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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 décembre 1983, 51930

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51930
Numéro NOR : CETATEXT000007710800 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-21;51930 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Débiteur admis en règlement judiciaire [art - L - 202 et L - 233 du code électoral] - Inéligibilité à compter du jour du jugement du tribunal de commerce - même frappé d'appel.

28-04-02-02 Il résulte des dispositions de l'article 110 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'article 107 du décret du 22 décembre 1967 pris pour son application que les jugements prononçant le règlement judiciaire emportent l'incapacité d'exercer une fonction élective dès le jour où ils sont prononcés, même lorsqu'ils sont frappés d'appel. Par suite, le jugement d'un tribunal de commerce en date du 29 décembre 1982 déclarant une personne en état de règlement judiciaire était exécutoire à la date de l'élection de l'intéressé en qualité de conseiller municipal le 13 mars 1983.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1983, PRESENTEE PAR M. DIDIER X..., DEMEURANT AU BOURG, MONTPINCHON A CERISY-LA-SALLE MANCHE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA PROTESTATION CONTRE L'ELECTION DE M. LUCIEN Y... EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTPINCHON ; 2° ANNULE L'ELECTION DE M. LUCIEN Y... EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL ; 3° ANNULE L'ELECTION DU MAIRE ET DE SES ADJOINTS ;
VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 ; VU LE DECRET N° 67-1120 DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; .VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ELECTION DE M. LUCIEN Y... EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 202 ET L. 233 DU CODE ELECTORAL QUE SONT INELIGIBLES AUX FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL LES DEBITEURS ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE ;
CONSIDERANT QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DISPOSE EN SON ARTICLE 110, QUE "LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE ... EMPORTE DE PLEIN DROIT CONTRE LE DEBITEUR ... L'INCAPACITE D'EXERCER UNE FONCTION ELECTIVE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 107 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI "LES JUGEMENTS ET ORDONNANCES RENDUS EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS SONT EXECUTOIRES PAR PROVISION NONOBSTANT OPPOSITION OU APPEL, A L'EXCEPTION DU JUGEMENT HOMOLOGUANT LE CONCORDAT ET DE L'ORDONNANCE AUTORISANT LA VENTE PAR LE SYNDIC D'UN OBJET REMIS EN GAGE AINSI QUE DES JUGEMENTS PRONONCANT LA FAILLITE PERSONNELLE OU AUTRES SANCTIONS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES JUGEMENTS PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTENT L'INCAPACITE D'EXERCER UNE FONCTION ELECTIVE DES LE JOUR OU ILS SONT PRONONCES MEME LORSQU'ILS SONT FRAPPES D'APPEL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. LUCIEN Y... A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES, EN DATE DU 29 DECEMBRE 1982 ; QUE CE JUGEMENT ETAIT EXECUTOIRE A LA DATE DE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTPINCHON MANCHE LE 13 MARS 1983 ; QUE, PAR SUITE, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DE M. Y... ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 250 DU CODE ELECTORAL, "LES CONSEILLERS MUNICIPAUX PROCLAMES RESTENT EN FONCTION JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DEFINITIVEMENT STATUE SUR LES RECLAMATIONS" ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE M. Y... AURAIT PARTICIPE A L'ELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER CETTE ELECTION D'IRREGULARITE, DES LORS QU'AU JOUR DU SCRUTIN, LA PROCLAMATION DE L'INTERESSE EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE ANNULATION DEVENUE DEFINITIVE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, EN DATE DU 14 JUIN 1983, EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ELECTION DE M. Y.... ARTICLE 2 - L'ELECTION DE M. Y... EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL EST ANNULEE. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... ET DE SA PROTESTATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code électoral L202
Code électoral L233
Code électoral L250
Décret 67-1120 1967-12-22 art. 107
LOI 67-563 1967-07-13 art. 110


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1983, n° 51930
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grévisse
Rapporteur ?: M. Fabre-Aubrespy
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/12/1983

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