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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 février 1984, 37789

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37789
Numéro NOR : CETATEXT000007618730 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-01;37789 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Notification - Nécessité d'une notification.

19-02-03-05 Des observations orales ne peuvent être présentées devant un tribunal administratif que par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou un avocat inscrit au barreau. C'est donc par une exacte application de l'article R.166 du code des tribunaux administratifs que le représentant de la société à l'audience, bien que muni d'un mandat régulier, n'a pas été admis à présenter de telles observations.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - OBSERVATIONS ORALES.

19-01-03-02 Assujettissement de la société requérante aux impositions forfaitaires résultant des articles 22 de la loi du 27 décembre 1973 et 1° de la loi du 16 juillet 1974. Réclamation puis dégrèvement d'office par décision du directeur des services fiscaux. L'administration n'a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article 1649 quinquies A, mettre à nouveau lesdites impositions à la charge de la société par un avis de recouvrement, sans lui avoir au préalable notifié, dans les formes prévues à cet article, la nature et les motifs qu'elle se proposait de pratiquer. Mais s'agissant de la même imposition forfaitaire de 1.000 F. prévue par l'article 22 susmentionné de la loi du 27 décembre 1973, celle-ci 1] est exigée des sociétés quels que soient les résultats déclarés, 2] est payable spontanément au plus tard le 1er mars 3] et s'impute, le cas échéant sur le montant de l'impôt sur les sociétés. Le défaut de paiement de cette imposition n'entre pas dans les prévisions de l'article 1649 quinquies A. Dès lors, sa mise en recouvrement à la suite d'un défaut de paiement n'est pas subordonnée à la notification préalable d'un redressement dans les conditions et formes prévues par cet article. La procédure est donc régulière et, s'agissant d'une autre année que celle mentionnée ci-dessus et au cours de laquelle l'administration avait ainsi qu'il a été dit pris une décision de dégrèvement d'office après assujettissement, maintien de l'imposition.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 OCTOBRE 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 FEVRIER 1982, PRESENTES PAR LA SOCIETE "COMPOSITION" SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT LE SIEGE EST CANNES ALPES-MARITIMES , 63, LA CROISETTE, REPRESENTEE PAR SA GERANTE EN EXERCICE, MME DE Y... ALEXANDRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 28 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 ET DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1974, 2° - ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "COMPOSITION" LES DECHARGES ET REDUCTIONS SOLLICITEES PAR LESDITES IMPOSITIONS ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "COMPOSITION", DONT LE SIEGE EST A CANNES, DONNAIT EN LOCATION UN APPARTEMENT MEUBLE SITUE DANS CETTE MEME VILLE ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 28 JUILLET 1981, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, CONFORMEMENT A LA PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES ALPES-MARITIMES, ACCORDE A LA SOCIETE DECHARGE DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE TENDENT A LA REFORMATION DU JUGEMENT, EN TANT QU'IL A REFUSE DE LA DECHARGER, AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975, DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES INSTITUEE PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI N° 73-1150 DU 21 DECEMBRE 1973, ET, AU TITRE DE LA SEULE ANNEE 1974, DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N° 74-644 DU 16 JUILLET 1974 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LES MEMOIRES DEPOSES PAR LE MANDATAIRE REGULIEREMENT DESIGNE PAR ELLE AUPRES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N'ONT PAS ETE VERSES AU DOSSIER, IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QUE LE MOYEN INVOQUE MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE, PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.166 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "APRES LE RAPPORT QUI EST FAIT SUR CHAQUE AFFAIRE PAR UN MEMBRE DU TRIBUNAL, LES PARTIES PEUVENT PRESENTER SOIT EN PERSONNE SOIT PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, SOIT PAR UN AVOCAT INSCRIT A UN BARREAU, DES OBSERVATIONS ORALES A L'APPUI DE LEURS CONCLUSIONS ECRITES" ; QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CETTE DISPOSITION QUE M. X..., REPRESENTANT LA SOCIETE A L'AUDIENCE, N'A PAS, BIEN QU'IL AIT ETE MUNI D'UN MANDAT REGULIER, ETE ADMIS A PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES, DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS LA QUALITE D'AVOCAT ;
SUR LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISEMENT DE LA SOCIETE AUX IMPOSITIONS EN LITIGE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206.2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES SOCIETES CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES LORSQU'ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 : "LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT ASSUJETTIES, A COMPTER DE 1974, A UNE IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE D'UN MONTANT DE 1 000 F", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 : "1. LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT ASSUJETTIES A UNE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE EGALE A 18 % DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES CALCULE D'APRES LES RESULTATS DU DERNIER EXERCICE CLOS AVANT LE 1ER JANVIER 1974, OU, LORSQU'AUCUN EXERCICE N'A ETE CLOS EN 1973, D'APRES LES RESULTATS DE LA DERNIERE PERIODE D'IMPOSITION..... 3. QUELS QUE SOIENT LES RESULTATS DE LA PERIODE D'IMPOSITION CONSIDEREE, LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE NE PEUT ETRE INFERIEURE A 3 000 F" ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "COMPOSITION" DONNAIT EN LOCATION EN MEUBLE A CANNES UN APPARTEMENT DE DEUX PIECES ; QUE CETTE ACTIVITE DE NATURE COMMERCIALE, QUI PLACAIT LA REQUERANTE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENTRAINAIT SON ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AUX IMPOSITIONS FORFAITAIRES SUSRAPPELEES ; QU'ALORS MEME QUE LA SOCIETE N'AURAIT PAS TROUVE DE LOCATAIRES DEPUIS 1969, ELLE NE POUVAIT ETRE EXONEREE DESDITES IMPOSITIONS QU'EN APPORTANT LA PREUVE QU'AVANT LE 1ER JANVIER DE CHACUNE DES ANNEES CONCERNEES ELLE AURAIT CESSE D'EXERCER L'ACTIVITE COMMERCIALE DE LOUEUR EN MEUBLE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE, QUI A REGULIEREMENT PRESENTE DES DECLARATIONS DE RESULTATS AU TITRE DE CES ANNEES, N'A PAS FAIT CONNAITRE A L'ADMINISTRATION QU'ELLE AURAIT INTERROMPU SON ACTIVITE AU TITRE DESDITES ANNEES ; QUE, DES LORS, ELLE NE PEUT SOUTENIR QU'ELLE N'ETAIT PAS, EN PRINCIPE, ASSUJETTIE AUX IMPOSITIONS DONT IL S'AGIT ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1974 : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE A ETE ASSUJETTIE, UNE PREMIERE FOIS, AUX IMPOSITIONS FORFAITAIRES SUSRAPPELEES AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; QU'ELLE A ENSUITE, SUR SA RECLAMATION, OBTENU LE DEGREVEMENT D'OFFICE DE CES IMPOSITIONS PAR DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1975 ; QUE L'ADMINISTRATION N'A PU, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, METTRE A NOUVEAU LESDITES IMPOSITIONS A LA CHARGE DE LA SOCIETE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, EN DATE DU 30 JUIN 1977, SANS LUI AVOIR AU PREALABLE NOTIFIE, DANS LES FORMES PREVUES A CET ARTICLE, LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT QU'ELLE SE PROPOSAIT D PRATIQUER ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE LUI EN ACCORDER LA DECHARGE ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 QUE L'IMPOSITION FORFAITAIRE DE 1 000 F EST EXIGEE DES SOCIETES, QUELS QUE SOIENT LEURS RESULTATS DECLARES, QU'ELLE EST PAYABLE SPONTANEMENT AU PLUS TARD LE 1ER MARS, ET QU'ELLE S'IMPUTE, LE CAS ECHEANT, SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QUE LE DEFAUT DE PAIEMENT DE CETTE IMPOSITION NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE INSUFFISANCE, D'UNE INEXACTITUDE, D'UNE OMISSION OU D'UNE DISSIMULATION DANS LES ELEMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'IMPOT, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LA MISE EN RECOUVREMENT DE L'IMPOSITION A LA SUITE D'UN DEFAUT DE PAIEMENT N'EST PAS SUBORDONNEE A LA NOTIFICATION PREALABLE D'UN REDRESSEMENT DANS LES CONDITIONS ET FORMES PREVUES PAR CET ARTICLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE, L'IMPOSITION FORFAITAIRE, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, NE LUI A PAS ETE ASSIGNEE AU TERME D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "COMPOSITION" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE, EN TOTALITE, SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "COMPOSITION" DECHARGE DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE DE 1 000 F ET DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE DE 3 000 F AU TITRE DE L'ANNEE 1974 AINSI QUE DES PENALITES Y AFFERENTES. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 28 JUILLET 1981, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "COMPOSITION" EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "COMPOSITION" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies A
CGI 206 2
CGI 34
CGI 35
Code des tribunaux administratifs R166
LOI 73-1150 1973-12-27 art. 22
LOI 74-644 1974-07-16 art. 1 finances rectificative


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1984, n° 37789
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 01/02/1984

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