| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 janvier 1984, 34628

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1981, ET LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES ENREGISTREES LES 1ER OCTOBRE ET 20 NOVEMBRE 1981, PRESENTEES POUR L'ASSOCIATION "LE CENTRE MEDICAL DENTAIRE DE L'EST-PARISIEN" DONT LE SIEGE EST 89, AVENUE DU PRESIDENT WILSON A MONTREUIL-SOUS-BOIS SEINE-SAINT-DENIS ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULER LE JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ET DE LA TAXE PROFESSIONNELLE AU TITRE DE 1976 AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS ; 2° LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION "CENTRE MEDICAL ET DENTAIRE DE L'EST PARISIEN", REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, ET QUI A POUR OBJET PRINCIPAL, SELON SES STATUTS : "L'ORGANISATION ET LA GESTION D'UN CENTRE MEDICAL DENTAIRE ET SOCIAL OUVERT AUX ASSURES SOCIAUX OU NON, FONCTIONNANT SELON LES TECHNIQUES MODERNES EN MATIERE DE DIAGNOSTIC ET DE TRAITEMENT," DEMANDE LA DECHARGE, D'UNE PART, DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1975, ET, D'AUTRE PART, DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1976, A RAISON DU CENTRE DE SOINS QU'ELLE A EXPLOITE A MONTREUIL-SOUS-BOIS AU COURS DE CES DEUX ANNEES ;
EN CE QUI CONCERNE LA CONTRIBUTION DES PATENTES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1975 : "1. LES RECLAMATIONS SONT RECEVABLES... EN CE QUI CONCERNE LES IMPOTS DIRECTS LOCAUX... JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE... DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE..." ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE L'ASSOCIATION REQUERANTE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1975, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS, A ETE MISE EN RECOUVREMENT LE 31 AOUT 1975 ET QUE LA RECLAMATION DU DIRECTEUR N'A ETE FORMEE PAR CETTE ASSOCIATION QUE LE 5 JUILLET 1977 ; SOIT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES EN L'ARTICLE 1932 DU CODE ; QUE CETTE RECLAMATION ETAIT, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LADITE CONTRIBUTION ;
EN CE QUI CONCERNE LA TAXE PROFESSIONNELLE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2.1 DE LA LOI N° 75-678 DU 29 JUILLET 1975, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE PROFESSIONNELLE EST DUE CHAQUE ANNEE PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI EXERCENT A TITRE HABITUEL UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE" ; QUE LES PERSONNES MORALES SANS BUT LUCRATIF, TELLES QUE LES ASSOCIATIONS REGIES PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, QUI EXERCENT HABITUELLEMENT UNE ACTIVITE REMUNEREE DE MEME NATURE QUE CELLE QUI EST EXERCEE PAR DES ENTREPRISES COMMERCIALES ASSUJETTIES DE CE FAIT A LA CONTRIBUTION DES PATENTES NE PEUVENT ETRE EXONEREES QUE SI, EN RAISON PRECISEMENT DE LEUR CARACTERE DESINTERESSE, ELLES N'EXERCENT PAS CETTE ACTIVITE DANS DES CONDITIONS QUI SONT NORMALEMENT CELLES DE L'EXERCICE PROFESSIONNEL DE LADITE ACTIVITE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN VERTU DES CONVENTIONS DE TIERS PAYANT PASSEES LE 8 JUILLET 1965, RESPECTIVEMENT AVEC LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ET AVEC LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE, LE "CENTRE MEDICAL DE L'EST PARISIEN" PRATIQUAIT, AU 1ER JANVIER 1975, DES TARIFS INFERIEURS DE 7 % AUX TARIFS CONVENTIONNES, ET QUE CE TARIF EST RESERVE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AUX DISPENSAIRES ET CLINIQUES QUI, PAR LEUR FORME OU LEUR OBJET SOCIAL, SONT REPUTES NE PAS POURSUIVRE LA REALISATION DE BENEFICES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT D'UN ARRET DU 20 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE PARIS, STATUANT APRES EXPERTISE COMPTABLE, A REJETE UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE INTENTEE CONTRE LE CENTRE PAR DIVERS PRATICIENS, QUE CELUI-CI N'A, DEPUIS SA CREATION, DISTRIBUE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AUCUN BENEFICE A QUICONQUE ; QU'EN PARTICULIER, LE LOYER AFFERENT A LA LOCATION DES LOCAUX ABRITANT LE CENTRE, PAYE AU DOCTEUR X..., CREATEUR DE L'ASSOCIATION, PUIS ATTACHE AU CENTRE EN QUALITE DE MEDECIN CONSEIL, A ETE FIXE A UN NIVEAU MODERE, N'A PAS ETE REEVALUE PENDANT PLUSIEURS ANNEES, ET QUE SON REGLEMENT A ETE ASSORTI DE LARGES FACILITES DE PAIEMENT CONSENTIES A TITRE GRATUIT PAR LE PROPRIETAIRE. QUE, SI L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA GESTION DU CENTRE N'A PU ETRE ATTEINT, BIEN QUE L'ASSOCIATION EXPLOITANTE AIT BENEFICIE, DE LA PART DE SON FOURNISSEUR, DE TARIFS PARTICULIEREMENT FAVORABLES EN MATIERE DE LOCATION DU MATERIEL NECESSAIRE A SON FONCTIONNEMENT, LES DEFICITS CUMULES D'EXPLOITATION DU CENTRE ONT ETE COMBLES PAR DES APPORTS EN COMPTE COURANT EFFECTUES SANS INTERETS PAR LE DOCTEUR X... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA GESTION DU CENTRE, QUI S'EST POURSUIVIE, DANS LES CONDITIONS RELEVEES PAR LA COUR D'APPEL, AU COURS DE L'ANNEE 1976, DOIT ETRE REGARDEE COMME PRESENTANT UN CARACTERE DESINTERESSE ;
CONSIDERANT, ENFIN QUE LES CIRCONSTANCES QU'AU COURS DE L'ANNEE D'IMPOSITION, LA DIRECTION ET LE PERSONNEL DU CENTRE ETAIENT REMUNERES A DES TAUX NORMAUX ET QUE L'ARTICLE 24 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION PREVOIT LA CONSTITUTION D'UN FONDS DE RESERVE DESTINE A FINANCER L'ACQUISITION DES IMMEUBLES NECESSAIRES A LA REALISATION DE L'OBJET SOCIAL, AINSI QUE LES TRAVAUX DE REFECTION, NE SONT PAS DE NATURE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, A RETIRER A LA GESTION DU CENTRE SON CARACTERE DESINTERESSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION "CENTRE MEDICAL DE L'EST PARISIEN" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, EN TOTALITE, SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
7DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST ACCORDE A L'ASSOCIATION "CENTRE MEDICAL ET DENTAIRE DE L'EST PARISIEN" DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 19 FEVRIER 1981, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "CENTRE MEDICAL ET DENTAIRE DE L'EST PARISIEN" EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "CENTRE MEDICAL ET DENTAIRE DE L'EST PARISIEN" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.