Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 06 juin 1984, 37376

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37376
Numéro NOR : CETATEXT000007694432 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-06-06;37376 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - ARCHITECTE ET MAITRE DE L'OUVRAGE - Défaut de surveillance - Erreur de conception et d'exécution au niveau du calcul et de l'assemblage d'éléments préfabriqués.

39-06-01-01-01 Architecte d'opérations dont la mission, pour la construction d'un gymnase, s'étendait à la surveillance de l'exécution de la charpente. Désordres survenus à ladite charpente, à la suite de chutes de neiges, dus à des erreurs de conception et d'exécution au niveau du calcul et de l'assemblage des éléments la composant. La circonstance que le contrôle technique des travaux incombait à un ingénieur technique et à un bureau d'études n'est pas de nature à exonérer l'architecte d'opération de sa responsabilité générale de surveillance du chantier. Responsabilité décennale engagée.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 18 SEPTEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. GERARD X..., ARCHITECTE, DEMEURANT ... A ALBERTVILLE SAVOIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN TANT QU'IL L'A CONDAMNE A VERSER A LA VILLE D'ALBERTVILLE LA SOMME DE 182 172,39 F EN REPARATION DES DESORDRES SURVENUS A LA CHARPENTE DU GYMNASE QU'IL A CONSTRUIT DANS LADITE VILLE ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA MISSION DONT M. X... AVAIT ETE CHARGE PAR LA VILLE D'ALBERTVILLE, EN TANT QU'ARCHITECTE D'OPERATIONS, POUR LA CONSTRUCTION D'UN GYMNASE, S'ETENDAIT A LA SURVEILLANCE DE L'EXECUTION DE LA CHARPENTE DUDIT GYMNASE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES SURVENUS A LADITE CHARPENTE, A LA SUITE D'IMPORTANTES CHUTES DE NEIGE, LE 6 FEVRIER 1978, SONT DUS A DES ERREURS DE CONCEPTION ET D'EXECUTION AU NIVEAU DU CALCUL ET DE L'ASSEMBLAGE DES ELEMENTS COMPOSANT LA CHARPENTE DUDIT GYMNASE ; QUE LES CIRCONSTANCES QUE LE CONTROLE TECHNIQUE DES TRAVAUX INCOMBAIT A L'INGENIEUR CONSEIL DE LA SOCIETE GIMEG ET AU BUREAU D'ETUDES SOCOTEC NE SONT PAS DE NATURE A EXONERER M. X... DE LA RESPONSABILITE GENERALE DE SURVEILLANCE QU'IL EXERCAIT EN TANT QU'ARCHITECTE D'OPERATIONS ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE RETENIR UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE, DONT LA RESPONSABILITE SE TROUVE ENGAGEE EN APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1772 ET 2270 DU CODE CIVIL : QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN IMPUTANT A M. X..., QUI PARTAGE AVEC LA SOCIETE GIMEG LA RESPONSABILITE DES DESORDRES DONT S'AGIT, LE DIXIEME DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU SINISTRE ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA VILLE D'ALBERTVILLE : CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE D'UNE INDEMNITE DE 100 000 F A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, LA VILLE D'ALBERTVILLE N'APPORTE PAS LA PREUVE D'UN PREJUDICE MATERIEL SUSCEPTIBLE D'ETRE REPARE PAR L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE EN ARGENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE QUE M. X... A ETE CONDAMNE A VERSER A LA VILLE D'ALBERTVILLE EST RAMENEE DE 182 172,39 F A 54 651,72 F. ARTICLE 2 - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1981, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... ET LE RECOURS INCIDENT DE LA VILLE D'ALBERTVILLE SONT REJETES. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET A LA VILLE D'ALBERTVILLE.

Références :

Code civil 1772, 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1984, n° 37376
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Richer
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 06/06/1984

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.