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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 14 mars 1984, 42851

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Sens de l'arrêt : Annulation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42851
Numéro NOR : CETATEXT000007618641 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-14;42851 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Charges financières - Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la réfection d'une maison - Notion de résidence principale.

Références :


Rappr. Mme Testu, n° 42892


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MAI 1982, PRESENTEE PAR MME X..., AGISSANT EN QUALITE D'HERITIERE DE MLLE Y... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LA DEMANDE DE MLLE Y... TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976, AINSI QUE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE SOLLICITEE ; 3° ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 156 II-1° BIS A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'IMPOT SUR LE REVENU EST ETABLI SOUS DEDUCTION, DANS LES LIMITES QUE PREVOIT CET ARTICLE, DES INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE, A CONDITION QUE CES IMMEUBLES SOIENT AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE DU REDEVABLE ;
CONSIDERANT QUE MLLE Y... A DEDUIT DE SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1976, LES ANNUITES D'EMPRUNTS CONTRACTES EN VUE DE LA REFECTION DE LA MAISON QU'ELLE POSSEDAIT A PRONLEROY OISE ;
CONSIDERANT QUE LA DEDUCTION A ETE REFUSEE A L'INTERESSEE PAR LE MOTIF QUE LADITE MAISON NE CONSTITUAIT PAS SA RESIDENCE PRINCIPALE ; QUE, TOUTEFOIS, SI, PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION CONCERNEES, MLLE Y... AVAIT LOUE A TOURNY EURE , LOCALITE DISTANTE DE 80 KM, UN LOCAL DE TROIS PIECES, CONTIGU AU BUREAU QU'ELLE OCCUPAIT POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS D'ASSISTANTE SOCIALE AGRICOLE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE CE LOCAL, DEPOURVU DE TOUT CONFORT, NE CONSTITUAIT PAS POUR L'INTERESSEE UN LOGEMENT DE FONCTIONS, ET, D'AUTRE PART, QUE LA MAISON FAMILIALE DE PRONLEROY, OU ELLE AVAIT PASSE SON ENFANCE ET VECU AVEC SA MERE JUSQU'AU DECES DE CELLE-CI, FAISAIT DE SA PART L'OBJET D'UNE OCCUPATION EFFECTIVE, LAQUELLE NE SE LIMITAIT PAS A LA DUREE DES FINS DE SEMAINES ET DES CONGES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LADITE MAISON DOIT ETRE, EN L'ESPECE, REGARDEE COMME AYANT CONSTITUE LA RESIDENCE PRINCIPALE DE MLLE Y... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X..., VENANT AU DROIT DE MLLE Y..., SA SOEUR, DECEDEE, EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES CETTE DERNIERE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976, AINSI QUE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, EN DATE DU 23 MARS 1982, EST ANNULE. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A MME X..., VENANT AU DROIT DE MLLE Y..., DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974, 1975 ET 1976, AINSI QUE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE PRONLEROY OISE . ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 156 II 1° bis a


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1984, n° 42851
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. André
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 14/03/1984

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