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§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 22 juin 1984, 33752

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Sens de l'arrêt : Déclaration d'illégalité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33752
Numéro NOR : CETATEXT000007715628 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-06-22;33752 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Loi du 11 octobre 1946 - Article 16 par - 3 du décret du 29 novembre 1956 - Prolongation de la propriété littéraire au profit de la caisse nationale des lettres.

01-04-02, 09 Si les articles 15 et 16 par. 1 et 2 du décret du 29 novembre 1956 pris en application de la loi du 11 octobre 1946 modifiée par la loi du 25 février 1956 se bornent à déterminer les conditions d'application de la loi en fixant la procédure de communication des contrats à la caisse nationale des lettres et en établissant à 15 ans la durée de la prolongation de la propriété littéraire au profit de la caisse, son article 16 par. 3 attribue à cet organisme le droit de passer de nouveaux contrats et d'en percevoir les redevances. Cette dernière disposition étend illégallement le champ d'application de la prolongation de la propriété littéraire déterminée par le législateur.

09 ARTS ET LETTRES - Caisse nationale des lettres - Ressources - Prolongation de la propriété littéraire [art - 5 de la loi du 11 octobre 1946] - Extension illégale de son champ d'application par le décret du 29 novembre 1956.


Texte :

Requête de M. X... agissant en exécution d'un jugement de la cour d'appel d'Amiens du 16 février 1981 tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité des dispositions de l'article 16 alinéa 3 du décret n° 56-1215 du 29 novembre 1956 et déclare que ces dispositions sont entachées d'illégalité ;
Vu la loi du 11 octobre 1946 modifiée par la loi du 25 février 1956 ; le décret du 29 novembre 1956 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 octobre 1946 modifiée par la loi du 25 février 1956, les ressources de la Caisse nationale des Lettres comportent, notamment : " 1° une prolongation de la propriété littéraire dans les conditions prévues à l'article 6 de la présente loi ... " ; qu'aux termes de cet article 6 " A compter de l'expiration du délai de protection des oeuvres littéraires institué par les lois du 14 juillet 1866, du 3 février 1919 et du 21 septembre 1951, la Caisse nationale des Lettres se substituera aux ayants-droit de l'auteur pour percevoir, pendant une durée qui sera déterminée dans les conditions prévues à l'article 12 de la présente loi, les redevances principales et accessoires, figurant aux contrats passés avec les titulaires du droit d'exploitation concédé par lesdits contrats " ; que l'article 12 de la même loi renvoie à un décret " déterminant les conditions d'application de la présente loi " ;
Cons. que le décret en cause est intervenu le 29 novembre 1956 ; que si son article 15 et son article 16, § 1 et 2 se bornent à déterminer les conditions d'application de la loi en fixant la procédure de communication des contrats à la caisse et en établissant à 15 ans la durée de la prolongation de la propriété littéraire au profit de la caisse, son article 16, § 3 attribue à cet organisme le droit de passer de nouveaux contrats et d'en percevoir les redevances ; que cette dernière disposition étend illégalement le champ d'application de la prolongation de la propriété littéraire déterminée par le législateur ;

illégalité des dispositions de l'article 16, § 3 du décret du 29 novembre 1956 .

Références :

Décret 56-1215 1956-11-29 art. 15, art. 16 par. 1, par. 2, par. 3 déclaré illégal
Loi 46-2196 1946-10-11 art. 5, art. 6, art. 12
Loi 56-202 1956-02-25


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1984, n° 33752
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Lecat
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 3 ssr
Date de la décision : 22/06/1984

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