| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 mars 1984, 27225

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE RESPECTIVEMENT ENREGISTRES LE 21 SEPTEMBRE 1980 ET LE 6 JANVIER 1982 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. Y..., DEMEURANT ... A COLMAR HAUT-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 11 JUILLET 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, AVANT DE STATUER SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DE SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE COLMAR AU TITRE DE 1969 D'UNE PART, DE 1970, 1971 ET 1972 D'AUTRE PART, ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE ETABLIE AU TITRE DE 1973 A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER S'IL APPORTAIT LA PREUVE QUE LES BENEFICES COMMERCIAUX COMPRIS DANS LES REVENUS IMPOSES ETAIENT EXAGERES, ET LUI A REFUSE DECHARGE DES MAJORATIONS AU TAUX DE 50 % DONT LES IMPOTS CONTESTES SONT ASSORTIS ; 2° ACCORDE LES DECHARGES DEMANDEES,
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT DONT M. Y... FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A, D'UNE PART, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER SI LE REQUERANT APPORTAIT LA PREUVE QUE L'EVALUATION DES BENEFICES COMMERCIAUX INCLUS DANS SES REVENUS IMPOSABLES, AU TITRE DES ANNEES P969, 1970, 1971, 1972 ET 1973, ETAIT EXAGEREE, D'AUTRE PART, DECIDE, EN CE QUI CONCERNE LES MAJORATIONS AU TAUX DE 50 % DONT LES IMPOSITIONS EN LITIGE SONT ASSORTIS, QUE LA BONNE FOI DE CE DERNIER NE POUVAIT ETRE ADMISE ;
SUR LE PRINCIPE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. Y... EST LE SEUL ASSOCIE DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES CONSTITUEES PAR SES SOINS, ET DONT IL EST LE GERANT, QUI LEUR AIT APPORTE DES FONDS ET QUI AIT BENEFICIE DE LEURS RESULTATS ; QUE CES SOCIETES N'ONT JAMAIS REUNI D'ASSEMBLEE GENERALE, NI TENU DE COMPTABILITE ; QU'EN OUTRE, LES MOUVEMENTS DE FONDS LIES AUX OPERATIONS DE CONSTRUCTION ET DE VENTE REALISEES SOUS LEUR COUVERT AFFECTAIENT INDIFFEREMMENT LEURS PROPRES COMPTES EN BANQUE ET CEUX DE M. Y.... QU'IL SUIT DE LA QUE L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A REGARDER CES SOCIETES COMME FICTIVES, ET LE REQUERANT COMME LE SEUL ET VERITABLE AUTEUR DE CES OPERATIONS, ET DES LORS, A INTEGRER LE BENEFICE COMMERCIAL, CORRESPONDANT A L'ENSEMBLE DE LEURS RESULTATS, ET FIXE D'OFFICE A DEFAUT D'AVOIR ETE DECLARE, A SON REVENU IMPOSABLE AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES SUSMENTIONNEES ; QU'IL S'ENSUIT EGALEMENT QUUE LES PRETENDUS HONORAIRES VERSES A M. Y... PAR LES SOCIETES CORRESPONDENT, EN REALITE, A DES PRELEVEMENTS DE L'INTERESSE SUR L'ACTIF DE SON ENTREPRISE, ET, EN CONSEQUENCE, NE SONT NI DEDUCTIBLES DE SES BENEFICES COMMERCIAUX, NI DISTINCTEMENT IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ;
SUR L'UTILITE D'UNE EXPERTISE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU, A BON DROIT ESTIMER QU'IL N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT ECLAIRE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE MONTANT DES BENEFICES RETENU PAR L'ADMINISTRATION ETAIT EXAGERE ; QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A CONTESTER CETTE APPRECIATION EN SE PREVALANT DES CONCLUSIONS DU RAPPORT ULTERIEUREMENT DEPOSE PAR L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES ;
SUR LE COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1975 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES PRESCRIPTIONS SONT INTERROMPUES PAR LES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENT" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE COMPLEMENT D'IMPOT CONTESTE NE RESULTE D'AUCUNE MODIFICATION DU BENEFICE NON COMMERCIAL RETENU DANS L'ASSIETTE DE L'IMPOSITION INITIALE, MAIS DE L'ADDITION A CELLE-CI D'UN BENEFICE COMMERCIAL DE 125 000 F ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'AVIS DE REDRESSEMENT, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1973, QUI INDIQUAIT CE REDRESSEMENT D'UNE FACON COMPLETE ET DENUE D'AMBIGUITE, A INTERROMPU LA PRESCRIPTION, ALORS MEME QUE NULLE MENTION N'Y ETAIT FAITE DU BENEFICE NON COMMERCIAL DEJA IMPOSE ;
SUR LES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1973 : CONSIDERANT QUE, LORSQUE LE PAIEMENT DE PRELEVEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE LES EN A PAS LIBERES, LES PROFITS ISSUS D'UN PROGRAMME DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU SELON LES REGLES DE DROIT COMMUN QUI REGISSENT LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, NOTAMMENT CELLES QUI SONT TRACEES AUX ARTICLES 37 ET 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LE BENEFICE IMPOSABLE EST LA VARIATION DE L'ACTIF NET ENTRE LE DEBUT ET LA FIN DE L'EXERCICE ET, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE CONTRIBUABLE N'A PAS SPONTANEMENT ETABLI LE BILAN AFFERENT A LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE, L'EXERCICE EST REPUTE CORRESPONDRE A L'ANNEE CIVILE. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LESQUELLES EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, LA PLUS VALUE EST REPUTEE REALISEE A LA DATE OU EST DELIVRE LE RECEPISSE DE LA DECLARATION D'ACHEVEMENT ONT POUR OBJET DE DEFINIR, DANS CE CAS PARTICULIER, LE FAIT GENERATEUR DU PRELEVEMENT ET, EU EGARD A LEUR NATURE REGLEMENTAIRE, NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE DEROGER AUX REGLES DE NATURE LEGISLATIVE RAPPELEES CI-DESSUS, QU'IL SUIT DE LA QUE, POUR SOUTENIR QUE SES VENTES D'IMMEUBLES EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT NE LUI ONT PROCURE AUCUN BENEFICE IMPOSABLE AU TITRE DE 1970, 1971 ET 1973, M. Y... NE PEUT FAIRE VALOIR DE MANIERE PERTINENTE QU'AU COURS DE CES TROIS ANNEES AUCUN RECEPISSE DE DECLARATION D'ACHEVEMENT NE LUI A ETE DELIVRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT DU LUI ACCORDER IMMEDIATEMENT DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE POUVAIT STATUER REGULIEREMENT SUR LES PENALITES DONT LES IMPOSITIONS EN LITIGE SONT ASSORTIES, ALORS QU'IL DECIDAIT DE SURSEOIR A STATUER SUR LE BIEN FONDE DE CES DERNIERES JUSQU'A L'ACCOMPLISSEMENT DE L'EXPERTISE QU'IL ORDONNAIT ; QUE SON JUGEMENT DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE SUR CE POINT ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR QU'IL Y SOIT STATUE A NOUVEAU SUR CETTE PARTIE DE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, EN DATE DU 11 JUILLET 1980, EST ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y..., TENDANT A LA DECHARGE DES PENALITES DONT SONT ASSORTIES LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE COLMAR, AU TITRE RESPECTIVEMENT DE L'ANNEE 1969, DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973, ET DE L'ANNEE 1973.
ARTICLE 2 : M. Y... EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG POUR QU'IL Y SOIT A NOUVEAU STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE, MENTIONNEES A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Y... EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.