| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 novembre 1984, 40642, 42580 et 47400

VU 1° SOUS LE N° 40.642 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE VALLOUREC, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 21 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, AVANT DE STATUER SUR SA DEMANDE EN REDUCTION DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, EN DATE DU 15 MARS 1979, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 31 DECEMBRE 1977, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'APPORTER LES JUSTIFICATIONS DE LA REALITE D'UNE EXPORTATION DE MATERIELS ; - ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE ET LA DECHARGE DES PENALITES CORRESPONDANTES ; - CONDAMNE L'ADMINISTRATION AUX DEPENS ;
2° SOUS LE N° 40.580, LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 21 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE EN DECHARGE SUSVISEE PRESENTEE PAR LA SOCIETE VALLOUREC, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'APPORTER LES JUSTIFICATIONS DE LA REALITE D'UNE EXPORTATION DE MATERIELS ; - REJETTE LA REQUETE DE LA SOCIETE VALLOUREC ET METTE A SA CHARGE LES FRAIS D'EXPERTISE ;
3° SOUS LE N° 47.400, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE VALLOUREC, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 31 DECEMBRE 1977 ; - ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; - CONDAMNE L'ETAT AUX DEPENS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS N° 42.580 ET LES REQUETES N°S 40.642 ET 47.400 SONT RELATIFS A UNE MEME IMPOSITION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, EN DATE DU 21 JANVIER 1982, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE, SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE A TORT SUR LES DISPOSITIONS D'UNE INSTRUCTION ADMINISTRATIVE POUR JUSTIFIER LA MISSION QU'IL A DONNEE A L'EXPERT, PAR SON JUGEMENT DU 21 JANVIER 1982, NI LA SOCIETE "VALLOUREC" NI LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, NE SONT FONDES A SOUTENIR QUE L'EXPERTISE ETAIT FRUSTRATOIRE, DES LORS QU'ELLE AVAIT POUR OBJET ET A PERMIS EN FAIT D'ECLAIRER LE JUGE SUR LES CIRCONSTANCES NECESSAIRES A LA SOLUTION DU LITIGE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1982 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 262 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION : "LES AFFAIRES S'APPLIQUANT A DES OPERATIONS DE VENTE... QUI PORTENT SUR DES OBJETS OU MARCHANDISES EXPORTES SONT EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" ; QUE CETTE EXONERATION EST SUBORDONNEE PAR L'ARTICLE 74-3 DE L'ANNEXE III AUDIT CODE A LA CONDITION QUE LE VENDEUR METTE A L'APPUI DE SA COMPTABILITE LES DECLARATIONS D'EXPORTATION OU, EN CAS D'INTERVENTION D'UN COMMISSIONNAIRE, LES COPIES DE SES FACTURES VISEES PAR LE SERVICE DES DOUANES DU POINT DE SORTIE DU TERRITOIRE NATIONAL ; QUE, PAR UNE INTERPRETATION DU TEXTE FISCAL, EXPRIMEE NOTAMMENT DANS LA RUBRIQUE 3 A 332-10 DE LA DOCUMENTATION ADMINISTRATIVE, EN DATE DU 1ER AVRIL 1972, ET QUE LA SOCIETE VALLOUREC EST FONDEE A INVOQUER EN FAISANT REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION A ADMIS QUE "LE VISA DES FACTURES, QUI EST NORMALEMENT DONNE PAR LE SERVICE DES DOUANES, PEUT L'ETRE EGALEMENT... SANS LIMITATION DE MONTANT PAR LE COMMISSIONNAIRE EN DOUANES AGREE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "VALLOUREC" A VENDU, EN SEPTEMBRE 1974, A LA SOCIETE "ENTREPOSE", POUR ETRE EXPORTES VERS L'IRAN, DES TUBES D'ACIER D'UNE VALEUR DE 16.693.014 F ; QUE CES TUBES ONT ETE DIRECTEMENT TRANSPORTES DE L'USINE DE VALLOUREC A DUNKERQUE AU PORT DE DUNKERQUE D'OU ILS ONT ETE EXPEDIES PAR BATEAU VERS LEUR DESTINATION ; QUE L'ADMINISTRATION, SANS CONTESTER QUE CETTE VENTE PORTE SUR DES MARCHANDISES QUI ONT ETE EFFECTIVEMENT EXPORTEES AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ET QU'ELLES ETAIENT, PAR SUITE, EN PRINCIPE EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, S'EST FONDEE, POUR RECLAMER LADITE TAXE A RAISON DE L'AFFAIRE DE VENTE DONT S'AGIT, SUR LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE "VALLOUREC" N'AVAIT PAS RECU DE LA SOCIETE "ENTREPOSE" L'ATTESTATION, VISEE PAR LE SERVICE DES IMPOTS, CERTIFIANT QUE LES PRODUITS COMMANDES ETAIENT DESTINES A ETRE EXPORTES EN L'ETAT, ATTESTATION QU'EXIGENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 275 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA SOCIETE "ENTREPOSE" DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT EU LA QUALITE D'INTERMEDIAIRE ENTRE LA SOCIETE IRANIENNE "CHESMEH REINING" DESTINATAIRE DES MARCHANDISES EXPORTEES ET LA SOCIETE VALLOUREC ET AYANT AGI, POUR LE COMPTE DE CETTE DERNIERE, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, NOTAMMENT DE CELLES QUI ONT ETE RASSEMBLEES A LA DILIGENCE DE L'EXPERT, QUE LA FACTURE DE VENTE DELIVREE PAR LA SOCIETE "VALLOUREC" A LA SOCIETE "ENTREPOSE", QUI INDIQUAIT EXPRESSEMENT COMME DESTINATAIRE DES MARCHANDISES LA SOCIETE IRANIENNE SUSMENTIONNEE, A ETE REVETUE PAR L'ENTREPRISE QUI A TRANSPORTE LES TUBES DE L'USINE AU PORT, ENTREPRISE QUI A LA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE AGREE EN DOUANES, D'UNE MENTION ATTESTANT QUE LES MARCHANDISES AVAIENT ETE EXPORTEES, AVEC TOUTES PRECISIONS NECESSAIRES POUR LES VERIFICATIONS DOUANIERES ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA SOCIETE "VALLOUREC" EST FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE A REMPLI LES CONDITIONS DE FORME DEFINIES PAR L'ADMINISTRATION POUR LES EXPORTATIONS REALISEES PAR L'ENTREMISE DE COMMISSIONNAIRES ET A PRETENDRE, DES LORS, AU BENEFICE DE L'EXONERATION SOLLICITEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE VALLOUREC EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1982, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 31 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1982, EST ANNULE. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE VALLOUREC DECHARGE DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MIS A SA CHARGE PAR L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT N° 79-275 DA DU 15 MARS 1979 ET S'ELEVANT AUX SOMMES DE 3.445.438 F EN DROITS, ET 1.550.447 F EN PENALITES.
ARTICLE 3 - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET LA REQUETE DE LA SOCIETE VALLOUREC DIRIGES CONTRE LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 21 JANVIER 1982, SONT REJETES. ARTICLE 4 - LES FRAIS D'EXPERTISE S'ELEVANT A LA SOMME DE 8.575 F SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE VALLOUREC ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.