| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 juin 1984, 47853

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 MAI 1983, PRESENTES POUR M. ALBERT Z... DEMEURANT ... A FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A, EN PREMIER LIEU, CONFIRME L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF STATUANT EN MATIERE FISCALE SUR LA REQUETE DE M. ALBERT Z..., EN DEUXIEME LIEU, ANNULE L'ARTICLE 2 DE LADITE ORDONNANCE ET, EN TROISIEME LIEU, DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LES GARANTIES OFFERTES PAR M. ALBERT Z... ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DU NOUVEAU CODE DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A, D'UNE PART, ANNULE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 5 NOVEMBRE 1982, PAR LAQUELLE LE JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF DU MEME TRIBUNAL A DECIDE QUE LES GARANTIES OFFERTES PAR M. ALBERT Z..., POUR SURSEOIR AU PAIEMENT D'IMPOSITIONS QU'IL CONTESTE, REPONDENT AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 277 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ET DOIVENT ETRE ACCEPTEES PAR LE COMPTABLE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR VALIDE L'ARTICLE 1ER DE CETTE ORDONNANCE, QUI DECLARE QUE LE JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF EST INCOMPETENT POUR STATUER SUR UNE DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX REJETANT DES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS DE PAIEMENT, A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LES GARANTIES OFFERTES PAR M. ALBERT Z... ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 277 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DU NOUVEAU CODE DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE MISE EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "LE CONTRIBUABLE QUI CONTESTE LE BIEN-FONDE OU LE MONTANT DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE PEUT, S'IL EN A EXPRESSEMENT FORMULE LA DEMANDE DANS SA RECLAMATION ET PRECISE LE MONTANT OU LES BASES DU DEGREVEMENT AUQUEL IL ESTIME AVOIR DROIT, ETRE AUTORISE A DIFFERER LE PAIEMENT DE LA PARTIE CONTESTEE DE CES IMPOSITIONS ET DES PENALITES Y AFFERENTES. A L'EXCEPTION DES CAS OU LA RECLAMATION CONCERNE DES IMPOSITIONS CONSECUTIVES A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROCEDURE D'IMPOSITION D'OFFICE OU A DES REDRESSEMENTS DONNANT LIEU A L'APPLICATION DES PENALITES PREVUES EN CAS DE MAUVAISE FOI OU DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, LE SURSIS DE PAIEMENT EST ACCORDE DES LORS QUE LE CONTRIBUABLE A CONSTITUE DES GARANTIES PROPRES A ASSURER LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE DU TRESOR...". QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 279 DU MEME LIVRE : "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LORQUE LES GARANTIES OFFERTES PAR LE CONTRIBUABLE ONT ETE REFUSEES, CELUI-CI PEUT, DANS LES HUIT JOURS DE LA RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE QUI LUI A ETE ADRESSEE PAR LE COMPTABLE, PORTER LA CONTESTATION, PAR SIMPLE DEMANDE ECRITE, DEVANT LE JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF QUI EST UN MEMBRE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE CE TRIBUNAL. CETTE DEMANDE N'EST VALABLE QUE SI LE REDEVABLE A CONSIGNE AUPRES DU COMPTABLE, A UN COMPTE D'ATTENTE, UNE SOMME EGALE AU QUART DES IMPOTS CONTESTES. LE JUGE DU REFERE DECIDE DANS LE DELAI D'UN MOIS SI LES GARANTIES OFFERTES REPONDENT AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 277 ET SI, DE CE FAIT, ELLES DOIVENT ETRE OU NON ACCEPTEES PAR LE COMPTBLE... DANS LES HUIT JOURS SUIVANT LA DECISION DU JUGE OU L'EXPIRATION DU DELAI LAISSE A CE DERNIER POUR STATUER, LE REDEVABLE ET LE COMPTABLE PEUVENT, PAR SIMPLE DEMANDE ECRITE, FAIRE APPEL DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. CELUI-CI, DANS LE DELAI D'UN MOIS, DECIDE SI LES GARANTIES DOIVENT ETRE ACCEPTEES COMME REPONDANT AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE L. 277 ; A DEFAUT DE DECISION DANS CE DELAI, LA DECISION INTERVENUE AU PREMIER DEGRE EST REPUTEE CONFIRMEE..." ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ORDONNANCE DU 5 NOVEMBRE 1982, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A STATUE EN TANT QUE JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF SUR LA DEMANDE DE M. Z..., A ETE NOTIFIEE AU TRESORIER-PAYEUR-GENERAL DE LA MARTINIQUE LE 9 NOVEMBRE 1982 ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE PAR LAQUELLE CE COMPTABLE SUPERIEUR FAISAIT APPEL DE CETTE ORDONNANCE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 17 NOVEMBRE 1982, SOIT DANS LE DELAI DE HUIT JOURS PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 279, QUI NE PEUT COURIR, LORSQUE LE JUGE S'EST PRONONCE EXPRESSEMENT, QU'A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE, N'ETAIT PAS TARDIVE ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST ESTIME VALABLEMENT SAISI DES CONCLUSIONS DU TRESORIER-PAYEUR-GENERAL DE LA MARTINIQUE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DE REFERE SUSMENTIONNEE, NI A DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE QUI A FAIT DROIT A CES CONCLUSIONS ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 277 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, ET DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1981 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1982 DONT IL EST ISSU, QUE, SI LES DECISIONS DE REFUS DU SURSIS DE PAIEMENT QUI PEUVENT ETRE PRISES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DANS LE CAS OU LA RECLAMATION CONCERNE DES IMPOSITIONS CONSECUTIVES A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROCEDURE D'IMPOSITION D'OFFICE OU A DES REDRESSEMENTS DONNANT LIEU A DES PENALITES POUR MAUVAISE FOI OU POUR MANOEUVRES FRAUDULEUSES SONT, COMME L'ENSEMBLE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES, SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTAQUEES PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF, STATUANT EN MATIERE FISCALE, QUI N'EST COMPETENT QUE POUR STATUER SUR LES LITIGES RELATIFS AUX GARANTIES OFFERTES PAR LES CONTRIBUABLES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE L. 279 DU MEME LIVRE, DE SE PRONONCER SUR LA LEGALITE DESDITES DECISIONS DE REFUS. QUE, DES LORS, LE JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE, STATUANT EN MATIERE FISCALE, AYANT, PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNACE SUSMENTIONNEE, REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE INSTANCE INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LES CONCLUSIONS DE M. ALBERT Z...
Y...
X... LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, DE LA MARTINIQUE, EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1982, REJETANT SA DEMANDE DE SURSIS DE PAIEMENT, C'EST A BON DROIT QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A "VALIDE" L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 5 NOVEMBRE 1982 ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : CONSIDERANT QUE LA DECISION PRISE, LE 12 JUILLET 1982, PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA MARTINIQUE DE REJETER, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 277 PRECITE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, LA DEMANDE DE SURSIS DE PAIEMENT DONT M. Z... AVAIT ASSORTI SA RECLAMATION CONTENTIEUSE RENDAIT SANS OBJET L'EXAMEN PAR LE JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF DES GARANTIES PROPRES A ASSURER, EN CAS DE SURSIS DE PAIEMENT, LE RECOUVREMENT ULTERIEUR DE LA CREANCE DU TRESOR QUE M. Z... AVAIT CONSTITUEES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. ALBERT Z... AU JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF STATUANT EN MATIERE FISCALE ET DIRIGEES CONTRE LE PRETENDU REFUS DU TRESORIER-PAYEUR-GENERAL DE FORT-DE-FRANCE, COMPTABLE ASSIGNATAIRE DES IMPOSITIONS EN LITIGE, D'ACCEPTER LESDITES GARANTIES ETAIENT, EN L'ETAT, EGALEMENT SANS OBJET ET PAR SUITE IRRECEVABLES ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ATTAQUE, DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES GARANTIES OFFERTES PAR M. ALBERT Z... ; QUE LE REQUERANT EST DES LORS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DUDIT ARTICLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1982 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. ALBERT Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TENDANT A L'EXAMEN DES GARANTIES OFFERTES PAR LUI SONT REJETEES COMME NON RECEVABLES. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. ALBERT Z... EST REJETEE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ALBERT Z... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.