| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 février 1984, 35765

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUILLET 1981, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DU 17 FEVRIER 1981, EN TANT QUE CELUI-CI A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME MINIFIX, AGISSANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DES MAGASINS OUVRIERS DE LA REGION DE DENAIN, ROUTE DE FONTAINE A LANDRECIES NORD TENDANT A OBTENIR A CONCURRENCE DE 21 991, 36 F, LA REDUCTION DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER NOVEMBRE 1967 ET LE 31 OCTOBRE 1968 ; 2° EVOQUE, AU FOND, LE LITIGE ET REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE MINIFIX ; 3° RENVOIE LA SOCIETE MINIFIX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE CONTRE LES PENALITES MISES A SA CHARGE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ET LE DECRET DU 23 MAI 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES LA LOI DU 6 JANVIER 1966, PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A ETENDU LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A L'ENSEMBLE DES OPERATIONS COMMERCIALES SONT ENTREES EN APPLICATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968 ; QUE LADITE LOI PREVOIT EN SON ARTICLE 53 : "1. - DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI. 2. - ... TOUTEFOIS CES DISPOSITIONS NE POURRONT OBLIGER LES ENTREPRISES COMMERCIALES A VERSER PENDANT UNE PERIODE CORRESPONDANT A LA DUREE NORMALE DE ROTATION DE LEURS STOCKS UN MONTANT DE TAXE SUPERIEUR A CELUI QU'ELLES DEVRAIENT ACQUITTER SI L'IMPOT ETAIT CALCULE DIRECTEMENT SUR LEURS MARGES" . QUE LE DECRET N° 67-415 DU 23 MAI 1967, PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI, DISPOSE, EN SON ARTICLE 1ER PLACE DANS UN CHAPITRE INTITULE "DEFINITION DU CREDIT DE DROITS A DEDUCTION" , QUE "1. - LES ENTREPRISES QUI DEVIENNENT ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU 1ER JANVIER 1968... ET QUI, A LA DATE DE LEUR ASSUJETISSEMENT, DETIENNENT UN STOCK DE BIENS NEUFS NE CONSTITUANT PAS DES IMMOBILISATIONS, BENEFICIENT, A CE TITRE, D'UN CREDIT SOUS FORME DE DROITS A DEDUCTION" , EN SON ARTICLE 3 PLACE DANS UN CHAPITRE INTITULE "CALCUL DU CREDIT DE DROITS A DEDUCTION" , QUE LE "CREDIT EST CALCULE EN APPLIQUANT A LA VALEUR COMPTABLE DU STOCK... LES TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LES ENTREPRISES DEVIENNENT ASSUJETTIES. CETTE VALEUR COMPTABLE EST DETERMINEE SELON LES REGLES FIXEES EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LES SOCIETES" , EN SON ARTICLE 6 PLACE DANS UN CHAPITRE INTITULE "UTILISATION DU CREDIT DE DROITS A DEDUCTION" , QUE "1. - L'ENTREPRISE DEDUIT, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE AU TITRE DES AFFAIRES REALISEES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, LE PLUS ELEVE DES DEUX MONTANTS CI-APRES : - SOIT UN TIERS DU CREDIT ; - SOIT UNE SOMME EGALE AU PRODUIT DE LA VALEUR MOYENNE MENSUELLE DES ACHATS DE 1967, PAR LES TAUX DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968. TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS SOUMIS AUX TAUX DE 16 2.3 % , IL EST FAIT APPLICATION DU TAUX DE 20 % . LORSQUE CETTE DERNIERE SOMME EST SUPERIEURE AU CREDIT, L'ENTREPRISE REDUIT, A CONCURRENCE DE L'EXCEDENT ET PAR FRACTIONS EGALES, LES DROITS A DEDUCTION AFFERENTS A SES ACHATS DES SIX PREMIERS MOIS A COMPTER DE SON ASSUJETTISSEMENT... " ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE S.M.O.R.D. , AUX DROITS DE LAQUELLE EST SUBSTITUEE LA SOCIETE ANONYME MINIFIX, A DEDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE AU TITRE DES AFFAIRES REALISEES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, UNE SOMME EGALE AU PRODUIT DE LA VALEUR MOYENNE MENSUELLE DE SES ACHATS DE 1967, DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE, NON PAR LES TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE BIENS COMPRIS DANS CES ACHATS, MAIS PAR UN TAUX MOYEN DE 13 % ; QU'APRES AVOIR ESTIME, A JUSTE TITRE, QUE CE MODE DE CALCUL N'ETAIT PAS CONFORME AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 6.1 DU DECRET DU 23 MAI 1967, L'ADMINISTRATION A REHAUSSE LES DROITS EN PRINCIPAL DUS PAR LA SOCIETE D'UNE SOMME DE 21 991, 36 F EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA DEDUCTION QUE LA SOCIETE AVAIT PRATIQUEE ET LE MONTANT TOTAL DU CREDIT DE DROITS A DEDUCTION DONT ELLE ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 A 3 DU MEME DECRET ;
CONSIDERANT QUE LA SOLUTION DU LITIGE CONCERNANT LE REHAUSSEMENT DONT S'AGIT DEPEND DE LA SEULE QUESTION DE SAVOIR SI LE MONTANT DES DROITS QUE LA SOCIETE REQUERANTE AURAIT PU LEGALEMENT DEDUIRE EN APPLIQUANT A LA MOYENNE MENSUELLE DE SES ACHATS DE 1967 LES TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE RELATIFS AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE BIENS COMPRIS DANS SES ACHATS ETAIT, OU NON, SUPERIEUR AU MONTANT QUI A ETE RETENU PAR L'ADMINISTRATION ; QUE CE LITIGE N'AVAIT, DES LORS, PAS POUR OBJET DE DETERMINER LE MONTANT DU CREDIT DE TAXE QUI, EN VERTU DES PRESCRIPTIONS SUSRAPPELEES DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ET DU DECRET DU 23 MAI 1967, OUVRAIT A LA SOCIETE REQUERANTE SON DROIT A DEDUCTION ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, DES LORS QU'ELLE PORTE SUR CE DERNIER POINT, DOIT ETRE REGARDEE, AINSI QUE LE SOUTIENT LE MINISTRE, COMME INUTILE ET FRUSTRATOIRE ; QU'AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A ORDONNE CETTE EXPERTISE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT, AU FOND, SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE S.M.O.R.D. TENDANT A OBTENIR, A CONCURRENCE DE 21 991, 36 F, LA DECHARGE DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE CONTESTE ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QUE LA SOCIETE S.M.O.R.D. , QUI AVAIT INITIALEMENT ACCEPTE LE REHAUSSEMENT EN LITIGE ET A LAQUELLE INCOMBE, EN CONSEQUENCE, LA CHARGE DE PROUVER L'INSUFFISANCE DE LA DEDUCTION DE TAXE ADMISE PAR L'ADMINISTRATION, N'A PRODUIT, NI OFFERT DE PRODUIRE, DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT AUCUN DOCUMENT CONCERNANT LA REPARTITION DE SES ACHATS DE 1967 ENTRE LES CATEGORIES DE BIENS PASSIBLES DES DIVERS TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1968 ; QUE, DES LORS, SA DEMANDE NE PEUT QU'ETRE REJETEE SUR CE POINT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE S'EST PAS PRONONCE SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE S.M.O.R.D. RELATIVES AUX PENALITES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ENSEMBLE DE LA PERIODE SOUMISE A VERIFICATION ET DONT ELLE N'A PAS OBTENU LE DEGREVEMENT EN COURS D'INSTANCE ; QU'IL APPARTIENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI EN RESTE SAISI, DE STATUER SUR LESDITES CONCLUSIONS ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LES ARTICLES 2 A 5 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1981, SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME S.M.O.R.D. DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EST REJETEE EN TANT QU'ELLE TENDAIT A OBTENIR LA DECHARGE DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE D'UN MONTANT DE 21 991, 36 F, AUQUEL LADITE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1967 AU 31 OCTOBRE 1968. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A LA SOCIETE ANONYME MINIFIX.