| France, Conseil d'État, Section, 06 janvier 1984, 31467

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 18 FEVRIER 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 JUIN 1981, PRESENTES POUR M. XAVIER Y... DEMEURANT AU LIEU-DIT BOURDIEU-DE-FRANCS A BEGLES GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973, 1974 ET 1975 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DE FINANCES 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 ;
CONSIDERANT QUE M. XAVIER Y... DEMANDE LA DECHARGE ET, A TITRE SUBSIDIAIRE LA REDUCTION, DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1975, ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975, A RAISON DE L'ETALEMENT D'UN REVENU EXCEPTIONNEL PROVENANT DE LA PART LUI REVENANT DE LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR LA CESSION A L'ETAT, PAR ACTE ADMINISTRATIF DU 12 SEPTEMBRE 1975, D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SISE A BEGLES, ET LA CESSION A LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, PAR ACTE NOTARIE DU 22 OCTOBRE 1975, DE DEUX PARCELLES DE TERRAIN SISES EGALEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BEGLES, DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE INDIVIS POUR UN CINQUIEME ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEME DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REPONDU SUFFISAMMENT AUX MOYENS DE LA DEMANDE DE M. XAVIER Y... ;
SUR LE FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.1 LES PLUS VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARTICLE ET PAR LES ARTICLES 150 QUATER, 150 QUINQUIES ET 238 NONIES A 238 DUODECIES... 3. TOUTEFOIS, LES PLUS VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER OU DE TERRAINS SUPPORTANT UNE CONSTRUCTION NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION OU LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE REDEVABLE PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR... 4. NONOBSTANT LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7°... 5. LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE NON AEDIFICANDI LORSQUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 F..." ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU MEME CODE : "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ... 7° LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES..." ;
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CESSION A L'ETAT PAR VOIE D'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS X... DE PERE EST "INTERVENUE DANS LE CADRE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR DECRET DU 27 NOVEMBRE 1973" EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE LA "ROCADE PERIPHERIQUE DE L'AGGLOMERATION BORDELAISE" ; QUE L'ARRETE DU 18 AOUT 1975 DU PREFET DE LA GIRONDE, APRES AVOIR NOTAMMENT INDIQUE QUE "L'ACQUISITION ENVISAGEE FAIT PARTIE D'UNE OPERATION RENDUE NECESSAIRE PAR LES TRAVAUX DE REALISATION DE LA ROCADE", A DECLARE D'INTERET PUBLIC L'ACQUISITION PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX DE DEUX PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT EGALEMENT AUX CONSORTS X... DE PERE, EN VUE DE "L'OUVERTURE D'UNE GRAVIERE, DE L'AMENAGEMENT D'UN ESPACE SPORTIF ET D'UN PLAN D'EAU" ; QUE, FAITES EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE ROCADE ROUTIERE ET DE L'AMENAGEMENT D'UN ESPACE SPORTIF, LES CESSIONS DECRITES CI-DESSUS CONCOURAIENT A LA PRODUCTION D'IMMEUBLES, AU SENS ET POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QU'ELLES ENTRAIENT AINSI DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 150 TER I-4, ALORS MEME QUE, D'UNE PART, LA PARCELLE ACQUISE PAR L'ETAT N'A PAS ETE INCORPOREE A L'OUVRAGE IMMOBILIER AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES ACQUEREURS ONT ETE EXEMPTES DU VERSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE DES L'INSTANT OU LA VENTE D'UN TERRAIN CONCOURT A LA PRODUCTION D'UN IMMEUBLE AU SENS DE L'ARTICLE 257-7° DU CODE, LA PLUS-VALUE QU'ELLE PROCURE AU VENDEUR ENTRE DANS LE REVENU IMPOSABLE DE CE DERNIER SANS QUE LE 3 PRECITE DU I DE L'ARTICLE 150 TER PUISSE Y FAIRE OBSTACLE ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE DES PARCELLES LITIGIEUSES AYANT EXCEDE LA LIMITE DE 8 F PREVUE PAR LE 5 PRECITE DE L'ARTICLE 150 TER I, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ;
CONSIDERANT, EN QUATRIEME LIEU, QUE LE REQUERANT SE PREVAUT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, D'UNE NOTE DE L'ADMINISTRATION FISCALE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1969 AUX TERMES DE LAQUELLE "IL A ETE DECIDE DE NE PAS FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER I-4, RELATIVES A LA TAXATION DES PLUS-VALUES, EN CAS D'EXPROPRIATION FAITE EN VUE DE L'EDIFICATION D'OUVRAGES IMMOBILIERS N'AYANT PAS LE CARACTERE DE BATIMENTS... LA PLUS-VALUE N'EST SOUMISE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUE SI L'INDEMNITE EXCEDE 3 F AU METRE CARRE, CE CHIFFRE ETANT PORTE A 8 F POUR LES CULTURES FRUITIERES ET MARAICHERES ET A 25 F POUR LES VIGNOBLES A APPELLATION CONTROLEE ET LES CULTURES FLORALES" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE DE LA PARCELLE EXPROPRIEE AU PROFIT DE L'ETAT EST DE 13 F ; QUE, LE REQUERANT N'ETABLISSANT PAS QUE LADITE EXPROPRIATION CONCERNE UN TERRAIN CONSACRE A UNE CULTURE POUR LAQUELLE LA NOTE PRECITEE ADMET UNE DEROGATION COMPTE TENU DE L'INDEMNITE RECUE, N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE PRECITEE ;
SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX DES PARCELLES LITIGIEUSES POUR UNE SOMME GLOBALE DE 4 712 250 F, Y COMPRIS UNE INDEMNITE DE REMPLOI DE 942 450 F, A ETE REALISEE A LA SUITE D'UNE DELIBERATION EN DATE DU 12 MAI 1975 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE AUTORISANT SON PRESIDENT A ACQUERIR LESDITES PARCELLES, "A ENGAGER LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION POUR LE CAS OU UNE TELLE MESURE DEVRAIT ETRE ENVISAGEE... ET A REQUERIR LA DECLARATION D'UTILITE DU PROJET..." ; QUE LESDITES PARCELLES AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE AU PROFIT DE L'ETAT, DE MEME QU'UNE AUTRE PARCELLE APPARTENANT AUX CONSORTS X... DE PERE, LAQUELLE AVAIT ETE ACQUISE PAR L'ETAT LE MOIS PRECEDENT APRES UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION ; QU'IL APPARAIT, DANS CES CONDITIONS, QUE LES CONSORTS X... DE PERE N'ONT CONSENTI A UNE VENTE AMIABLE QUE POUR EVITER UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION : QU'EU EGARD A L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES, ET BIEN QUE L'ARRETE PREFECTORAL DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE AIT VISE L'ARTICLE 1042 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION N'AIT PAS ETE ENGAGEE, IL Y A LIEU DE TENIR POUR ETABLI QUE L'INTENTION DES PARTIES, D'AILLEURS NETTEMENT PRECISEE DANS L'ACTE D'ACQUISITION, A ETE DE COMPENSER, A CONCURRENCE DE 942 450 F, DES PREJUDICES DISTINCTS DE CEUX QUI RESULTENT POUR LE VENDEUR DE LA SEULE CESSION DU TERRAIN ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ALLEGATION SELON LAQUELLE LES PRIX DE CESSION DES PARCELLES LITIGIEUSES COMPRENDRAIENT DES INDEMNITES POUR EXPLOITATION DES GRAVIERES N'EST ASSORTIE D'AUCUNE JUSTIFICATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. XAVIER Y... EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DE REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES RESULTANT DE LA DEDUCTION DU MONTANT DE SA PART DU PRIX DE CESSION DES TERRAINS LITIGIEUX A LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX D'UNE SOMME DE 188 490 F CORRESPONDANT AU CINQUIEME DE L'INDEMNITE DE REMPLOI LITIGIEUSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA PLUS VALUE IMPOSABLE REALISEE AU COURS DE L'ANNEE 1975 PAR M. XAVIER Y... SERA CALCULEE EN RETRANCHANT LA SOMME DE 188 490 F DE SA PART DU PRIX DE CESSION DU TERRAIN A LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A M. XAVIER Y... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1975 ET DE LA COTISATION DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1980, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. XAVIER Y... EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. XAVIER Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.