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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 novembre 1984, 39441

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39441
Numéro NOR : CETATEXT000007698291 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-11-07;39441 ?

Analyses :

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Bouche d'incendie appartenant à une commune de la banlieue parisienne - Entretien assuré par la brigade des sapeurs pompiers de Paris placée sous l'autorité du préfet de police - Défaut d'entretien - Responsabilité de la commune.

16-06-01 Inondation s'étant produite dans le sous-sol d'un immeuble à la suite de la rupture d'une canalisation alimentant une bouche d'incendie appartenant à la ville de Saint-Ouen. Si l'entretien de la bouche d'incendie appartenait à la brigade des sapeurs pompiers de Paris placée sous l'autorité du préfet de police chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par l'article L.393-2 du code des communes, le préfet doit être regardé comme agissant en cette qualité au nom et pour le compte de la commune, en vertu de pouvoirs de police municipale normalement dévolus aux maires par l'article L.131-2 du code des communes.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JANVIER 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 MAI 1982, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-OUEN, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 25 JANVIER 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE "LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" UNE INDEMNITE DE 203 493, 04 F ET A LA SOCIETE "TECHNI CINE PHOTO" UNE INDEMNITE DE 25 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CETTE SOCIETE DU FAIT D'UNE INONDATION DUE A LA RUPTURE D'UNE CANALISATION ALIMENTANT UNE BOUCHE D'INCENDIE ; 2E RECOIVE L'APPEL EN GARANTIE DIRIGE CONTRE L'ETAT PREFET DE POLICE ; 3E REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR "LES ASSURANCES GENERALE DE FRANCE" ET LA SOCIETE "TECHNI CINE PHOTO" EN TANT QU'ELLES SONT DIRIGEES CONTRE LA VILLE DE SAINT-OUEN, MAIS Y FASSE DROIT EN TANT QU'ELLES SONT DIRIGEES CONTRE L'ETAT MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS , LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ET L'ENTREPRISE RABOT ; 4E SUBSIDIAIREMENT, REDUISE LE MONTANT DE L'INDEMNITE A LA CHARGE DE LA VILLE DE SAINT-OUEN ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE SAINT-OUEN : CONSIDERANT QUE L'INONDATION QUI S'EST PRODUITE LE 3 JUIN 1977 DANS LE SOUS-SOL DE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE "TECHNI CINE PHOTO" A POUR CAUSE LA RUPTURE D'UNE CANALISATION ALIMENTANT UNE BOUCHE D'INCENDIE APPARTENANT A LA VILLE DE SAINT-OUEN ; QUE PAR SUITE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE, MAITRE DE X... PUBLIC, EST ENGAGEE VIS-A-VIS DE LA SOCIETE "TECHNI CINE PHOTO" ET DE LA SOCIETE "LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" PARTIELLEMENT SUBROGEE A SON ASSUREE ;
CONSIDERANT QUE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LA SOCIETE "TECHNI CINE PHOTO" EN STOCKANT DU MATERIEL COUTEUX ET DES MARCHANDISES DANS UN SOUS-SOL DEPOURVU D'ECOULEMENT ET VENTILE PAR TROIS SOUPIRAUX, DONT LA GARDE AU SOL PAR RAPPORT AU TROTTOIR ETAIT ANORMALEMENT BASSE, A CONTRIBUE A L'AGGRAVATION DES DOMMAGES ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE RAMENER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE AUX TROIS QUARTS DU PREJUDICE SUBI ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "TECHNI CINE PHOTO" A SUBI DU FAIT DU SINISTRE UNE IMMOBILISATION PROLONGEE DE SES STOCKS ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN FIXANT A 25 000 F LE PREJUDICE SUBI DE CE CHEF ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE "TECHNI CINE PHOTO" N'EST PAS FONDEE A DEMANDER PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT UN RELEVEMENT DE CETTE EVALUATION ;
CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 31 AOUT 1982 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU, AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ENCORE ETE EXECUTE, AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS DEPUIS LE 17 NOVEMBRE 1980, DATE DE LA CAPITALISATION ORDONNEE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
SUR LE RECOURS EN GARANTIE DE LA COMMUNE DE SAINT-OUEN DIRIGE CONTRE LE PREFET DE POLICE : CONSIDERANT QUE SI L'ENTRETIEN DE LA BOUCHE D'INCENDIE EN CAUSE INCOMBAIT A LA BRIGADE DE SAPEURS POMPIERS DE PARIS PLACEE SOUS L'AUTORITE DU PREFET DE POLICE CHARGE DU SECOURS ET DE LA DEFENSE CONTRE L'INCENDIE DANS LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE PAR L'ARTICLE L. 393-2 DU CODE DES COMMUNES, LE PREFET DE POLICE DOIT ETRE REGARDE COMME AGISSANT EN CETTE QUALITE AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE, EN VERTU DES POUVOIRS DE POLICE MUNICIPALE NORMALEMENT DEVOLUS AUX MAIRES PAR L'ARTICLE L. 131-2 DU CODE DES COMMUNES ; QUE LA COMMUNE DE SAINT-OUEN N'EST DONC PAS FONDEE A DEMANDER A ETRE GARANTIE PAR UNE AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE DU FAIT DE CE DEFAUT D'ENTRETIEN ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE SAINT-OUEN EST SEULEMENT FONDEE A DEMANDER QUE LES SOMMES DE 203 493, 04 F ET DE 25 000 F QU'ELLE A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A VERSER RESPECTIVEMENT A LA SOCIETE "LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" ET A LA SOCIETE "TECHNI CINE PHOTO" SOIENT REDUITES RESPECTIVEMENT A 152 619, 78 F ET A 18 750 F ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LES SOMMES DE 203 493, 04 F ET DE 25 000 F QUE LA COMMUNE DE SAINT-OUEN A ETE CONDAMNEE A PAYER RESPECTIVEMENT A LA COMPAGNIE "LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" ET A LA SOCIETE "TECHNI CINE PHOTO" SONT REDUITES A 152 619, 78 F ET A 18 750 F. ARTICLE 2 : LES INTERETS ECHUS LE 31 AOUT 1982 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1981 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA VILLE DE SAINT-OUEN, ENSEMBLE LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE "TECHNI CINE PHOTO" SONT REJETES. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE SAINT-OUEN, A LA COMPAGNIE "LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" , A LA SOCIETE "TECHNI CINE PHOTO" , A LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, A LA SOCIETE ENTREPRISE RABOT, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGE DES P.T.T.

Références :

Code civil 1154
Code des communes L393-2, L131-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1984, n° 39441
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. de Charette
Rapporteur public ?: M. Jeanneney

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 07/11/1984

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