| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 mai 1984, 37031

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 2 SEPTEMBRE 1981, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. X... JEAN-LOUP , DEMEURANT RESIDENCE DU JARDIN VERT A AUNIS, ANGOULEME CHARENTE , AGISSANT AU NOM DE L'INDIVISION SUCCESSORALE DE M. X... ANDRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES M. X... ANDRE A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977, EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU, ET AU TITRE DE L'ANNEE 1975, EN CE QUI CONCERNE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, DANS LES ROLES DE LA VILLE D'ANGOULEME ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QUE M. JEAN-LOUP X..., AGISSANT AU NOM DE L'INDIVISION SUCCESSORALE DE M. ANDRE X..., DEMANDE LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES M. ANDRE X... A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977 ET DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE ASSIGNEE A CELUI-CI AU TITRE DE L'ANNEE 1975, A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS LES BASES D'IMPOSITION DE SOMMES, S'ELEVANT A 41.700 F EN 1975, 41.700 F EN 1976 ET 41.600 F EN 1977, VERSEES PAR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS DUPUY" A M. ANDRE X..., A TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, A LA SUITE DE SA MISE A LA RETRAITE ;
SUR LA NATURE DES SOMMES LITIGIEUSES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 751-9° DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLE AUX VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS : "EN CAS DE RESILIATION D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR ET LORSQUE CETTE RESILIATION N'EST PAS PROVOQUEE PAR UNE FAUTE GRAVE DE L'EMPLOYE ... CELUI-CI A DROIT A UNE INDEMNITE POUR LA PART QUI LUI REVIENT PERSONNELLEMENT DANS L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. ANDRE X... A ETE ENGAGE POUR UNE DUREE INDETERMINEE PAR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS DUPUY", EN VERTU D'UN CONTRAT DU 12 MARS 1952, EN QUALITE DE VOYAGEUR-REPRESENTANT POUR LE PLACEMENT, DANS UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE SPECIFIQUE, DE DIVERS ARTICLES FABRIQUES PAR CETTE SOCIETE ; QU'IL A ETE NOMME AGENT GENERAL DE LA SOCIETE PAR UN AVENANT A CE CONTRAT, EN DATE DU 1ER NOVEMBRE 1953, MAIS A CONSERVE, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE CET AVENANT, SA FONCTION DE REPRESENTATION AUPRES DE SES CLIENTS ; QU'IL EST CONSTANT QU'IL A EXERCE CETTE FONCTION JUSQU'AU 31 JUILLET 1968, DATE A LAQUELLE IL A ETE NOMME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ;
CONSIDERANT QUE M. ANDRE X..., DECLARE DEMISSIONNAIRE DE SES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 29 DECEMBRE 1973, A ETE, PAR LA MEME DELIBERATION, MIS A LA RETRAITE DES FONCTIONS RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL SUSMENTIONNE, LEQUEL A ETE REGARDE COMME SUSPENDU PENDANT LA DUREE DU MANDAT SOCIAL CONFIE A L'INTERESSE ; QUE CETTE DECISION DE MISE A LA RETRAITE CONSTITUE UNE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 751.9° DU CODE DU TRAVAIL, DES LORS QUE, D'UNE PART, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE, REGLEMENTAIRE OU CONVENTIONNELLE NE PREVOYAIT CETTE RESILIATION, QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE FAUTE GRAVE DE L'INTERESSE N'EST ALLEGUEE, ET QU'ENFIN, IL N'EST PAS ETABLI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, QUE LA DECISION DE MISE A LA RETRAITE DE M. ANDRE X... AIT ETE PROVOQUEE PAR L'INTERESSE LUI-MEME ;
CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS FIXEES POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 751-9° PRECITE DU CODE DU TRAVAIL SE TROUVENT AINSI REUNIES ; QUE, SI L'ADMINISTRATION SOUTIENT QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE AVAIT, EN TOTALITE, LE CARACTERE D'UNE INDEMNITE DE DEPART, IMPOSABLE DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE DE CETTE AFFIRMATION ;
SUR LA VALEUR DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ALLOUEE A M. X... : CONSIDERANT QUE M. ANDRE X... A CESSE D'EXERCER SES FONCTIONS DE VOYAGEURS, REPRESENTANT ET PLACIER LE 13 JUILLET 1968 ; QUE, COMPTE TENU DE CETTE CIRCONSTANCE ET DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DU DOSSIER, L'INDEMNITE ALLOUEE A M. X... NE PEUT ETRE REGARDEE COMME REPRESENTATIVE D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE QU'A CONCURRENCE DE LA MOITIE DE SON MONTANT ; QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, DE RETENIR DANS LES BASES IMPOSABLES DU CONTRIBUABLE QUE LA MOITIE DES FRACTIONS DE CETTE INDEMNITE QUI LUI ONT ETE VERSEES AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION CONCERNEES, SOIT 20.850 F AU TITRE DE L'ANNEE 1975, 20.850 F AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ET 20.800 F AU TITRE DE L'ANNEE 1977, ET, DANS C ETTE MESURE, D'ACCORDER A M. JEAN-LOUP X... LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. JEAN-LOUP X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE, EN TOTALITE, SA DEMANDE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES M. ANDRE X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977 ET LA COTISATION A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1975, SERONT CALCULEES, COMPTE TENU DE LA DEDUCTION DES BASES D'IMPOSITION DE LA SOMME DE 20.850 F AU TITRE DE L'ANNEE 1975, DE LA SOMME DE 20.850 F AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ET DE LA SOMME DE 20.800 F AU TITRE DE L'ANNEE 1977.
ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A M. JEAN-LOUP X..., AU TITRE DE L'INDIVISION SUCCESSORALE DE M. ANDRE X..., DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS CONTESTES ET CELUI RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, EN DATE DU 8 JUILLET 1981, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. JEAN-LOUP X... EST REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. JEAN-LOUP X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.