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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 avril 1984, 41978

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41978
Numéro NOR : CETATEXT000007712626 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-04-27;41978 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Indemnité de licenciement et allocations pour perte d'emploi - Mode de calcul - Cas du titulaire d'un emploi à temps complet dont l'horaire de travail a été réduit avant le licenciement.

16-07-01, 36-10-06 Conseil municipal ayant décidé, par délibération du 5 janvier 1978, de ramener de 41 à 17 heures l'horaire hebdomadaire de travail d'un agent communal puis l'ayant licencié à compter du 15 février 1979. L'intéressé a ainsi été définitivement privé de l'emploi à temps complet qu'il occupait et doit être regardé comme ayant été licencié d'un emploi comportant un horaire hebdomadaire de 41 heures, alors même qu'il a continué jusqu'au 15 février 1979 à exercer ses fonctions à raison de 17 heures par semaine. L'indemnité de licenciement et les allocations pour perte d'emploi qui lui ont été accordées par la commune, à dater de son inscription comme demandeur d'emploi, doivent par suite être calculées sur la base du traitement correspondant à 41 heures de travail qu'il percevait avant le 5 janvier 1978 [1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - Indemnité de licenciement et allocations pour perte d'emploi - Mode de calcul - Cas d'un agent communal titulaire d'un emploi à temps complet dont l'horaire de travail a été réduit avant le licenciement.

Références :


1. RAPPR. Commune de Mars c/ Dlle Ruel, 1976-07-23, p. 366


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AVRIL 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 AOUT 1982, PRESENTES POUR M. ANDRE X..., DEMEURANT A LA BASTIDE DE VIRAC, PAR VALLON PONT D'ARC ARDECHE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE D'ISSIRAC GARD SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE SOMME DE 36 755,55 F REPRESENTANT LES ALLOCATIONS POUR PERTE D'EMPLOI ET LES ALLOCATIONS SUPPLEMENTAIRES D'ATTENTE QUI LUI SONT DUES A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT ET UNE INDEMNITE DE 5 000 F REPRESENTANT LE MONTANT DES FRAIS QU'IL A DU EXPOSER POUR OBTENIR SATISFACTION, AINSI QUE LES INTERETS AU TAUX LEGAL, ET A CE QUE LUI SOIT DELIVRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ; 2° CONDAMNE LA COMMUNE D'ISSIRAC A LUI VERSER LES SOMMES DE 36 755,55 F ET DE 5 000 F, AINSI QUE LES INTERETS AU TAUX LEGAL ; 3° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION PAR LAQUELLE LE MAIRE D'ISSIRAC A REFUSE DE LUI DELIVRER UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ;
VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE DECRET N° 75-246 DU 14 AVRIL 1975 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN OPPOSANT AU MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE LA DELIBERATION DU 5 JANVIER 1978 L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE PAR SON JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT DU 16 OCTOBRE 1980 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SUFFISAMMENT MOTIVE SON JUGEMENT SUR CE POINT ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LA COMMUNE D'ISSIRAC SOIT CONDAMNEE A VERSER A M. ANDRE X... UNE SOMME DE 36 755,55 F EN COMPLEMENT DES INDEMNITES QUI LUI ONT ETE VERSEES A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT : CONSIDERANT QUE, PAR DELIBERATION DU 5 JANVIER 1978, LE CONSEIL MUNICIPAL D'ISSIRAC A DECIDE DE RAMENER DE 41 A 17 HEURES L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DE M. ANDRE X... EN SA QUALITE DE GARDIEN DE L'AVEN DE LA FORESTIERE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CETTE DELIBERATION AIT ETE PRISE A SEULE FIN DE REDUIRE LE MONTANT DES INDEMNITES ALLOUEES A L'INTERESSE A L'OCCASION DE SON LICENCIEMENT QUI A ETE PRONONCE A COMPTER DU 15 FEVRIER 1979 ; QUE, DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE A ETE OPPOSEE A BON DROIT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, M. ANDRE X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LADITE DELIBERATION EST ILLEGALE ET QUE LES PERTES DE TRAITEMENT QU'ELLE A ENTRAINEES POUR LUI, OUVRENT DROIT A REPARATION A SON PROFIT ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'EN VERTU DE CETTE DELIBERATION, M. ANDRE X... A ETE DEFINITIVEMENT PRIVE DE L'EMPLOI A TEMPS COMPLET QU'IL OCCUPAIT ET DOIT AINSI ETRE REGARDE COMME AYANT ETE LICENCIE D'UN EMPLOI COMPORTANT UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 41 HEURES, ALORS MEME QU'IL A CONTINUE JUSQU'AU 15 FEVRIER 1979 A EXERCER SES FONCTIONS A RAISON DE 17 HEURES PAR SEMAINE ; QU'IL EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET LES ALLOCATIONS POUR PERTE D'EMPLOI QUI LUI ONT ETE ACCORDEES PAR LA COMMUNE, A DATER DU JOUR DE SON INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D'EMPLOI, DOIVENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE DU TRAITEMENT CORRESPONDANT A 41 HEURES DE TRAVAIL QU'IL PERCEVAIT AVANT LE 5 JANVIER 1978 ET, D'AUTRE PART, QU'AYANT ETE LICENCIE D'UN EMPLOI A TEMPS COMPLET EN RAISON D'UNE MODIFICATION DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE IL PEUT PRETENDRE A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE D'ATTENTE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 14 AVRIL 1975 ; QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE DETERMINER LE MONTANT DU COMPLEMENT D'INDEMNITE DU SUR CES BASES A M. ANDRE X.... QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE LE RENVOYER DEVANT LE MAIRE D'ISSIRAC POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE CE COMPLEMENT, AINSI QUE DES INTERETS QUI LUI SONT DUS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA RECEPTION DE SA DEMANDE EN CE QUI CONCERNE LE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET LES ALLOCATIONS JOURNALIERES ECHUES AVANT CETTE DATE ET A COMPTER DE LEURS ECHEANCES SUCCESSIVES EN CE QUI CONCERNE LES ALLOCATIONS ECHUES APRES CETTE DATE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 5 000 F A TITRE DE FRAIS DE PROCEDURE : CONSIDERANT QUE, S'AGISSANT D'INSTANCES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LE CONSEIL D'ETAT, LES PARTIES NE SAURAIENT PRETENDRE A D'AUTRES COMPENSATIONS DES FRAIS DE PROCEDURE ENGAGES PAR ELLES QUE L'ALLOCATION, LE CAS ECHEANT, A LEUR PROFIT DES DEPENS AFFERENTS A CES INSTANCES ; QUE LES CONCLUSIONS CI-DESSUS ANALYSEES NE PEUVENT, DES LORS, ETRE ACCUEILLIES ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AU CERTIFICAT DE TRAVAIL : CONSIDERANT QUE M. X... NE JUSTIFIE D'AUCUNE DECISION IMPLICITE, EXPLICITE OU VERBALE PAR LAQUELLE LE MAIRE D'ISSIRAC AURAIT REFUSE DE LUI DELIVRER UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE CES CONCLUSIONS TENDAIENT A CE QUE FUT ENJOINT AU MAIRE DE DELIVRER CE CERTIFICAT ET LES A REJETEES COMME IRRECEVABLES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 19 OCTOBRE 1981 EST ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS DE M. ANDRE X... TENDANT A CE QUE LES INDEMNITES AUXQUELLES IL A DROIT SOIENT CALCULEES SUR LA BASE D'UN SERVICE HEBDOMADAIRE DE 41 HEURES. ARTICLE 2 : M. ANDRE X... EST RENVOYE DEVANT LA COMMUNE D'ISSIRAC POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DU COMPLEMENT D'INDEMNITE QUI LUI EST DU SUR LES BASES DEFINIES DANS LES MOTIFS DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ANDRE X..., A LA COMMUNE D'ISSIRAC ET AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1984, n° 41978
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Hassan
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/04/1984

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