| France, Conseil d'État, Section, 23 janvier 1984, 15336

VU LA DECISION EN DATE DU 19 DECEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DE M. POIRIER Y... SOUS LE N° 15 336, ET TENDANT A LA X... DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971, ORDONNE AVANT QU'IL NE SOIT STATUE SUR LE SURPLUS DE SES CONCLUSIONS AU TITRE DE L'ANNEE 1971 UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE AUX FINS POUR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET DE PRODUIRE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LES ELEMENTS ET LES METHODES DE CALCUL ADOPTES PAR L'ADMINISTRATION POUR FIXER A 57 258 F LES BASES D'IMPOSITION CORRESPONDANTES AUX ACHATS D'ANTIQUITE ET D'OBJETS D'ART QU'AURAIT EFFECTUE M. Z... EN 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DE FINANCES 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DU 19 DECEMBRE 1980, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX SUR LE LITIGE RELATIF A LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU MISE A LA CHARGE DE M. Z... AU TITRE DE L'ANNEE 1971, APRES AVOIR ADMIS QUE L'INTERESSE AVAIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, FAIT A BON DROIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE, A RETENU, POUR LE CALCUL DE SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1971, UNE SOMME DE 1 242 742 F, CORRESPONDANT AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR M. Z... POUR L'AMENAGEMENT DE SA RESIDENCE SECONDAIRE, UNE SOMME DE 50 000 F AFFERENTE AUX DEPENSES RELATIVES A L'AMENAGEMENT DE SA RESIDENCE PRINCIPALE ET UNE SOMME DE 100 000 F RESULTANT DES DEPENSES NECESSAIRES A L'ENTRETIEN DE SA FAMILLE ; QU'AVANT QU'IL SOIT STATUE SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Z..., LE CONSEIL D'ETAT A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS, POUR LE MINISTRE DU BUDGET, DE PRODUIRE LES ELEMENTS ET LES METHODES DE CALCUL QUI ONT PERMIS A L'ADMINISTRATION D'INCLURE DANS LES BASES D'IMPOSITION UNE SOMME DE 57 258 F CORRESPONDANT AUX ACHATS D'ANTIQUITES ET D'OBJETS D'ART QU'AURAIT EFFECTUES M. Z... EN 1971 ; QU'IL RESSORT DE CE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION, QUE LADITE SOMME DE 57 258 F RESULTE D'UNE EVALUATION APPROXIMATIVE REPOSANT SUR LE CARACTERE SIMPLEMENT VRAISEMBLABLE D'ACQUISITIONS D'OBJETS D'ART ET D'ANTIQUITES PAR M. Z... ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS LA REALITE DESDITES ACQUISITIONS ; QUE, PAR SUITE, M. Z... EST FONDE A DEMANDER, D'UNE PART, QUE LA SOMME CORRESPONDANTE SOIT RETRANCHEE DES BASES DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DE L'ANNEE 1971 FIXEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A 1 429 000 F ET, D'AUTRE PART, QUE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE SOIT REDUITE EN CONSEQUENCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU MIS A LA CHARGE DE M. Z... AU TITRE DE L'ANNEE 1971, FIXEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A LA SOMME DE 1 429 000 F SONT REDUITES DE 57 258 F. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A M. POIRIER X... DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU RESULTANT DES BASES D'IMPOSITION ARRETEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET CELUI RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 29 JUIN 1978, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DE LA REQUETE DE M. Z... EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A M. Z....