| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 mars 1984, 38870

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 DECEMBRE 1981 ET LE 19 AVRIL 1982, PRESENTEES POUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES VEDETTES PARIS TOUR-EIFFEL, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST PORT DE LA BOURDONNAIS A PARIS 7EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES, A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
SUR LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES DES PRIMES D'ASSURANCE-VIE : EN CE QUI CONCERNE LA POLICE D'ASSURANCE-VIE N° 8 231 528 : CONSIDERANT QUE, LORSQU'UNE BANQUE N'ACCEPTE DE CONSENTIR A UNE SOCIETE UN PRET OU QUELQUE AUTRE CONCOURS FINANCIER QU'A LA DOUBLE CONDITION QU'UNE PERSONNE PHYSIQUE, EN PARTICULIER UN DIRIGEANT DE LA SOCIETE, FOURNISSE SA GARANTIE PERSONNELLE ET "DELEGUE" A LA BANQUE UNE POLICE D'ASSURANCE SUR LA VIE A CONCURRENCE D'UN MONTANT DETERMINE, LA SOCIETE, SI LE CONCOURS DE LA BANQUE LUI EST NECESSAIRE POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION, N'EXCEDE PAS LES LIMITES D'UNE GESTION COMMERCIALE NORMALE EN PRENANT A SA CHARGE LES PRIMES DE CETTE ASSURANCE, LESQUELLES SONT, DES LORS, DEDUCTIBLES DU BENEFICE NET AU MEME TITRE QUE LES AUTRES FRAIS OCCASIONNES PAR LE CONCOURS DEMANDE A LA BANQUE. QU'IL EN VA DIFFEREMMENT SI LA SOCIETE PREND EN CHARGE LES PRIMES DUES AU TITRE D'UNE POLICE D'ASSURANCES SUR LA VIE SOUSCRITE SUR LA TETE D'UN DE SES DIRIGEANTS ET AU PROFIT DE PERSONNES LIBREMENT DESIGNEES PAR CELUI-CI ; QUE, DANS CE CAS, ELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT CONSENTI A L'INTERESSE UNE LIBERALITE DONT LE MONTANT N'EST PAS DEDUCTIBLE DES BENEFICES SOCIAUX, ALORS MEME QUE LES CONCOURS FINANCIERS POUR L'OBTENTION DESQUELS LA POLICE AURAIT INITIALEMENT ETE SOUSCRITE AURAIENT ETE RENDUS NECESSAIRES POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ;
CONSIDERANT QUE, SI LA "BANQUE INTERNATIONALE POUR L'AFRIQUE OCCIDENTALE" A, DURANT LES EXERCICES CLOS EN 1972, 1973 ET 1974, ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE D'EXPLOITATION DES VEDETTES PARIS-TOUR-EIFFEL" DES CONCOURS FINANCIERS POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION, EN SUBORDONNANT LEUR OCTROI A LA SOUSCRIPTION PAR LE GERANT DE LA SOCIETE D'UNE POLICE D'ASSURANCE SUR LA VIE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT D'UNE LETTRE DE CETTE BANQUE, EN DATE DU 24 FEVRIER 1975, QUE L'INTERESSE N'A PAS DONNE SUITE, AU COURS DE CETTE PERIODE, AUX DEMANDES DE LADITE BANQUE TENDANT A CE QUE LUI SOIT "DELEGUEE" LADITE POLICE D'ASSURANCE, ET QUE LA PERSONNE APPELEE, LE CAS ECHEANT, A BENEFICIER DE LA POLICE D'ASSURANCE A ETE DESIGNEE A LA SEULE INITIATIVE DU TITULAIRE DE LA POLICE DONT S'AGIT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE, EN PRENANT A SA CHARGE LE PAIEMENT DES PRIMES CORRESDANTES, DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT CONSENTI A SON GERANT, AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES, UNE LIBERALITE DONT LE MONTANT N'ETAIT PAS DEDUCTIBLE DE SES BENEFICES SOCIAUX, AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ;
EN CE QUI CONCERNE LA POLICE D'ASSURANCE-VIE N° 5 991 187 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE CETTE POLICE A ETE SOUSCRITE PAR M. Z..., GERANT ET PRINCIPAL ASSOCIE DE LA "SOCIETE D'EXPLOITATION DES VEDETTES PARIS TOUR-EIFFEL", AFIN DE GARANTIR DES DETTES PERSONNELLES ; QU'AINSI, LES PRIMES AFFERENTES AUDIT CONTRAT, VERSEES PAR LA SOCIETE AU COURS DES EXERCICES CLOS EN 1972, 1973 ET 1974, CONSTITUAIENT DES AVANTAGES EN NATURE PROCURES AU GERANT, LESQUELS AURAIENT DU FAIRE L'OBJET DES INSCRIPTIONS ET DECLARATIONS PREVUES AUX ARTICLES 54 BIS, 39-5 ET 54 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DUDIT CODE ; QUE TEL N'A PAS ETE LE CAS ; QUE LE MONTANT DE CES PRIMES A, DES LORS, ETE REINTEGRE A BON DROIT DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE AU TITRE DES TROIS ANNEES SUSMENTIONNEES ;
SUR LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES D'UNE FRACTION DE L'AMORTISSEMENT DE TROIS VEDETTES FLUVIALES : CONSIDERANT QUE LA "SOCIETE D'EXPLOITATION DES VEDETTES PARIS TOUR-EIFFEL" A ACHETE D'OCCASION, LE 14 JUIN 1971, AU PRIX DE 310 000 F L'UNITE POUR DEUX D'ENTRE ELLES, ET DE 300 000 F POUR LA TROISIEME, TROIS VEDETTES FLUVIALES QUI AVAIENT ETE ACQUISES QUELQUES JOURS AUPARAVANT PAR LES VENDEURS AU PRIX DE 60 000 F L'UNITE ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES RESULTATS IMPOSABLES DE LA SOCIETE, AU TITRE DES EXERCICES CLOS EN 1972, 1973 ET 1974, LE MONTANT DES AMORTISSEMENTS PRATIQUES, A CONCURRENCE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D'ACQUISITION PORTE EN COMPTABILITE DE CHACUNE DES VEDETTES ET LA SOMME DE 60 000 F QU'ELLE A ESTIMEE CORRESPONDRE A LEUR VALEUR VENALE REELLE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRANSACTIONS DONT LES VEDETTES DONT IL S'AGIT VENAIENT D'ETRE L'OBJET, ANTERIEUREMENT A LEUR ACQUISITION PAR LA SOCIETE REQUERANTE, SONT INTERVENUES DANS LE CADRE DE REGLEMENTS GLOBAUX COMPORTANT L'EXTINCTION D'IMPORTANTES CREANCES DETENUES PAR DES TIERS A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE ANTERIEUR DES VEDETTES, ALORS ADMINISTRATEUR DE LA "SOCIETE ANONYME DES VEDETTES PARIS TOUR-EIFFEL", DONT LA SOCIETE REQUERANTE A REPRIS LE FONDS EN GERANCE LIBRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MONTANT DE CES TRANSACTIONS NE PEUT, AINSI D'AILLEURS QUE LE RECONNAIT L'ADMINISTRATION, ETRE RETENU POUR DETERMINER LA VALEUR VENALE DE L'ELEMENT D'ACTIF DE LA SOCIETE, CONSTITUE PAR LES VEDETTES AU COURS DES EXERCICES CONCERNES ; QUE, SI LE MINISTRE, POUR MAINTENIR L'IMPOSITION CONTESTEE, FAIT ETAT, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, D'UNE ACQUISITION EFFECTUEE EN 1972, PAR VOIE D'APPORT, PAR UNE AUTRE SOCIETE, DE TROIS VEDETTES AYANT DES CARACTERISTIQUES COMPARABLES A CELLES QUI SONT L'OBJET DU PRESENT LITIGE, POUR UN PRIX DE 75 000 F L'UNITE, CET ELEMENT DE COMPARAISON NE SUFFIT PAS A LUI SEUL, EU EGARD AUX CONDITIONS DE LA TRANSACTION INVOQUEE, A ETABLIR QUE LA VALEUR SUR LAQUELLE ONT ETE PRATIQUES LES AMORTISSEMENTS CONTESTES EST SURESTIMEE, ET, DANS L'AFFIRMATIVE, A APPRECIER L'IMPORTANCE DE LA FRACTION A EN RETRANCHER ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA "SOCIETE D'EXPLOITATION DES VEDETTES PARIS TOUR-EIFFEL" FAIT VALOIR, DE SON COTE, QUE LE PRIX D'ACHAT GLOBAL DES VEDETTES CORRESPOND AU MONTANT, S'ELEVANT A 20 000 F PAR MOIS, DU LOYER PAYE ANTERIEUREMENT POUR LES TROIS BATEAUX CONCERNES PAR LA SOCIETE ANONYME DES VEDETTES PARIS TOUR-EIFFEL" ; QUE CE PRIX D'ACHAT GLOBAL N'ETAIT, AU SURPLUS, PAYABLE QU'EN QUARANTE HUIT MENSUALITES DE 20 000 F CHACUNE, ET QU'ELLE A, ELLE-MEME, REVENDU EN 1980, POUR UNE SOMME DE 250 000 F, AINSI QUE L'ATTESTE UN ACTE VERSE AU DOSSIER, UNE VEDETTE QUI PRESENTERAIT DES CARACTERISTIQUES ET UNE ANCIENNETE ANALOGUES A CELLES DES VEDETTES DONT IL S'AGIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER EN CONNAISSANCE DE CAUSE SUR LA QUESTION DE FAIT A LAQUELLE EST SUBORDONNEE LA SOLUTION DE CETTE PARTIE DU LITIGE ; QUE, PAR SUITE, AVANT DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A CE CHEF DE CONTESTATION, IL Y A LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS, POUR L'EXPERT, APRES AVOIR EXAMINE LES PRETENTIONS DES PARTIES, D'ECLAIRER LE CONSEIL D'ETAT SUR LA VALEUR VENALE, A LA DATE DU 14 JUIN 1971, DES TROIS VEDETTES ACQUISES A CETTE DATE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, APPRECIEE EN FONCTION DU COUT DE LA CONSTRUCTION ET, EVENTUELLEMENT, DES PRIX CONSTATES SUR LE MARCHE D'OCCASION, ET COMPTE TENU DE L'ETAT D'ANCIENNETE ET D'ENTRETIEN DES BATEAUX A LA MEME DATE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : IL SERA, AVANT DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE D'EXPLOITATION DES VEDETTES PARIS TOUR-EIFFEL" RELATIVES A LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, D'UNE FRACTION DES AMORTISSEMENTS QU'ELLE A INSCRITS AU BILAN DE SES EXERCICES CLOS AU COURS DES MEMES ANNEES, PROCEDE PAR UN EXPERT UNIQUE X... D'UN COMMUN ACCORD PAR LES PARTIES SI CELLES-CI S'ENTENDENT SUR LE CHOIX DE CET EXPERT, SINON PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, A UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LA VALEUR VENALE, A LA DATE DU 14 JANVIER 1971, DES TROIS VEDETTES ACQUISES CE MEME JOUR PAR LA SOCIETE.
ARTICLE 2 : L'EXPERT A... DISPENSE DU SERMENT. LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS SUIVANT LA RECEPTION PAR L'EXPERT DES Y... DU DOSSIER QUI LUI SERONT ENVOYES PAR LE SECRETAIRE DE LA SECTION DU CONTENTIEUX. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA "SOCIETE D'EXPLOITATION DES VEDETTES PARIS TOUR-EIFFEL" EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE D'EXPLOITATION DES VEDETTES PARIS TOUR-EIFFEL" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.