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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 11 janvier 1984, 37482

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Sens de l'arrêt : Rejet amende pour recours abusif
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37482
Numéro NOR : CETATEXT000007618326 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-11;37482 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Rémunérations qui ont fait l'objet d'un paiement effectif - soit par versement en numéraire - soit par inscription au crédit d'un compte courant.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE POUR M. Y... JEAN-PAUL, DEMEURANT RESIDENCE LES GENETS, 35 TER RUE GEORGES X... A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; 2° LUI ACCORDE DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DE FINANCES 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 12, 83 ET 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES SOMMES A RETENIR AU TITRE D'UNE ANNEE DETERMINEE POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, SONT CELLES QUI, AU COURS DE LADITE ANNEE, ONT ETE MISES A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE PAR L'EMPLOYEUR, SOIT PAR VOIE DE PAIEMENT, SOIT PAR VOIE D'INSCRIPTION AU CREDIT D'UN COMPTE-COURANT SUR LEQUEL L'INTERESSE A OPERE OU AURAIT PU, EN DROIT OU EN FAIT, OPERER UN PRELEVEMENT AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE DE CETTE ANNEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOMME REMUNERANT L'ACTIVITE DE M. Y... COMME SALARIE DE LA SOCIETE ANONYME "FLORITEX IMPORT", AU TITRE DE L'ANNEE 1973, A ETE INSCRITE AU CREDIT DE SON COMPTE COURANT DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE AU COURS DE LADITE ANNEE POUR UN MONTANT NON CONTESTE DE 29 883 F, ET QUE CETTE REMUNERATION A ETE DECLAREE, SOUS LA RUBRIQUE TRAITEMENTS ET SALAIRES, DANS LA PROPRE DECLARATION DE REVENU DE L'INTERESSE, AU TITRE DE CETTE MEME ANNEE ; QUE, SI LE REQUERANT ALLEGUE QUE L'EMPLOI DE CETTE SOMME AURAIT ETE FRAPPE D'UNE "CLAUSE D'INDISPONIBILITE", IL N'APPORTE AUCUNEMENT LA PREUVE QU'IL N'A PAS DISPOSE DES REMUNERATIONS QUI LUI ONT ETE EFFECTIVEMENT VERSEES ; QUE LADITE SOMME DOIT, DES LORS, ETRE COMPRISE DANS SES BASES D'IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; QU'AINSI, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57.1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE, SON AUTEUR ENCOURT UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER 10 000 F" ; QU'EN L'ESPECE, LA REQUETE DE M. Y... PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER M. Y... A PAYER UNE AMENDE DE 1 000 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - M. Y... EST CONDAMNE A PAYER UNE AMENDE DE 1 000 F. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 12
CGI 156
CGI 83
Décret 63-766 1963-07-30 art. 57 1
Décret 78-62 1978-01-20 art. 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1984, n° 37482
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 11/01/1984

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