| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 28 mars 1984, 39004

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 DECEMBRE 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 AVRIL 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE "INSTITUT INTERNATIONAL DE FORMATION-ECOLE PARISIENNE DES HOTESSES", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 2EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 19 OCTOBRE 1981, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA VILLE ROLES DE LA VILLE DE PARIS, EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1974 A 1976 ET EN MATIERE DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS RESTANT EN LITIGE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
SUR LA PROCEDURE CONTENTIEUSE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53-4 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, MODIFIE : "LORSQUE LE DEFENDEUR OU UN MINISTRE APPELE A PRESENTER SES OBSERVATIONS N'A PAS OBSERVE LE DELAI QUI, LORS DE LA COMMUNICATION DE LA REQUETE OU D'UN MEMOIRE ULTERIEUR DU REQUERANT, LUI A ETE IMPARTI, IL EST REPUTE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LES MEMOIRES DU REQUERANT." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, SI LE CONSEIL D'ETAT PEUT STATUER SUR LES REQUETES DONT IL EST SAISI DES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI A L'ADMINISTRATION POUR LES EXAMINER, IL NE SAURAIT APPLIQUER LES DISPOSITIONS D'APRES LESQUELLES L'ADMINISTRATION EST REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LES REQUETES, LORSQU'ELLE A PRESENTE UN MEMOIRE EN DEFENSE AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION . QUE, DANS CES CONDITIONS, LEREQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION, A DEFAUT D'AVOIR PRESENTE SES OBSERVATIONS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS DONT ELLE DISPOSAIT A COMPTER DE LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE FAITE DE LA REQUETE, DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS CELLE-CI ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : CONSIDERANT QUE, DANS SA REPONSE, EN DATE DU 4 MARS 1978, A LA NOTIFICATION, DU 7 FEVRIER 1978, DES REHAUSSEMENTS ENVISAGES EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DES BENEFICES DES EXERCICES CLOS EN 1974, 1975 ET 1976, LA SOCIETE REQUERANTE A ACCEPTE, A CONCURRENCE DE, RESPECTIVEMENT, 25 000 F ET 20 000 F, LES REDRESSEMENTS PORTANT SUR DES SUBVENTIONS QU'ELLE AVAIT VERSEES A "LA REVUE DES HOTESSES" PENDANT LES DEUX PREMIERS DE CES EXERCICES, AINSI QUE LA REINTEGRATION D'UNE SOMME DE 11 160 F QU'ELLE AVAIT DEDUITE, COMME FRAIS DE RECEPTION ET DE VOYAGES, AU COURS DE L'EXERCICE CLOS EN 1976, SANS DONNER A CETTE ACCEPTATION UN CARACTERE CONDITIONNEL ; QUE, SI ELLE SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION ET, APRES ELLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ONT REFUSE DE REGARDER COMME DES CHARGES DEDUCTIBLES LES SOMMES DONT ELLE AVAIT FORMELLEMENT ACCEPTE L'EXCLUSION DE SES FRAIS GENERAUX, ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE EN RAISON DE L'ACCEPTATION SUSMENTIONNEE QUE LESDITES SOMMES CORRESPONDAIENT A DES DEPENSES FAITES DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, ET CONSTITUAIENT AINSI DES CHARGES NORMALES DE SON EXPLOITATION. QUE, PAR SUITE, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI N'EST PAS ENTACHE DE CONTRADICTION DE MOTIFS, REJETE SA DEMANDE EN TANT QU'ELLE PORTE SUR LA PART DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES CONSECUTIVE A LA REINTEGRATION DES SOMMES DONT S'AGIT ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU : CONSIDERANT QUE, DANS LA NOTIFICATION, EN DATE DU 7 FEVRIER 1978, DES REDRESSEMENTS DE BENEFICES ENVISAGES, IL ETAIT INDIQUE PAR LE VERIFICATEUR, DE MANIERE SUFFISAMMENT PRECISE ET CIRCONSTANCIEE, QUE CES REDRESSEMENTS DEVAIENT ETRE REGARDES, A DUE CONCURRENCE DE LEUR MONTANT, COMME DES REVENUS DISTRIBUES ET SERAIENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS ALORS APPLICABLES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TAUX PREVU A L'ARTICLE 197-IV, ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE SI LES BENEFICIAIRES DE CES REVENUS N'ETAIENT PAS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU MEME ARTICLE 117, DESIGNES DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI, DANS SA LETTRE DU 4 MARS 1978 ENVOYEE EN REPONSE A CETTE NOTIFICATION, LA SOCIETE REQUERANTE N'A PAS FAIT CONNAITRE LE NOM DU OU DES BENEFICIAIRES DES REVENUS REGARDES COMME DISTRIBUES CORRESPONDANT A LA SOMME DE 11 160 F DONT ELLE ADMETTAIT LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS EN 1976, ET SI ELLE A ETE DE CE FAIT REGULIEREMENT IMPOSEE SUR CETTE SOMME A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1976, ELLE A, EN REVANCHE, DANS LA MEME LETTRE, EXPRESSEMENT CONFIRME QUE LES SUBVENTIONS REINTEGREES DANS SES BENEFICES, AU TITRE DES EXERCICES CLOS EN 1974 ET 1975, AVAIENT ETE VERSEES A "LA REVUE DES HOTESSES" DONT LE PROPRIETAIRE, NOMMEMENT DESIGNE PAR LE VERIFICATEUR DANS LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS, ETAIT IDENTIFIE PAR L'ADMINISTRATION ; QU'A CONCURRENCE DE CES SOMMES, LA SOCIETE DOIT, DES LORS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ETRE REGARDEE COMME AYANT REPONDU A LA DEMANDE QUI LUI ETAIT ADRESSEE ET NE POUVAIT, PAR SUITE, ETRE, EN CE QUI CONCERNE LESDITES SOMMES, ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LE REVENU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 117 DU CODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "INSTITUT INTERNATIONAL DE FORMATION-ECOLE PARISIENNE DES HOTESSES" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA PARTIE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1974 ET 1975, ET DE L'ANNEE 1975, CORRESPONDANT A L'ASSUJETTISSEMENT A CES CONTRIBUTIONS DES SUBVENTIONS DE 23 930 F EN 1974 ET DE 19 435 F EN 1975 CONSENTIES PAR ELLE A "LA REVUE DES HOTESSES" ;
DECIDE ARTICLE 1ER : IL EST ACCORDE A LA SOCIETE "INSTITUT INTERNATIONAL DE FORMATION-ECOLE PARISIENNE DES HOTESSES" DECHARGE DE LA PARTIE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1974 ET 1975 ET AU TITRE DE L'ANNEE 1975, CORRESPONDANT A L'ASSUJETTISSEMENT A CES CONTRIBUTIONS DES SOMMES DE 23 930 F EN 1974 ET 19 435 F EN 1975 DU CHEF D'UNE SUBVENTION A UNE REVUE. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1981, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE "INSTITUT INTERNATIONAL DE FORMATION-ECOLE PARISIENNE DES HOTESSES" EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "INSTITUT INTERNATIONAL DE FORMATION-ECOLE PARISIENNE DES HOTESSES" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.