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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 février 1984, 30536, 35783 et 35495

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30536;35783;35495
Numéro NOR : CETATEXT000007713945 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-03;30536 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT - Travaux publics exécutés par une entreprise sur demande verbale de Gaz de France [1].

39-01-01, 67-02-05-01-01 Travaux de branchement d'une canalisation de gaz exécutés à la suite d'une demande verbale de Gaz de France par des terrassiers d'une entreprise qui a utilisé son matériel propre et fourni les matériaux de remblaiement nécessaires. Bien que les ouvriers aient été placés sous l'autorité d'un agent de Gaz de France, l'entreprise avait la qualité d'entrepreneur de travaux publics et se trouvait placée vis-à-vis de Gaz de France dans une situation contractuelle. Ayant mal exécuté les travaux, elle doit garantir partiellement Gaz de France des condamnations prononcées contre lui à raison de dommages causés à un tiers [1].

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE - Fondement - Faute - Entreprise ayant exécuté des travaux sur demande verbale du maître de l'ouvrage [1].

Références :


1. Cf. Entreprise Guekert, 1967-01-25, T. p. 952


Texte :

VU, 1° , SOUS LE N° 30.536, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1981, PRESENTEE POUR GAZ DE FRANCE, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME MLLE CHRISTINE Y... LE 26 NOVEMBRE 1977 A GUERET, L'A CONDAMNE A PAYER A M. GATY B... ET REPRESENTANT DE LA VICTIME MINEURE LA SOMME DE 867 F, AU TITRE DU PREJUDICE MATERIEL ET UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 5.000 F, ET A, EN OUTRE, REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A ETRE GARANTI DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI PAR L'ENTREPRISE NOIZAT ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE M. Y... DEVA^T LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ; 3° SUBSIDIAIREMENT, CONDAMNE L'ENTREPRISE NOIZAT A LE GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ;
VU, 2° , SOUS LE N° 35.495, LA REQUETE ENREGISTREE LE 8 JUILLET 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 29 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR MLLE CHRISTINE Y..., DEMEURANT ... A GUERET CREUSE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A CONDAMNE GAZ-DE-FRANCE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 61.047,60 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 26 NOVEMBRE 1977 A GUERET ; 2° CONDAMNE GAZ-DE-FRANCE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 172.047 F AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;
VU, 3° , SOUS LE N° 35.783, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 17 JUILLET 1981, PRESENTEE POUR GAZ-DE-FRANCE ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 12 MAI 1981 ET AU REJET DE LA DEMANDE DE M. Y... DEVANT CE TRIBUNAL, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1980 DEMANDEE SOUS LE N° 30.536 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES TROIS REQUETES SUSVISEES DE GAZ-DE-FRANCE ET DE MLLE Y... SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 26 NOVEMBRE 1977 VERS ONZE HEURES DU MATIN, MLLE CHRISTINE Y..., QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR AVENUE X... BERRY A GUERET, A ETE VICTIME D'UNE CHUTE DUE A L'AFFAISSEMENT DE LA CHAUSSEE SUR UNE PROFONDEUR DE QUINZE CENTIMETRES, A L'EMPLACEMENT D'UNE TRANCHEE OUVERTE ET REFERMEE LE 10 OCTOBRE 1977 PAR L'ENTREPRISE NOIZAT A L'OCCASION DE TRAVAUX DE BRANCHEMENT D'UNE CANALISATION DE GAZ ; QUE CET ACCIDENT A CAUSE A MLLE Z... A RAISON DESQUELS SON REPRESENTANT LEGAL A ENGAGE UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE GAZ-DE-FRANCE ; QUE PAR UN PREMIER JUGEMENT EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A DECLARE GAZ-DE-FRANCE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, L'A CONDAMNE A VERSER A MLLE Y... UNE SOMME DE 867 F AINSI QU'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 5.000 F, A ORDONNE UNE EXPERTISE, ET REJETE L'APPEL EN GARANTIE DE GAZ-DE-FRANCE CONTRE L'ENTREPRISE NOIZAT. QUE PAR UN SECOND JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1981, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE GAZ-DE-FRANCE A VERSER A MLLE Y... LA SOMME DE 61.047,60 F ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CREUSE LA SOMME DE 13.080,21 F ;
SUR LA RESPONSABILITE DE GAZ-DE-FRANCE : CONSIDERANT QUE L'EXCAVATION CAUSEE PAR L'AFFAISSEMENT DE LA TRANCHEE N'ETAIT PAS SIGNALEE ; QUE GAZ-DE-FRANCE, POUR LE COMPTE DE QUI ONT ETE EFFECTUES LES TRAVAUX DE BRANCHEMENT QUI SONT A L'ORIGINE DU MAUVAIS ETAT DE LA ROUTE, NE RAPPORTE PAS LA PREUVE LUI INCOMBANT D'UN ENTRETIEN NORMAL DE CETTE VOIE DONT MLLE Y... AVAIT LA QUALITE D'USAGER ; QUE, DES LORS, LA RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT EST ENGAGEE A L'EGARD DE CETTE DERNIERE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA VICTIME AIT COMMIS UNE QUELCONQUE IMPRUDENCE DE NATURE A EXONERE LE MAITRE DE A... D'UNE PARTIE DE SA RESPONSABILITE ; QU'AINSI, GAZ-DE-FRANCE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, ET L'A CONDAMNE A ALLOUER A MLLE Y... LA SOMME DE 867 F, MONTANT NON CONTESTE DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR CELLE-CI ;
SUR L'APPEL EN GARANTIE DE GAZ-DE-FRANCE CONTRE L'ENTREPRISE NOIZAT : CONSIDERANT QUE LES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES A LA SUITE D'UNE DEMANDE VERBALE DE GAZ-DE-FRANCE PAR DES TERRASSIERS DE L'ENTREPRISE NOIZAT QUI A UTILISE SON MATERIEL PROPRE ET FOURNI LES MATERIAUX DE REMBLAIEMENT NECESSAIRES ; QUE DES LORS, ET BIEN QUE LES OUVRIERS AIENT ETE PLACES SOUS L'AUTORITE D'UN AGENT DE GAZ-DE-FRANCE, L'ENTREPRISE NOIZAT AVAIT LA QUALITE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS ET SE TROUVAIT PLACEE VIS-A-VIS DE GAZ-DE-FRANCE DANS UNE SITUATION CONTRACTUELLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REMBLAIEMENT AVAIT ETE MAL EXECUTE PAR L'ENTREPRISE NOIZAT ; QUE, TOUTEFOIS, GAZ-DE-FRANCE, DONT UN DES AGENTS A DIRIGE LE CHANTIER, A COMMIS UNE FAUTE EN NE S'ASSURANT PAS SUFFISAMMENT DE LA BONNE EXECUTION DES TRAVAUX ; QU'AINSI, L'ENTREPRISE NOIZAT DOIT ETRE CONDAMNEE A GARANTIR GAZ-DE-FRANCE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI DANS LA PROPORTION DE LA MOITIE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE GAZ-DE-FRANCE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1980 EN TANT QU'IL A REJETE SES CONCLUSIONS A FINS DE GARANTIE DIRIGEES CONTRE L'ENTREPRISE NOIZAT ;
SUR LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR MLLE Y... : CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME MLLE Y..., QUI A ETE ATTEINTE D'UN TRAUMATISME THORACO-ABDOMINAL DROIT AYANT PROVOQUE DES LESIONS INTERNES, ET D'UNE FRACTURE DE L'OMOPLATE DROITE, A DU ETRE HOSPITALISEE JUSQU'AU 23 DECEMBRE 1977 ET SUBIR DEUX INTERVENTIONS CHIRURGICALES ; QU'ELLE CONSERVE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EVALUEE PAR L'EXPERT A VINGT POUR CENT ; QU'EN L'ABSENCE DE PERTES DE REVENUS, ET D'UN PREJUDICE PROFESSIONNEL DONT LA REALITE N'EST PAS JUSTIFIEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR SON JUGEMENT DU 12 MAI 1981, N'A PAS FAIT UNE EVALUATION INSUFFISANTE DU PREJUDICE CORPOREL DONT REPARATION EST DEMANDEE EN FIXANT A 40.000 F LE MONTANT DES TROUBLES DE TOUTE NATURE DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE ET A 20.000 F LA SOMME REPRESENTATIVE DES SOUFFRANCES PHYSIQUES ENDUREES ET DU PREJUDICE ESTHETIQUE, SOMMES AUXQUELLES IL Y A LIEU D'AJOUTER CELLE DE 1.047,60 F CORRESPONDANT AU MONTANT DES FRAIS MEDICAUX DEMEURES A LA CHARGE DE LA VICTIME. QU'AINSI, MLLE Y... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE GAZ-DE-FRANCE A LUI ALLOUER LA SOMME DE 61.047,60 F AVEC INTERETS AU 2 AOUT 1979, DATE D'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, ET SOUS DEDUCTION DE LA PROVISION DE 5.000 F ACCORDEE PAR LE JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT X... 25 NOVEMBRE 1980 ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE PAR MLLE Y... LES 8 JANVIER 1981 ET 27 JANVIER 1983 ; QU'A CHACUNE DE CES DATES, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'IL Y A LIEU DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ;
DECIDE /ARTICLE 1ER : LES INTERETS ECHUS LES 8 JUILLET 1981 ET 27 JANVIER 1983 DE LA SOMME DE 61.047,60 F QUE GAZ-DE-FRANCE A ETE CONDAMNE A ALLOUER A MLLE Y... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 12 MAI 1981, A L'EXCEPTION DE CEUX AFFERENTS A LA SOMME DE 5.000 F ACCORDEE A TITRE DE PROVISION PAR LE JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT X... 25 NOVEMBRE 1980 AU CAS OU ILS AURAIENT ETE VERSES, SERONT CAPITALISES AUX DATES CI-DESSUS INDIQUEES POUR PORTER EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 2 : L'ARTICLE 8 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1980 EST ANNULE.
ARTICLE 3 : L'ENTREPRISE NOIZAT GARANTIRA GAZ-DE-FRANCE A CONCURRENCE DE LA MOITIE DES CONDAMNATIONS PORTEES CONTRE CET ETABLISSEMENT TANT PAR LES JUGEMENTS DES 25 NOVEMBRE 1980 ET 12 MAI 1981 QUE PAR LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 30.536 DE GAZ-DE-FRANCE ET DE LA REQUETE N° 35.495 DE MLLE Y..., ET LA REQUETE N° 35.783 DE GAZ-DE-FRANCE SONT REJETES. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A GAZ-DE-FRANCE, A L'ENTREPRISE NOIZAT, A MLLE Y..., A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CREUSE ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1984, n° 30536;35783;35495
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bertrand
Rapporteur ?: M. Fornacciari
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 03/02/1984

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