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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 février 1984, 25375 et 26967

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25375;26967
Numéro NOR : CETATEXT000007620214 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-08;25375 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - DIVERS - Suppléance d'un commissaire du gouvernement.

19-02-03-06-07 A la date du 14 mai 1980, les dispositions qui régissaient la suppléance des commissaires du gouvernement près les tribunaux administratifs, absents ou empêchés, étaient celles de l'article R.17 du code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret du 22 octobre 1974, aux termes duquel : "Tout commissaire du gouvernement absent ou empêché est suppléé de droit par un autre commissaire du gouvernement et, à défaut, par le cernier conseiller dans l'ordre du tableau". La méconnaissance de cette règle stricte entraîne l'annulation du jugement pour vice de forme.


Texte :

VU, 1° SOUS LE N° 25 375, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1980 ET PRESENTEE PAR M. SIMON X..., DEMEURANT A STRASBOURG BAS-RHIN , ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MAI 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ;
VU, 2° , SOUS LE N° 26 967, LA COPIE DE LA MEME REQUETE QUE CI-DESSUS, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 SEPTEMBRE 1980 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QUE LE DOCUMENT ENREGISTRE SOUS LE N° 26 967 N'EST QUE LE DOUBLE DE LA REQUETE DE M. X..., ENREGISTREE SOUS LE N° 25 375 ; QUE, PAR SUITE, CE DOCUMENT DOIT ETRE RAYE DES REGISTRES DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET ETRE JOINT A LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 25 375 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, LORS DE LA SEANCE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A TENUE LE 14 MAI 1980, M. LEGRAS, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, ETAIT EMPECHE D'EXERCER SES FONCTIONS ET QUE CELLES-CI ONT ETE CONFIEES, POUR CETTE SEANCE, A "MLLE MAZZEGA, CONSEILLER... EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 13 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS" ;
CONSIDERANT QU'A LA DATE DU 14 MAI 1980, LES DISPOSITIONS QUI REGISSAIENT LA SUPPLEANCE DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ABSENTS OU EMPECHES, ETAIENT CELLES DE L'ARTICLE R. 17 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 74-914 DU 22 OCTOBRE 1974, AUX TERMES DUQUEL : "TOUT COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ABSENT OU EMPECHE EST SUPPLEE DE DROIT PAR UN AUTRE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET, A DEFAUT, PAR LE DERNIER CONSEILLER DANS L'ORDRE DU TABLEAU" ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT NI DU JUGEMENT ATTAQUE NI DES AUTRES PIECES DU DOSSIER QUE M. PHILIPPOTEAUX, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, AUPRES DUQUEL DEUX COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ETAIENT DESIGNES, AIT ETE, COMME SON COLLEGUE M. LEGRAS, ABSENT OU EMPECHE LORS DE LA SEANCE DU 14 MAI 1980 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SUPPLEANCE DE M. LEGRAS N'A PU ETRE LEGALEMENT ASSUREE PAR MLLE MAZZEGA, DERNIER CONSEILLER DANS L'ORDRE DU TABLEAU ; QUE, PAR SUITE, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A STATUE SUR SA DEMANDE EST ENTACHE D'UN VICE DE FORME ; QUE, PAR CE MOTIF, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE GRIEF ARTICULE PAR M. X... A L'ENCONTRE DE LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE, CELUI-CI DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : - EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 : CONSIDERANT QUE, SUR CE POINT, LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... NE SONT ASSORTIES D'AUCUN MOYEN ; QUE, PAR SUITE, ELLES NE SONT PAS RECEVABLES ;
- EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 : CONSIDERANT QUE M. X... ETAIT PLACE, A RAISON DES REVENUS NON COMMERCIAUX QU'IL TIRAIT, AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE, DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE METREUR, SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, REGI PAR LES ARTICLES 101 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'A L'OCCASION D'UNE VERIFICATION DE LA SITUATION FISCALE DU CONTRIBUABLE, LE SERVICE A CONSTATE QUE LES COMPTES BANCAIRES DE CELUI-CI FAISAIENT APPARAITRE, POUR LES ANNEES 1971 ET 1972, DES RECETTES D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELLES QU'IL AVAIT DECLAREES ; QUE, PAR CE MOTIF, ET PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 102 BIS DU MEME CODE, L'ADMINISTRATION A TENU POUR CADUQUE SON EVALUATION ANTERIEURE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX DE M. X... AU TITRE DES ANNEES SUSMENTIONNEES ET A PROCEDE A UNE NOUVELLE EVALUATION DE CES BENEFICES ; QUE CETTE EVALUATION A ETE DETERMINEE EN AJOUTANT AUX BENEFICES PRECEDEMMENT RETENUS DES SOMMES CORRESPONDANT A L'ECART CONSTATE ENTRE LES SOLDES CREDITEURS DES COMPTES BANCAIRES DU REQUERANT ET LES RECETTES QU'IL AVAIT DECLAREES. QUE CELUI-CI, A DEFAUT D'AVOIR PRODUIT LE DOCUMENT DONNANT LE DETAIL JOURNALIER DE SES RECETTES PROFESSIONNELLES, PREVU A L'ARTICLE 101-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETAIT EN SITUATION, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, DE VOIR SES BENEFICES ARRETES D'OFFICE ;
CONSIDERANT QU'AU TITRE DE L'ANNEE 1973, M. X... N'A PAS SOUSCRIT, MALGRE PLUSIEURS MISES EN DEMEURE, LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 101 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN CONSEQUENCE, ET EGALEMENT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE, SES BENEFICES NON COMMERCIAUX AU TITRE DE LADITE ANNEE ONT ETE ARRETES D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION QUI EN A FIXE LE MONTANT A 100 000 F, EN TENANT COMPTE DE CE QUE LES HONORAIRES ENCAISSES AU CREDIT DES COMPTES BANCAIRES DU CONTRIBUABLE S'ELEVAIENT A UN MONTANT DE 132 755 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL APPARTIENT A M. X... D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QUE, POUR APPORTER CETTE PREUVE, M. X... SOUTIENT, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS EU LA DISPOSITION DE TOUTES LES RECETTES QUE L'ADMINISTRATION LUI IMPUTE, D'AUTRE PART, QU'ELLE AURAIT INDUMENT REFUSE DE DEDUIRE DE SES RECETTES CERTAINES DEPENSES ET CERTAINS FRAIS QU'IL AVAIT EXPOSES POUR LES BESOINS DE SA PROFESSION ;
CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QUE M. X... N'ALLEGUE AUCUN FAIT DE NATURE A ETABLIR L'EXAGERATION DES RECETTES RETENUES PAR L'ADMINISTRATION AU TITRE DE 1971 ET 1972 ; QUE SI, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1973, L'INTERESSE A VERSE AU DOSSIER LA COPIE D'UNE LETTRE DE CHANGE D'UN MONTANT DE 15 000 F, TIREE SUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE DU PARC", IL N'EN ETABLIT PAS LE NON PAIEMENT ;
CONSIDERANT, SUR LE SECOND POINT, QUE M. X... N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LES DEPENSES DE LOCATION DE VEHICULE QU'IL A EXPOSEES AU COURS DES ANNEES 1972 ET 1973 AURAIENT DU ETRE DEDUITES DE SES RECETTES POUR UNE FRACTION SUPERIEURE AUX 2.3 DE LEUR MONTANT ; QUE, SI L'INTERESSE PRODUIT UN COMMANDEMENT DE PAYER QUI LUI A ETE ADRESSE LE 12 JANVIER 1973 PAR LA SOCIETE SERECO POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UNE AVANCE SUR HONORAIRE DE 4 000 F, IL NE JUSTIFIE PAS AVOIR REGLE CETTE SOMME EN 1973 ; QU'IL N'ETABLIT PAS DAVANTAGE QU'IL AURAIT REMBOURSE A SON FRERE, EN 1973, UNE SOMME DE 10 000 F, NI QU'UNE CREANCE DE 8 000 F DONT IL ETAIT TITULAIRE, SERAIT RESTEE IMPAYEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, DOIT ETRE REJETEE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE DOCUMENT ENREGISTRE SOUS LE N° 26 967 SERA RAYE DU REGISTRE DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT POUR ETRE JOINT A LA REQUETE N° 25 375. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, EN DATE DU 29 MAI 1980, EST ANNULE. ARTICLE 3 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 101
CGI 101 bis
CGI 102 bis
CGI 104
Code des tribunaux administratifs R17
Décret 74-914 1974-10-22 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1984, n° 25375;26967
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Groux
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 08/02/1984

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