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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 22 février 1984, 23633

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23633
Numéro NOR : CETATEXT000007620118 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-22;23633 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Rectification d'office - Notification de redressements incomplète - Absence de conséquences sur la régularité de celle-ci.

19-06-01-06 Rectification d'office [TVA]. Notification de redressements. Celle-ci en précisait la nature et les motifs. Le fait que ce document ne portait pas la mention que le contribuable disposait d'un délai de 30 jours pour faire parvenir des observations ne constitue pas une irrégularité dès lors que l'administration était en droit de procéder à une rectification d'office.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1980, PRESENTEE PAR MME Y... ANDRE, DEMEURANT ... A FOIX ARIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 25 JANVIER 1977 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 1972 : SUR LA PRESCRIPTION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS EN VIGUEUR, APPLICABLE EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, EN VERTU DU 1 DE L'ARTICLE 1968 DU MEME CODE : "1. LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES CONSTATEES DANS L'ASSIETTE... DES IMPOTS... PEUVENT ETRE REPAREES JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1975 DU MEME CODE : "LES PRESCRIPTIONS SONT INTERROMPUES PAR LES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENT". QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649-QUINQUIES A DU MEME CODE, APPLICABLE EN L'ESPECE : "...2. L'ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT. ELLE INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA NOTIFICATION...4. LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES : ...B DANS LE CAS DE TAXATION, RECTIFICATION OU EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION..." ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DURANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 1972, MME X..., QUI CROYAIT BENEFICIER ENCORE DU REGIME DU FORFAIT, A CONTINUE A COMPTABILISER GLOBALEMENT EN FIN DE JOURNEE SES RECETTES SANS CONSERVER DE PIECES PROPRES A JUSTIFIER DU DETAIL DE CES RECETTES, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DU 3° DE L'ARTICLE 286 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI, LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE N'ETAIT PAS REGULIERE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, POUR CETTE PERIODE, LE CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE POUVAIT REGULIEREMENT ETRE RECTIFIE D'OFFICE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QUE LES REDRESSEMENTS QUI SONT A L'ORIGINE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL MME X... A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975 ONT FAIT L'OBJET, LE 26 NOVEMBRE 1976, D'UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS QUI EN PRECISAIT LA NATURE ET LES MOTIFS ; QUE, SI CE DOCUMENT NE PORTAIT PAS LA MENTION QUE MME X... DISPOSAIT D'UN DELAI DE TRENTE JOURS POUR FAIRE PARVENIR SES OBSERVATIONS, CETTE OMISSION NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ENTACHER D'IRREGULARITE CETTE NOTIFICATION, DES LORS QUE CETTE MENTION ETAIT SANS OBJET, L'ADMINISTRATION ETANT EN DROIT, COMME IL VIENT D'ETRE DIT, DE PROCEDER PAR VOIE DE RECTIFICATION D'OFFICE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT MME X..., LA PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPUE PAR LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DU 26 NOVEMBRE 1976 ET QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION ETAIT ENCORE EN DROIT DE RECLAMER LES SOMMES CORRESPONDANTES LORSQU'ELLE A EMIS L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 25 JANVIER 1977 ;
SUR LA CHARGE DE LA PREUVE ET LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE DONT LES RECETTES IMPOSABLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE RECTIFICATION D'OFFICE REGULIERE, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE AINSI QU'IL A ETE DI CI-DESSUS, NE PEUT OBTENIR, PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, DECHARGE OU REDUCTION DE L'IMPOSITION QU'IL CONTESTE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QUE, POUR RECONSTITUER LE MONTANT DES VENTES EN L'ETAT, L'ADMINISTRATION A APPLIQUE AUX ACHATS, NON CONTESTES, UN COEFFICIENT DE 1,50 TIRE DE LA COMPTABILITE DE L'EXERCICE CLOS EN 1974 ; QUE, POUR RECONSTITUER LE MONTANT DES PRESTATIONS DE SERVICES, ELLE A APPLIQUE UN COEFFICIENT DE 9, CALCULE EN PRENANT POUR BASE LE COEFFICIENT DE 10,72 RESSORTANT DE LA COMPTABILITE DE L'EXERCICE CLOS EN 1975 ET EN AFFECTANT CE COEFFICIENT D'UN ABATTEMENT, DESTINE A TENIR COMPTE DE CE QUE LA REQUERANTE UTILISAIT, EN 1972, DES PROCEDES PLUS COUTEUX ; QUE, SI LA REQUERANTE SOUTIENT QUE L'UTILISATION D'AUTRES METHODES PRENANT POUR BASE SOIT LE MONTANT DES SALAIRES, SOIT LE NOMBRE DES CLIENTS, EUT PERMIS DE CONFIRMER LE CHIFFRE D'AFFAIRES RESULTANT DE SA COMPTABILITE, ET SI ELLE DEMANDE QU'UNE EXPERTISE SOIT ORDONNE A CET EFFET, LES ELEMENTS QU'ELLE ENTEND SOUMETTRE A L'EXPERTISE NE PEUVENT PAS ETRE REGARDES COMME DES COMMENCEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS POUR JUSTIFIER CETTE MESURE D'INSTRUCTION. QU'EN PARTICULIER, D'UNE PART, LE RAPPORT ENTRE LES RECETTES RECONSTITUEES PAR L'ADMINISTRATION ET LES SALAIRES VERSES EN 1972 N'APPARAIT PAS ANORMALEMENT ELEVE ET, D'AUTRE PART, LES ELEMENTS CHIFFRES CONCERNANT LE NOMBRE DE CLIENTES SONT EXTRAITS DU LIVRE DE CAISSE DONT LA VALEUR PROBANTE DOIT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, ETRE ECARTEE POUR LE PREMIER SEMESTRE DE 1972 ; QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'APPORTE PAS, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 1972, LA PREUVE DONT ELLE A LA CHARGE ;
EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1972 AU 31 DECEMBRE 1975 : CONSIDERANT QUE LES DIVERS ARGUMENTS INVOQUES PAR L'ADMINISTRATION POUR SOUTENIR QUE LA COMPTABILITE N'ETAIT NI REGULIERE NI PROBANTE, TELS QUE LE DEFAUT DE BROUILLARD DE CAISSE, ALORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE LIVRE DE CAISSE N'ETAIT PAS TENU DIRECTEMENT ET QU'IL NE CORRESPONDAIT PAS AU DOCUMENT EXIGE PAR LES DISPOSITIONS DU 3° DE L'ARTICLE 286 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUELQUES RATURES MINEURES ET DES VARIATIONS DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES BENEFICES, NE SONT PAS SUFFISANTS POUR FAIRE ECARTER LA COMPTABILITE DE L'INTERESSEE ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE SERVICE A RECTIFIE D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE A LA TAXE SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE MME X..., SANS EN DEDUIRE UNE IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, SOUTIENT QUE, DANS CES CONDITIONS LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A L'ADMINISTRATION ; QUE CE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS QUE LA COMPTABILITE SOIT DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ; QU'ELLE N'ETABLIT PAS, ET N'ALLEGUE D'AILLEURS MEME PAS, QUE LADITE COMPTABILITE DOIT ETRE RECTIFIEE SUR CERTAINS POINTS ; QU'AINSI, ELLE NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE DU BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1972 AU 31 DECEMBRE 1975 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE, EN TOTALITE, SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE MONTANT DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ET DES PENALITES CORRESPONDANTES, AUXQUELS MME X... A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 25 JANVIER 1977, EST RAMENE AU MONTANT DES DROITS ET PENALITES AFFERENTS A LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 1972. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 14 FEVRIER 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MME X... EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies A
CGI 1966 1 [1972]
CGI 1968 1
CGI 1975
CGI 286 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1984, n° 23633
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Gaeremynck
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 22/02/1984

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