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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 18 mai 1984, 43426

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43426
Numéro NOR : CETATEXT000007620430 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-05-18;43426 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Déficit foncier - Redressement de la base d'imposition en application de l'article 168.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 25 JUIN 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 OCTOBRE 1982, PRESENTES POUR M. ANDRE X..., DEMEURANT ... A ANGERS MAINE-ET-LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 AVRIL 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DE REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER LA REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1975, M. X... INVOQUE L'EXISTENCE DE DEFICITS FONCIERS NES D'UNE PART AU COURS DE L'ANNEE 1972, D'AUTRE PART AU COURS DES ANNEES 1973 ET 1974 AU TITRE DESQUELLES IL A ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE CETTE DEMANDE ;
SUR L'ETENDU DU LITIGE : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 28 MARS 1983, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, ADMETTANT LE REPORT SUR L'ANNEE 1975 DU DEFICIT DE L'ANNEE 1972, A ACCORDE A M. X... UN DEGREVEMENT DE 6.808 F, EN DROITS SIMPLES ; QUE, DANS CETTE MESURE, LA REQUETE EST DEVENUE SANS OBJET ;
SUR LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE M. X... A DECLARE, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, UN DEFICIT GLOBAL DE 68.380 F ET, AU TITRE DE L'ANNEE 1974, UN REVENU GLOBAL DE 86.135 F, APRES IMPUTATION DES DEFICITS FONCIERS QU'IL AVAIT SUBIS ; QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE A PERMIS A L'ADMINISTRATION DE DEGAGER, POUR CHACUNE DES ANNEES 1973 ET 1974, DES BASES D'IMPOSITION POSITIVES ALORS MEME QUE M. X... A DECLARE UN DEFICIT AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; QUE, DES LORS, L'INTERESSE N'EST PAS EN DROIT D'INVOQUER L'EXISTENCE DES DEFICITS FONCIERS DES ANNEES 1973 ET 1974, POUR DEMANDER LEUR DEDUCTION DES REVENUS IMPOSABLES DE L'ANNEE 1975 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE M. X... INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE, TEL QU'ELLE ETAIT EXPRIMEE, AU MOMENT DE SA DECLARATION DE REVENUS, DANS DES REPONSES MINISTERIELLES A DES PARLEMENTAIRES, ET SELON LESQUELLES IL EST ADMIS QUE LE RECOURS AU MODE D'IMPOSITION DE L'ARTICLE 168 "NE FAIT PAS OBSTACLE AU REPORT ULTERIEUR, DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 156-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES DEFICITS SUPPORTES AU COURS DES ANNEES DE SON APPLICATION" ; QUE LES DEFICITS SUPPORTES AU COURS DES ANNEES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 168 SONT, AU SENS DU TEXTE PRECITE, CEUX QUI N'ONT PAS ETE ABSORBES PAR DES REVENUS DECLARES AU TITRE DESDITES ANNEES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DEFICIT REPORTABLE DE L'ANNEE 1973 A ETE ABSORBE PAR LES REVENUS ACQUIS PAR LE REQUERANT AU COURS DE L'ANNEE 1974, TELS QU'IL LES AVAIT DECLARES ; QUE, DES LORS, M. X... NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'INTERPRETATION ADMINISTRATIVE QU'IL INVOQUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X..., A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 6.807 F. ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 156 I
CGI 1649 quinquies E
CGI 168


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1984, n° 43426
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 18/05/1984

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