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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 15 février 1984, 33132

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Sens de l'arrêt : Supplement d'instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33132
Numéro NOR : CETATEXT000007620524 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-15;33132 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Dépenses exposées par une société pour l'organisation de chasses sur les terres appartenant à son président-directeur général.

19-04-02-03-01-01-02 Application des dispositions combinées des articles 39-4, 109-1 et 111 du code. L'intéressé, président-directeur général de la société et propriétaire des terres sur lesquelles étaient organisées les chasses, conteste en avoir été l'unique bénéficiaire, et fait valoir que les dépenses correspondantes ont été engagées par la société dans l'intérêt direct de celle-ci : les invités aux chasses ont été uniquement des personnes ayant des activités professionnelles liées à celles de la société, et il a proposé d'en donner la liste à première demande. L'administration se borne seulement à invoquer la circonstance que l'intéressé est seul propriétaire des terres. Supplément d'instruction contradictoire.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MARS 1981, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR M. JACQUES Y..., TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1968 ET 1969 ET DE L'ANNEE 1970, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE SOUS LES ARTICLES 60 135.10, 60 136.10 ET 60 137.C, MIS EN RECOUVREMENT LE 30 AVRIL 1974 ; 2° RENVOIE CETTE AFFAIRE DEVANT LES PREMIERS JUGES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DES FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RELEVE DANS SON JUGEMENT DU 8 JANVIER 1981, LA DEMANDE DE M. Y..., TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1968 ET 1969 ET DE L'ANNEE 1970, N'ETAIT PAS DEVENUE SANS OBJET, L'ADMINISTRATION N'AYANT PAS ACCORDE LE DEGREVEMENT DE CES COTISATIONS ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT CONTESTE, QUI DECIDE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR CETTE DEMANDE, DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "... 4. QU'ELLES SOIENT SUPPORTEES DIRECTEMENT PAR L'ENTREPRISE OU SOUS FORME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES OU DE REMBOURSEMENT DE FRAIS, SONT EXCLUES DES CHARGES DEDUCTIBLES POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT... LES DEPENSES ET CHARGES DE TOUTE NATURE AYANT TRAIT A L'EXERCICE DE LA CHASSE..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109 DU MEME CODE : "1° SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1° TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL ; 2° TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES..." ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DE CE CODE : "SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : ... E LES DEPENSES ET CHARGES DONT LA DEDUCTION POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EST INTERDITE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39-4" ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS LEONARD ET CIE", LES DEPENSES EXPOSEES PAR CETTE SOCIETE AU COURS DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970, A RAISON DES CHASSES QU'ELLE AVAIT ORGANISEES SUR LA PROPRIETE DE M. Y..., SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ONT ETE EXCLUES DES CHARGES DEDUCTIBLES, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DU 4 DE L'ARTICLE 39, POUR LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU PAR CETTE ENTREPRISE, ET ONT ETE REGARDEES COMME DES REVENUS DISTRIBUES, IMPOSABLES ENTRE LES MAINS DE M. Y... ;
CONSIDERANT QUE M. Y... CONTESTE AVOIR ETE L'UNIQUE BENEFICIAIRE DES DEPENSES DE CHASSE SUSMENTIONNEES, EN FAISANT VALOIR QUE CES DEPENSES ONT ETE ENGAGEES PAR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LEONARD ET CIE" DANS L'INTERET DIRECT DE CELLE-CI, LES INVITES AUX CHASSES ETANT UNIQUEMENT DES PERSONNES AYANT DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES LIEES A CELLES DE LA SOCIETE, ET DONT IL A PROPOSE DE DONNER LA LISTE A PREMIERE DEMANDE ; QUE L'ADMINISTRATION, EN SE BORNANT A INVOQUER QUE LA CIRCONSTANCE QUE M. Y... EST PROPRIETAIRE DES TERRES SUR LESQUELLES S'EST EXERCE LE DROIT DE CHASSE, DROIT QUI, A DEFAUT DE CONVENTION PARTICULIERE, APPARTIENT AU PROPRIETAIRE DE CES TERRES, N'ETABLIT PAS, PAR LA, QUE L'INTERESSE AIT ETE L'UNIQUE BENEFICIAIRE DES AVANTAGES CORRESPONDANTS ; QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMETTANT PAS AU CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER SUR CE POINT, IL Y A LIEU, AVANT DE STATUER SUR LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : AVANT DE STATUER SUR LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, IL SERA PROCEDE, A LA DILIGENCE DE L'ADMINISTRATION, ET CONTRADICTOIREMENT AVEC M. Y..., A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS : - DE FAIRE PRODUIRE PAR M. LEONARD X... NOMINATIVE, ASSORTIE DE TOUTES PRECISIONS UTILES QUANT AUX DATES DES CHASSES ET A L'IDENTITE DES BENEFICIAIRES, DES PERSONNES QUI ONT ETE INVITEES A CES CHASSES, ORGANISEES DANS SA PROPRIETE AU COURS DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 ; - DE FAIRE CONNAITRE AU CONSEIL D'ETAT LA DECOMPOSITION PRECISE DES FRAIS DE CHASSE EXCLUS DES CHARGES DEDUCTIBLES DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LEONARD ET CIE" EN 1968, 1969 ET 1970 ET DONT L'IMPOSITION COMME REVENUS DISTRIBUES AU NOM DE M. Y... N'A PAS ETE ADMISE PAR CELUI-CI, EN INDIQUANT NOTAMMENT SI LES GARDES DONT LES SALAIRES ONT ETE SUPPORTES PAR LA SOCIETE SUSMENTIONNEE ETAIENT DES SALARIES DE CELLE-CI OU DE M. Y... - DE RECHERCHER SI L'UNIQUE UTILISATION DES TERRAINS A ETE L'ORGANISATION DE CHASSES AUXQUELLES ETAIENT INVITEES DES PERSONNES AYANT DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES LIEES A LA SOCIETE ; - DE PRECISER SI UNE CONVENTION EXISTAIT ENTRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS
Y...
ET CIE ET M. Y... POUR L'UTILISATION DE LA PROPRIETE DE CELUI-CI DANS L'INTERET DE LA SOCIETE.
ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET UN DELAI DE QUATRE MOIS, A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES RENSEIGNEMENTS DEFINIS A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 109 1, 2
CGI 111
CGI 39 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1984, n° 33132
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Haenel
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 15/02/1984

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