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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 février 1984, 53067

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53067
Numéro NOR : CETATEXT000007715492 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-03;53067 ?

Analyses :

RJ2 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Cas de deux parents [art - L - 238 - al - 4 - du code électoral] - Contentieux de l'élection - Annulation de l'élection de celui figurant sur la liste ayant obtenu le moins de suffrages.

28-08-05 Les dispositions de l'article L.270 du code électoral n'imposent à la juridiction administrative de proclamer élus le ou les suivants de liste qu'au cas où elle est amenée à constater l'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats, et non dans le cas où elle annule l'élection d'un ou plusieurs candidats en raison d'une incompatibilité [1].

RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Proclamation de l'élection du suivant de la liste [art - L - 270 - premier alinéa - du code électoral] - Absence dans le cas d'une élection annulée pour incompatibilité [1].

28-04-03 Dans une commune de plus de 500 habitants deux frères ont été élus, sur des listes différentes, lors des opérations électorales. Annulation de l'élection de celui des deux qui a été élu sur la liste ayant obtenu le moins de suffrages [sol. impl.] quel que soit son rang sur la liste [2].

Références :


1. Cf. Elections municipales de Morières-lès-Avignon, 1984-01-18, n° 52023. 2. Cf. Elections municipales d'Hendaye, 1984-01-06, n° 52763


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 AOUT 1983 ET 18 OCTOBRE 1983, PRESENTEE PAR M. ROGER BELHUMEUR, AVOCAT A LA COUR POUR M. M... NICOLAS DEMEURANT 17, LOTISSEMENT LAZARET A DUCOS MARTINIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MAI 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL ET A PROCLAME ELU M. CHARLES ANDRE G...
Q... DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DU FRANCOIS S... ; 2° REJETTE LA PROTESTATION DE M. F... WAN AJOUHU ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 238 ALINEA 4 DU CODE ELECTORAL : "DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 500 HABITANTS, LES ASCENDANTS ET LES DESCENDANTS, LES FRERES ET LES SOEURS NE PEUVENT SIMULTANEMENT ETRE MEMBRES DU MEME CONSEIL MUNICIPAL" ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA COMMUNE DU FRANCOIS COMPTE PLUS DE 500 HABITANTS ET QUE M. M... NICOLAS EST LE FRERE DE M. M... HENRI ; QUE TOUS DEUX ONT ETE ELUS, SUR DEUX LISTES DIFFERENTES, LE 13 MARS 1983, LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES DANS LA COMMUNE DU FRANCOIS POUR LA DESIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ; QUE, DES LORS, L'ELECTION DE M. M... NICOLAS LEQUEL A ETE ELU SUR LA LISTE AYANT OBTENU LE MOINS DE SUFFRAGES, DOIT ETRE ANNULEE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. M... NICOLAS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 270 DU MEME CODE DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 19 NOVEMBRE 1982 : "LE CANDIDAT VENANT SUR UNE LISTE IMMEDIATEMENT APRES LE DERNIER ELU EST APPELE A REMPLACER LE CONSEILLER MUNICIPAL ELU SUR CETTE LISTE DONT LE SIEGE DEVIENT VACANT POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT" ; LA CONSTATATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE L'INEGIBILITE D'UN OU PLUSIEURS CANDIDATS N'ENTRAINE L'ANNULATION DE L'ELECTION QUE DU OU DES ELUS INELIGIBLES. LA JURIDICTION SAISIE PROCLAME EN CONSEQUENCE L'ELECTION DU OU DES SUIVANTS DE LISTE" ;
CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS N'IMPOSENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE PROCLAMER ELUS LE OU LES SUIVANTS DE LISTE QU'AU CAS OU ELLE EST AMENEE A CONSTATER L'INEGIBILITE D'UN OU DE PLUSIEURS CANDIDATS, ET NON DANS LE CAS OU ELLE ANNULE L'ELECTION D'UN OU PLUSIEURS CANDIDATS EN RAISON D'UNE INCOMPATIBILITE ; QU'AINSI IL N'APPARTENAIT PAS, EN L'ESPECE, AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE DE PROCLAMER ELU, A LA PLACE DE M. JUMONTIER NICOLAS, M. CHARLES ANDRE G... QUI VENAIT, SUR LA MEME LISTE, IMMEDIATEMENT APRES LE DERNIER ELU ET QUI SERA D'AILLEURS AMENE A REMPLACER EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 270 PRECITE, M. M... NICOLAS A LA SUITE DE LA PRESENTE DECISION ; QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE DOIT EN CONSEQUENCE ETRE ANNULE SUR CE POINT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE EN DATE DU 30 MAI 1983 EST ANNULE EN TANT QU'IL A PROCLAME ELU AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE FRANCOIS, M. CHARLES ANDRE G... A LA PLACE DE M. NICOLAS JUMONTIER. ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. M... EST REJETE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. NICOLAS M..., A M. ERNEST XC..., A M. P... NAZAIRE, A M. J... FLORENT, A M. N... ROGER, A M. XD... ROLAND, A M. XX... MAURICE, A M. V... EMMANUEL, A M. REGIS Y..., A M. E... GILBERT, A M. HARDY I..., A M. TASTER XW..., A M. K... ETIENNE, A MME XD... AMELIE, A M. R... JOSEPH, A M. XB... GEORGES, A M. XA... LAURENT, A M. A... MICHEL, A M. O... MAX, A MME D... FLAVIE, A M. H... GEORGES, A M. ELENA ALBERT C..., A M. XY... DOMINIQUE, A MME XA... LOISE, A M. LUCIEN L..., A M. EMELIE X..., A M. M... HENRI, A M. T... ATHANASE, A M. OLIVIER JOSE C..., A M. AMAR XZ..., A M. B... JACQUES, A M. U... YVES, A M. LAURIN ELIE Z..., A M. G... CHARLES ANDRE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code électoral L238 al. 4
Code électoral L270
LOI 82-974 1982-11-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1984, n° 53067
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. E. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 03/02/1984

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