| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 11 janvier 1984, 19520

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AOUT 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 28 MARS 1979, EN TANT QUE CE JUGEMENT A ACCORDE A M. X... UNE REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ET L'A DECHARGE, AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969 ET 1971, DES PENALITES AFFERENTES AUX IMPOSITIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DESDITES ANNEES SANS Y SUBSTITUER LES INTERETS DE RETARD DONT L'INTERESSE ETAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, REDEVABLE ; 2° RETABLISSE M. X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1968, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS ASSIGNES ET, AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969 ET 1971, LE CONDAMNE AU PAIEMENT DES INTERETS DE RETARD DONT IL EST REDEVABLE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DE FINANCES 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., QUI A EXERCE, DE 1947 A 1967, LA PROFESSION DE MARCHAND DE BOIS ET CHARBON A VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, PUIS, A PARTIR DE 1967, CELLE DE LOUEUR DE VOITURES HIPPOMOBILES ANCIENNES ET DE CHEVAUX, EN VUE NOTAMMENT DE REPONDRE AUX BESOINS DE PRODUCTEURS DE FILMS, A ACQUIS, EN 1963, UNE PROPRIETE RURALE DITE "DOMAINE DE CHEVRET", SITUEE A SAINT-OUEN-SUR-LOIRE NIEVRE , QU'IL A REVENDUE EN 1968 PUIS, EN 1969, LE "CHATEAU DE LA PALUELLE", A SAINT-JAMES MANCHE , QU'IL A PARTIELLEMENT REVENDU PAR LOTS DE 1969 A 1972 ET, ENFIN, EN 1971, UNE PROPRIETE SISE A HARGENVILLE YVELINES , DITE "FERME DU CHATEAU", REVENDUE PAR LUI EN 1972 ; QUE LES BENEFICES REALISES LORS DE LA CESSION DE CES DIFFERENTS IMMEUBLES ONT ETE IMPOSES SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS. QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, DEMANDE LA REFORMATION DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 28 MARS 1979, SUR LA REQUETE DE M. X..., EN TANT QUE LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR ACCORDE A L'INTERESSE Y... DES PENALITES QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNEES, N'ONT PAS MAJORE DES INTERETS DE RETARD LES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE ASSIGNEES A L'INTERESSE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ET LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; QUE, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, M. X... CONCLUT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT REFORME LEDIT JUGEMENT, D'UNE PART, EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DES PROFITS REALISES PAR LUI LORS DE LA CESSION DU "DOMAINE DE CHEVRET" ET DU "CHATEAU DE LA PALUELLE" ET, D'AUTRE PART, EN TANT QUE CE MEME JUGEMENT A FAIT UNE EVALUATION INSUFFISANTE DU MONTANT DES CHARGES DEDUCTIBLES DE LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR LA CESSION DU "DOMAINE DE CHEVRET" ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE M. X... : EN CE QUI CONCERNE LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION DES PROFITS REALISES LORS DE LA CESSION DU "DOMAINE DE CHEVRET" ET DU "CHATEAU DE LA PALUELLE" : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES DESIGNEES CI-APRES : 1. PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES..." ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE : "... LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER I-3 QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE DIX ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, ACQUIS ET REVENDU AUX DATES SUSINDIQUEES, COMPRISES ENTRE 1963 ET 1972, TROIS PROPRIETES, SISES RESPECTIVEMENT DANS LES DEPARTEMENTS DE LA NIEVRE, DE LA MANCHE ET DES YVELINES ; QUE M. X... SOUTIENT QUE LA SUCCESSION DE CES ACQUISITIONS ET DE CES VENTES EST DUE AUX INCONVENIENTS QUE PRESENTAIENT, POUR L'EXERCICE DE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES, LA LOCALISATION ET L'ETAT DES IMMEUBLES DONT S'AGIT OU LA CONFIGURATION DES LOCAUX QUE, TOUTEFOIS, LA FREQUENCE DES TRANSACTIONS SUSMENTIONNEES, LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLES ONT EU LIEU, ET, NOTAMMENT, LE COURT DELAI SEPARANT LES DATES D'ACQUISITION ET DE CESSION, CONFERE A CES OPERATIONS LE CARACTERE HABITUEL QUI LES FAIT ENTRER DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL S'ENSUIT QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 A DU MEME CODE QUI CONCERNENT DES SITUATIONS AUTRES QUE LA SIENNE ;
EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES CHARGES DEDUCTIBLES DE LA PLUS-VALUE DEGAGEE LORS DE LA CESSION DU "DOMAINE DE CHEVRET" : CONSIDERANT QUE, SI M. X... SOUTIENT, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE, POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1968, LES FRAIS DEDUCTIBLES AFFERENTS A L'ACQUISITION DU "DOMAINE DE CHEVRET" DOIVENT ETRE MAJORES, A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 5 000 F CORRESPONDANT AU VERSEMENT A UN INTERMEDIAIRE D'UNE COMMISSION D'AGENCE, LES JUSTIFICATIONS QU'IL FOURNIT A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION NE PEUVENT ETRE TENUES POUR PROBANTES ; QU'EN REVANCHE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT D'UNE ATTESTATION D'UN NOTAIRE, PRODUITE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, QUE LE MONTANT DES FRAIS DE CESSION DE L'IMMEUBLE A RETENIR POUR LE CALCUL DE LA BASE D'IMPOSITION DOIT ETRE REHAUSSE DE 21 187,73 F A 21 696,38 F ; QUE LE BENEFICE IMPOSABLE REALISE LORS DE CETTE CESSION DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE RAMENE DE 278 812,07 F A 278 403,62 F ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET : CONSIDERANT QUE LES PREMIERS JUGES AYANT, PAR UNE DISPOSITION NON CONTESTEE DU JUGEMENT SUSMENTIONNE, ESTIME QUE LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE POUVAIT ETRE ADMISE, IL LEUR APPARTENAIT DE SUBSTITUER AUX PENALITES PREVUES A L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LORSQUE L'ABSENCE DE BONNE FOI N'EST PAS ETABLIE, ET DONT L'ADMINISTRATION AVAIT ASSORTI LES DROITS EN PRINCIPAL AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969 ET 1971, LES INTERETS AUXQUELS DONNE LIEU, EN VERTU DES ARTICLES 1728 ET 1734 DU CODE, TOUT RETARD DANS LE PAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES ET REDEVANCES ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A M. COUTURE Y... DE TOUTES PENALITES ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE MAJORER LES DROITS EN PRINCIPAL, CALCULES SUR LES BASES CI-DESSUS INDIQUEES, DES INTERETS DE RETARD DONT LE TAUX DOIT, TOUTEFOIS, EU EGARD AUX PRETENTIONS EXPRIMEES SUR CE POINT PAR L'ADMINISTRATION, ETRE LIMITE A 25 % DU MONTANT DES DROITS ELUDES ;
CONSIDERANT QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT DE DETERMINER LE MONTANT DES INTERETS DE RETARD QUI, EN VERTU DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE, DOIT ETRE MIS A LA CHARGE DE M. X... ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR CE POINT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE BENEFICE REALISE PAR M. X... LORS DE LA CESSION DU "DOMAINE DE CHEVRET" SERA CALCULE, EN CE QUI CONCERNE L'ASSIETTE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968, EN AJOUTANT AU MONTANT DU REVENU DECLARE LA SOMME DE 278 403,62 F. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A M. COUTURE Y... DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS EN LITIGE ET CELUI RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.
ARTICLE 3 - AVANT DE STATUER SUR LE MONTANT DES INTERETS DE RETARD AFFERENTS AUX COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, DE TAXE COMPLEMENTAIRE ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1968 ET 1969 ET DE L'ANNEE 1971, IL SERA PROCEDE, PAR LES SOINS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CONTRADICTOIREMENT AVEC LE CONTRIBUABLE, A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION A L'EFFET DE DETERMINER CE MONTANT. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A M. X....