRES, DE NATURE A ETABLIR LE CARACTERE EXAGERE DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QUE, SI LA CONVENTION PASSEE EN 1969 AVEC LA SOCIETE "N...", AU SERVICE EXCLUSIF DE LAQUELLE M. X... A EXERCE SA PROFESSION AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE, STIPULAIT QUE CELUI-CI RECEVRAIT CHAQUE MOIS UNE DOTATION D'UN MONTANT DE 1500 F, PORTE ENSUITE A 1750 F, ET DESTINEE A COUVRIR LES DIVERS FRAIS ENGAGES PAR LUI POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ET SI, AUX TERMES DE CETTE CONVENTION, "DES QUE CETTE DOTATION DE BASE AURA ETE DEPASSEE DANS LE CADRE D'UN MEME MOIS, M. X... DEVRA ALORS FOURNIR, AVEC TOUS JUSTIFICATIFS A L'APPUI, UNE NOTE DE FRAIS DETAILLEE POUR TOUTES LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES", IL RESSORT DES PIECES PRODUITES PAR LE REQUERANT QUE CELUI-CI JUSTIFIE, DE FACON DETAILLEE, NON SEULEMENT DU MONTANT DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES QU'IL A EXPOSEES MENSUELLEMENT POUR LA SOCIETE AU COURS DES ANNEES DONT S'AGIT EN SUS DE "LA DOTATION DE BASE", MAIS EGALEMENT DES AUTRES DEPENSES, NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE SA PROFESSION, QUI LUI ONT ETE REMBOURSEES AU TITRE DU PAIEMENT DE LADITE "DOTATION DE BASE", A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DE CELLES QU'IL AURAIT ENGAGEES EN JANVIER 1968, EN JUILLET-AOUT 1969 ET EN MARS 1970, LESQUELLES N'ONT FAIT L'OBJET QUE D'UN REMBOURSEMENT PUREMENT FORFAITAIRE. QU'AINSI, M. X... EST FONDE A DEMANDER LA DEDUCTION, A RAISON DES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE SA PROFESSION -ET APRES DEFALCATION DES SOMMES DE 1.750 F EN 1968, DE 3.500 F EN 1969 ET DE 1.750 F EN 1970, AFFERENTES AUX EXCEPTIONS CI-DESSUS MENTIONNEES- D'UNE SOMME DE 54.714 F EN 1968, DE 37.847 F EN 1969 ET DE 12.985 F EN 1970 ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE LE REQUERANT NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME AYANT JUSTIFIE DE L'EMPLOI, A TITRE PROFESSIONNEL, NI DES AVANCES, D'UN MONTANT DE 3.000 F EN 1968 ET DE 9.873 F EN 1969, QUI LUI ONT ETE ALLOUEES PAR L'ENTREPRISE, NI D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE 34.000 F QUI LUI A ETE ATTRIBUEE EN 1970, AU TERME DE SES ACTIVITES AUPRES DE LA SOCIETE "N..." ; QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE FONDE A RECLAMER LA DEDUCTION DU BENEFICE IMPOSABLE D'UNE SOMME ANNUELLE DE 2.957 F, A RAISON DE L'AMORTISSEMENT D'UN VEHICULE AUTOMOBILE LUI APPARTENANT EN PROPRE, DES LORS QU'UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE COMPRENANT CET AMORTISSEMENT A DEJA ETE PRISE EN COMPTE DANS LE CALCUL DES DEPENSES DEDUCTIBLES ;
CONSIDERANT QUE, LE MONTANT DES RECETTES ENCAISSEES PAR M. X... S'ELEVANT AUX SOMMES NON CONTESTEES DE 126.346 F EN 1968, DE 116.703 F EN 1969 ET DE 111.166 F EN 1970, IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT APPORTE LA PREUVE, DONT IL A LA CHARGE, DU CARACTERE EXAGERE DES BASES D'IMPOSITION QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1968, POUR LAQUELLE LES DEPENSES DEDUCTIBLES S'ELEVENT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, A 54.714 F ET NON A 35.997 F, CHIFFRE RETENU PAR L'ADMINISTRATION, MAIS QU'IL NE RAPPORTE, EN REVANCHE, PAS CETTE PREUVE EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1969 ET 1970 POUR LESQUELLES LE SERVICE A RETENU COMME DEPENSES DEDUCTIBLES, DES SOMMES D'UN MONTANT SUPERIEUR, RESPECTIVEMENT, A 37.847 F ET 12.985 F ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL N'Y A PAS LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1980, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES BENEFICES NON COMMERCIAUX REALISES PAR M. X... SONT FIXES A 71.632 F AU TITRE DE L'ANNEE 1968. ARTICLE 3 - IL EST ACCORDE DECHARGE A M. X... DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI A ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1968, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, ET CELUI RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 104
CGI 93 1
Code des tribunaux administratifs R201


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1983, n° 30578
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 14/12/1983

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