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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 février 1984, 35339

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35339
Numéro NOR : CETATEXT000007620631 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-15;35339 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - Aides entre entreprises - Subventions à caractère commercial imposables à la TVA.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JUILLET ET 2 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CARLO Y..., SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST TOUR FRANKLIN A PARIS LA DEFENSE HAUTS-DE-SEINE CEDEX 11, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE X...
Z..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 30 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1973 ; 2° PRONONCE LA DECHARGE DE LADITE IMPOSITION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DU 31 DECEMBRE 1981, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE CHEF DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE A PRONONCE, SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, UN DEGREVEMENT S'ELEVANT A 131 750, 60 F, AINSI QUE, SUR L'INDEMNITE DE RETARD Y AFFERENTE, UN DEGREVEMENT DE 55 505, 35 F ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES AU CALCUL DE L'IMPOSITION SONT DEVENUES SANS OBJET ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "CARLO Y..." , QUI A POUR OBJET LA FABRICATION ET LA VENTE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET CHIMIQUES, EST UNE FILIALE DE LA SOCIETE ITALIENNE "CARLO Y... S.P.A. " , QUI DETIENT LA QUASI-TOTALITE DE SON CAPITAL SOCIAL ; QU'AU COURS DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, LA SOCIETE FRANCAISE A RECU DE SA SOCIETE MERE ITALIENNE DES SUBVENTIONS D'EQUILIBRE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'A DEFAUT DE CES SUBVENTIONS, LES RESULTATS DE LA SOCIETE FRANCAISE EUSSENT ETE FORTEMENT DEFICITAIRES, AU POINT DE COMPROMETTRE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE FRANCAISE A EFFECTUE AUPRES DE SA SOCIETE MERE ITALIENNE, AU COURS DE LA PERIODE VERIFIEE, LA MAJEURE PARTIE DE SES ACHATS DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES. QU'IL APPARAIT, DES LORS, QUE L'OBJECTIF VISE PAR LA SOCIETE ITALIENNE EN CONSENTANT LESDITES SUBVENTIONS A ETE ESSENTIELLEMENT DE PERMETTRE A SA FILIALE DE POURSUIVRE SON ACTIVITE COMMERCIALE, ET DE CONSERVER AINSI LES DEBOUCHES ASSURES PAR L'ACTIVITE DE LA SOCIETE FRANCAISE ; QUE, PAR SUITE, MEME SI, COMME LE FAIT VALOIR LA REQUERANTE, LA SOCIETE ITALIENNE AVAIT PAR AILLEURS, UN INTERET FINANCIER A LA SURVIE DE SA FILIALE, LESDITES SUBVENTIONS ONT CONSTITUE DES RECETTES ACCESSOIRES PROVENANT DE L'EXPLOITATION POURSUIVIE PAR LA SOCIETE ANONYME "CARLO Y..." ; QU'AINSI, EN PERCEVANT CES SUBVENTIONS, LA SOCIETE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT REALISE DES AFFAIRES "PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE" AU SENS DES DISPOSITIONS DU 1 DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION CONTESTEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET SOUS RESERVE DES DEGREVEMENTS SUSMENTIONNES, QUE LA SOCIETE ANONYME "CARLO Y..." N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE CONTESTEE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "CARLO Y..." A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 187 255, 95 F, DE DROITS EN PRINCIPAL ET EN PENALITES. ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "CARLO Y..." EST REJETE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "CARLO Y..." ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 256 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1984, n° 35339
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Hubac
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 15/02/1984

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