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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 juin 1984, 24403

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24403
Numéro NOR : CETATEXT000007620330 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-06-20;24403 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Commission départementale - Procédure devant la commission - Procédure contradictoire - Obligation de citer les noms des entreprises retenues comme éléments de comparaison.

19-01-03-02 Pour assurer le caractère contradictoire de la procédure devant la commission départementale, en mettant en mesure, une entreprise, conformément aux dispositions de l'article 1651 bis du C.G.I., d'apprécier si des entreprises retenues à titre de comparaison sont des entreprises dont la situation est comparable à la sienne, l'administration ne peut se borner à faire état de chiffres correspondant à des moyennes, en ce qui concerne le chiffre d'affaires ainsi que les résultats de diverses entreprises, mais doit citer les noms des entreprises retenues comme éléments de comparaison, ce qui est possible sans méconnaître le secret professionnel, dès lors qu'elle ne fait état que de données moyennes.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 29 JUILLET 1980 PRESENTES POUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS
Y...
, SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST A SAINT-LO MANCHE , ROUTE DE THORIGNI, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MARS 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE DU CHEF DES BENEFICES REALISES AU COURS DES EXERCICES CLOS LES 30 SEPTEMBRE 1969, 1970, 1971 ET 1972 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS Y...", QUI EXPLOITE A SAINT-LO MANCHE UNE ENTREPRISE DE CARROSSERIE AUTOMOBILE INDUSTRIELLE, A VERSE A SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET A SON DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, AU COURS DES EXERCICES CLOS LES 30 SEPTEMBRE 1969, 1970, 1971 ET 1972, DES REMUNERATIONS QUE L'ADMINISTRATION A ESTIMEES EXCESSIVES ; QU'APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LES BENEFICES REALISES PAR LA SOCIETE AU COURS DE CES EXERCICES ONT ETE REHAUSSES, CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION, APRES QU'UNE PARTIE DE CES REMUNERATIONS EUT ETE REGARDEE COMME NE CONSTITUANT PAS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 1-1° DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES DEPENSES DE PERSONNEL DEDUCTIBLES ; QU'APRES REJET DE SES PRETENTIONS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA SOCIETE PERSISTE A SOUTENIR DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE LES REHAUSSEMENTS DONT S'AGIT NE SONT PAS JUSTIFIES ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI EST APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 209, AUX SOCIETES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : "1. LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU 5, NOTAMMENT : 1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE, LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE MAIN-D'OEUVRE, LE LOYER DES IMMEUBLES DONT L'ENTREPRISE EST LOCATAIRE. TOUTEFOIS LES REMUNERATIONS NE SONT ADMISES EN DEDUCTION DES RESULTATS QUE DANS LA MESURE OU ELLES CORRESPONDENT A UN TRAVAIL EFFECTIF ET NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'IMPORTANCE DU SERVICE RENDU. CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A TOUTES LES REMUNERATIONS DIRECTES OU INDIRECTES, Y COMPRIS LES INDEMNITES, ALLOCATIONS AVANTAGES EN NATURE ET REMBOURSEMENTS DE FRAIS..." ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1651 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION CONCERNEES : "I. LE RAPPORT PAR LEQUEL L'ADMINISTRATION SOUMET LE DIFFEREND A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AINSI QUE TOUS LES AUTRES DOCUMENTS DONT L'ADMINISTRATION FAIT ETAT AUPRES DE CETTE COMMISSION POUR APPUYER SA THESE DOIVENT ETRE TENUS A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE INTERESSE AU SECRETARIAT DE LADITE COMMISSION PENDANT LE DELAI DE DIX JOURS PRECEDANT LA REUNION DE CETTE DERNIERE, SOUS RESERVE DU SECRET PROFESSIONNEL RELATIF AUX RENSEIGNEMENTS CONCERNANT D'AUTRES REDEVABLES, MAIS Y COMPRIS LES DOCUMENTS CONTENANT DES INDICATIONS RELATIVES AUX BENEFICES OU REVENUS DE TIERS, DE TELLE MANIERE QU'IL PUISSE S'ASSURER QUE LES POINTS DE COMPARAISON RETENUS PAR L'ADMINISTRATION VISENT BIEN DES ENTREPRISES DONT L'ACTIVITE EST COMPARABLE A LA SIENNE..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, L'ADMINISTRATION A FAIT ETAT D'ELEMENTS CONCERNANT LE CHIFFRE D'AFFAIRES AINSI QUE LES RESULTATS DE DIVERSES ENTREPRISES QU'ELLE ESTIMAIT ETRE DES ENTREPRISES COMPARABLES A LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE, TOUTEFOIS, LES CHIFFRES QU'ELLE A MENTIONNES DANS SON RAPPORT NE CORESPONDAIENT QU'A DES MOYENNES ETABLIES A PARTIR DES ELEMENTS COMPTABLES DONT ELLE AVAIT CONNAISSANCE EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES DONT S'AGIT ; QU'EN NE PRECISANT PAS LES NOMS DES ENTREPRISES RETENUES COMME ELEMENTS DE COMPARAISON - CE QU'ELLE AURAIT PU FAIRE SANS MECONNAITRE LE SECRET PROFESSIONNEL, DES LORS QU'ELLE NE FAISAIT ETAT QUE LE DONNEES MOYENNES-L'ADMINISTRATION N'A PAS MIS EN MESURE LA SOCIETE REQUERANTE D'APPRECIER SI LES ENTREPRISES RETENUES ETAIENT DES ENTREPRISES DONT LA SITUATION ETAIT COMPARABLE A LA SIENNE ; QU'AINSI, LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'A PAS REVETU UN CARACTERE CONTRADICTOIRE ; QUE, PAR SUITE, L'AVIS DE LA COMMISSION N'ETANT PAS OPPOSABLE A LA SOCIETE REQUERANTE, L'ADMINISTRATION SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, POUR JUSTIFIER LES REDRESSEMENTS QU'ELLE A OPERES, L'ADMINISTRATION INDIQUE QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ETAIT AVEC SA FEMME, SA FILLE ET SON GENDRE, LEQUEL ETAIT DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, PROPRIETAIRE DE LA QUASI-TOTALITE DU CAPITAL SOCIAL ET QU'AU COURS DES EXERCICES CLOS LES 30 SEPTEMBRE 1969, 1970, 1971 ET 1972, LA SOCIETE REQUERANTE A VERSE GLOBALEMENT A SES DEUX DIRIGEANTS, MM. Y... ET X..., LES SOMMES DE 435 980 F, 334 728 F, 379 873 F ET 390 071 F, Y COMPRIS LES AVANTAGES EN NATURE ; QU'ELLE SOUTIENT QUE CES REMUNERATIONS PRESENTAIENT UN CARACTERE EXAGERES SI ON LES RAPPROCHE DE L'EVOLUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION, AINSI QUE DES REMUNERATIONS QUI ETAIENT SERVIES AUX TROIS PERSONNES LES MIEUX PAYEES DE L'ENTREPRISE ; QU'ELLE FAIT, EN OUTRE, VALOIR QUE LES SALAIRES VERSES A CES DEUX DIRIGEANTS REPRESENTAIENT, SELON L'EXERCICE, ENTRE 41 % ET 59 % DES RESULTATS CALCULES AVANT IMPUTATION DE CES SALAIRES ET QUE DES ENTREPRISES, SELON ELLE COMPARABLES, VERSAIENT A LEURS DIRIGEANTS, AU COURS DE LA MEME PERIODE, DES REMUNERATIONS QUI CORRESPONDAIENT A UN POURCENTAGE DE LEURS CHIFFRES D'AFFAIRES NOTABLEMENT INFERIEUR ;
CONSIDERANT, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DIVERS ELEMENTS CHIFFRES DONT FAIT ETAT L'ADMINISTRATION NE SUFFISENT PAS A ETABLIR QUE LES REMUNERATIONS VERSEES PAR LA SOCIETE A CES DEUX DIRIGEANTS AU COURS DES EXERCICES DONT S'AGIT AVAIENT UN CARACTERE EXCESSIF, EU EGARD A L'IMPORTANCE DU SERVICE RENDU PAR CHACUN D'EUX, ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA PROSPERITE DE L'AFFAIRE EST ESSENTIELLEMENT DUE AUX INITIATIVES PERSONNELLES QU'ILS ONT PRISES DANS LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, DANS LA RECHERCHE DE DEBOUCHES ET LE DEVELOPPEMENT DE CERTAINES TECHNIQUES PARTICULIERES, DONT ILS ONT LAISSES LA DISPOSITIONS A CETTE ENTREPRISE, ET QUI ONT ASSURE SON SUCCES, ET QUE LES DEUX DIRIGEANTS N'ETAIENT ASSISTES, A L'EPOQUE, QUE DE TROIS PERSONNES DE QUALIFICATION MOYENNE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LES REMUNERATIONS DONT S'AGIT DEVAIENT ETRE REGARDEES DANS LEUR ENTIER COMME DES CHARGES DEDUCTIBLES. QU'AINSI, COMPTE TENU DES AUTRES REDRESSEMENTS DONT ELLE A FAIT L'OBJET ET QUI NE SONT PAS CONTESTES, LA SOCIETE REQUERANTE EST EN DROIT DE PRETENDRE A UNE REDUCTION DES BASES D'IMPOSITION DE 152 580 F AU TITRE DE L'ANNEE 1969, 105 328 F AU TITRE DE L'ANNEE 1970, 136 973 F AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ET 136 471 F AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT, QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, EN DATE DU 11 MARS 1980, EST ANNULE. ARTICLE 2. - LE BENEFICE IMPOSABLE DE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS Y..." SERA CALCULE, POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DUES AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972, SOUS DEDUCTION DES SOMMES DE, RESPECTIVEMENT, 152 380 F, 105 328 F, 136 973 F ET 136 141 F. ARTICLE 3. - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS Y..." DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS ASSIGNES ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS. ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS Y..." ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1651 bis I
CGI 209
CGI 39 1 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1984, n° 24403
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 20/06/1984

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