| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 janvier 1984, 33844

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 AOUT 1981, PRESENTES POUR M. BERTRAND B..., DEMEURANT A CABRIES BOUCHES-DU-RHONE MAS SAINT-HUBERT QUARTIER DE GAY CALAS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1972 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 MAI 1975, ET DES PENALITES Y AFFERENTES ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DU SUPPLEMENT DE L'Z... CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1938-1 ET 1939-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'EN CAS DE SILENCE GARDE PAR LE DIRECTEUR SUR SA RECLAMATION PENDANT PLUS DE SIX MOIS, LE CONTRIBUABLE PEUT SOUMETTRE LE LITIGE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'IL RESULTE DE LA FACULTE AINSI LAISSEE AU CONTRIBUABLE DE SAISIR LE JUGE DE L'IMPOT QUE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX NE PEUT COURIR A SON ENCONTRE TANT QU'UNE DECISION EXPRESSE DU DIRECTEUR NE LUI A PAS ETE NOTIFIEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE LITIGE OPPOSANT M. X... A L'ADMINISTRATION FISCALE, QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECISION EXPRESSE DU DIRECTEUR DANS LE DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA RECLAMATION FORMEE LE 21 NOVEMBRE 1975 PAR LE CONTRIBUABLE AUPRES DE CELUI-CI, A ETE PORTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, LE 27 DECEMBRE 1976, PAR UNE DEMANDE NON MOTIVEE ; QUE, TOUTEFOIS, CETTE IRREGULARITE POUVAIT ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE PAR LA PRODUCTION, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, D'UN DOCUMENT SE REFERANT A LA DEMANDE INITIALE ET COMPORTANT L'ENONCE DES FAITS ET L'EXPOSE DES MOYENS ; QU'IL EST CONSTANT QU'UN MEMOIRE SE REFERANT A LA DEMANDE INITIALE ET COMPORTANT L'EXPOSE DES FAITS ET MOYENS A ETE PRODUIT LE 13 AOUT 1980, DATE A LAQUELLE AUCUNE DECISION EXPRESSE DU DIRECTEUR N'ETAIT ENCORE INTERVENUE. QUE LA PRODUCTION DE CE MEMOIRE A, AINSI, REGULIEREMENT COUVERT LE SEUL VICE DE FORME DONT LA DEMANDE ETAIT ENTACHEE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE COMME NON RECEVABLE LA DEMANDE DE M. X... ; QUE SON JUGEMENT, EN DATE DU 6 JANVIER 1981, DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1974 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1974-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "LORSQUE LA DECOUVERTE D'AGISSEMENTS FRAUDULEUX ENTRAINE LE DEPOT D'UNE PLAINTE EN VUE DE L'APPLICATION DE L'UNE DES SANCTIONS PENALES PREVUES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS, LE SERVICE DES IMPOTS PEUT, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649-SEPTIES-B DUDIT CODE, OPERER DES CONTROLES ET PROCEDER A DES REHAUSSEMENTS AU TITRE DES DEUX ANNEES EXCEDANT LE DELAI ORDINAIRE DE PRESCRIPTION. CETTE PROROGATION DE DELAI EST OPPOSABLE AUX AUTEURS DES AGISSEMENTS, A LEURS COMPLICES ET, LE CAS ECHEANT, AUX PERSONNES POUR LE COMPTE DESQUELLES LA FRAUDE A ETE COMMISE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'EN CAS DE DEPOT D'UNE PLAINTE POUR FRAUDE FISCALE, L'ADMINISTRATION A LA FACULTE DE PROCEDER, A L'EGARD DE TOUTE PERSONNE QUI, A L'ORIGINE, A ETE COMPLICE OU A BENEFICIE DE LA FRAUDE COMMISE, A DES CONTROLES ET A DES REHAUSSEMENTS PORTANT SUR LES A... DE TOUTE NATURE, AU TITRE DES DEUX ANNEES EXCEDANT LE DELAI ORDINAIRE DE PRESCRIPTION. QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION, QUI AVAIT DEPOSE PLAINTE CONTRE M. X... LE 11 DECEMBRE 1973 POUR DES INFRACTIONS COMMISES EN 1969, 1970, 1971 ET 1972, EN MATIERE NOTAMMENT DE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, TENAIT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1974 BIS DU CODE LE POUVOIR, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE CONTRIBUABLE, DE CONTROLER, EN 1975, LA SITUATION FISCALE DU REQUERANT SE RAPPORTANT AUX ANNEES 1969 ET 1970 ET DE LUI NOTIFIER, LE 18 MARS 1975, DES MAJORATIONS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES CIVILES 1969 ET 1970 ;
SUR LE MONTANT DES BASES D'Z... : CONSIDERANT QUE M. X..., AYANT OMIS DE SOUSCRIRE LES DECLARATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES PREVUES A L'ARTICLE 287 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A ETE TAXE D'OFFICE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1972 ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT NE PEUT OBTENIR LA DECHARGE SOLLICITEE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 MAI 1975, QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'Z... ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LE CONTRIBUABLE A SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QU'UNE FRACTION DES OPERATIONS LITIGIEUSES N'ETAIT PAS PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE COMME AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION ET A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES, ET COMME AYANT, PAR SUITE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 257-7° DU CODE, ETE DEJA IMPOSEES LORS DE LA REVENTE DESDITS IMMEUBLES, IL N'A, A AUCUN STADE DE LA PROCEDURE, JUSTIFIE DE LA NATURE DES BIENS CEDES ET DU REGIME D'Z... APPLIQUE AUX CESSIONS, ALORS QUE LES MARCHANDS DE BIENS ONT, EN CAS D'ACHATS IMMOBILIERS EN VUE DE LA REVENTE, UNE FACULTE D'OPTION ENTRE LES REGIMES D'Z... REGIS, SOIT PAR L'ARTICLE 257-7° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOIT PAR L'ARTICLE 1115 DE CE CODE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT, QUI N'ETABLIT PAS QUE LES OPERATIONS DONT S'AGIT ONT ETE PLACEES SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 257-7° DU CODE, N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE, POUR L'EVALUATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES TAXABLE, L'ADMINISTRATION NE POUVAIT PAS, COMME ELLE L'A FAIT, RETENIR EN TOTALITE LA LISTE, ETABLIE PAR LES EXPERTS Y... PAR LE JUGE PENAL, DES ACHATS D'IMMEUBLES EFFECTUES PAR LUI AU COURS DE LA PERIODE EN LITIGE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI M. X... SOUTIENT QUE, DU FAIT DE LA SAISIE, DANS LE CADRE DE L'INSTANCE PENALE ENGAGEE CONTRE LUI, "DES PIECES DU DOSSIER FISCAL", IL AURAIT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE PRATIQUE D'ASSURER SA DEFENSE IL N'ETABLIT PAS N'AVOIR PU AVOIR ACCES AUX PIECES RETENUES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION QUI A EU A CONNAITRE DES POURSUITES, ALORS D'AILLEURS QUE L'ACTION PENALE EST CLOSE DEPUIS LE 23 FEVRIER 1981, DATE A LAQUELLE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI DE M. X... DIRIGE CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 9 JUILLET 1980, QUI A PRONONCE SA CONDAMNATION POUR FRAUDE FISCALE ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE PRESCRIRE L'EXPERTISE SOLLICITEE, M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1972, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT EN DATE DU 6 JANVIER 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.