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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 décembre 1984, 48143

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Sens de l'arrêt : Exception d'illégalité non fondée annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de la légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48143
Numéro NOR : CETATEXT000007704040 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-12-05;48143 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - Protection des candidats aux fonctions de délégué du personnel - [Article L - 420-22 du code du travail] - Champ d'application - Salariés dont la candidature est présentée par une organisation syndicale après conclusion de l'accord préélectoral prévu par l'article L - 420-7 du code du travail.

66-07-01-01 En l'absence de tout retard anormal dans la conclusion d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales pour l'élection des délégués du personnel, la protection particulière applicable, en vertu des dispositions de l'article L.420-22 du code du travail, aux salariés candidats à un mandat de délégué du personnel ne peut bénéficier qu'aux salariés dont la candidature est présentée par une organisation syndicale après la conclusion de l'accord préélectoral prévu par l'article L.420-7 du code du travail [1].

Références :


1. RAPPR. Cour de cassation, Assemblée Plénière, Mehut, 1972-10-27, Bull. n° 4, p. 168


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JANVIER 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 MAI 1983, PRESENTES POUR LA SOCIETE AMRAM, DONT LE SIEGE EST ... A MARSEILLE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, SAISI SUR RENVOI DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X... A JUGE QUE CETTE DECISION ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ; 2° DECLARE QUE CETTE DECISION N'EST ENTACHEE D'AUCUNE ILLEGALITE ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, LE 11 JANVIER 1982, LE SYNDICAT GENERAL DES TRAVAILLEURS DES TRANSPORTS ET ACTIVITES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS DE MARSEILLE A ADRESSE A LA SOCIETE AMRAM UNE LISTE DE TROIS CANDIDATS TITULAIRES ET DE TROIS CANDIDATS SUPPLEANTS EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL COMPRENANT LE NOM DE M. X... ET A DEMANDE UN RENDEZ-VOUS AFIN D'ETABLIR UN ACCORD PRE-ELECTORAL ; QUE, LE 24 FEVRIER 1982, CE SYNDICAT A, POSTERIEUREMENT A CET ACCORD, PRESENTE LA CANDIDATURE D'UN DELEGUE TITULAIRE ET D'UN DELEGUE SUPPLEANT PARMI LESQUELS LE NOM DE M. X... NE SE TROUVAIT PLUS ; QUE LA SOCIETE AMRAM A DEMANDE, LE 20 JANVIER 1982, L'AUTORISATION DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE HUIT SALARIES, PARMI LESQUELS SE TROUVAIT NOTAMMENT M. X... ; QUE LE 11 FEVRIER 1982, ELLE A RENOUVELE SA DEMANDE CONCERNANT CE SALARIE ET A PRESENTE UNE DEMANDE COMPLEMENTAIRE CONCERNANT UN NEUVIEME SALARIE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT : "... LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES..." QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 420-22 DU MEME CODE, "TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE OU SUPPLEANT, ENVISAGE PAR LA DIRECTION, DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE... LORSQU'IL N'EXISTE PAS DE COMITE D'ENTREPRISE DANS L'ETABLISSEMENT, LA QUESTION EST SOUMISE DIRECTEMENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL. LA MEME PROCEDURE EST APPLICABLE AU LICENCIEMENT... DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL PRESENTES AU PREMIER TOUR PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DES LA PUBLICATION DES CANDIDATURES ET PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS" ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE NOM DE M. X... AIT FIGURE, DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES, SUR UNE LISTE ADRESSEE PAR LE SYNDICAT A LA SOCIETE AVANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD PREELECTORAL N'ETAIT PAS DE NATURE, EN L'ABSENCE DE TOUT RETARD ANORMAL DANS LA CONCLUSION DE CET ACCORD QUI AURAIT ETE IMPUTABLE A LA SOCIETE, A LUI CONFERER LA QUALITE DE SALARIE PROTEGE ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE S'EST FONDE SUR L'ABSENCE DES VERIFICATIONS REQUISES PAR LA PROTECTION PARTICULIERE DES CANDIDATS AUX FONCTIONS REPRESENTATIVES DANS L'ENTREPRISE POUR DECLARER QUE LA DECISION DU DIRECTEUR DU TRAVAIL DES TRANSPORTS AUTORISANT LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X... EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE SILENCE GARDE PAR LE DIRECTEUR DU TRAVAIL TRANSPORTS PLUS DE QUATORZE JOURS, CORRESPONDANT AU DELAI DE 7 JOURS PROROGE D'UNE DUREE EGALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DEPOSEE LE 20 JANVIER 1982 PAR LA SOCIETE AMRAM A FAIT NAITRE AU PROFIT DE CETTE DERNIERE UNE AUTORISATION TACITE DE LICENCIEMENT NOTAMMENT DE M. X... ; QUE LA DEMANDE ADDITIONNELLE FORMULEE LE 11 FEVRIER 1982, EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT EGALEMENT M. X..., NE FAISAIT APPARAITRE AUCUNE MODIFICATION NI DANS LA SITUATION DE LA SOCIETE DEMANDERESSE NI DANS CELLE DE M. X... ; QU'AINSI, ELLE NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE NOUVELLE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AYANT POUR EFFET DE ROUVRIR LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'INTERVENTION D'UNE AUTORISATION TACITE DE LICENCIEMENT, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SE TROUVE DESSAISIE ET QU'IL NE LUI EST PLUS POSSIBLE DE REVENIR SUR CETTE AUTORISATION ; QUE LE DIRECTEUR DU TRAVAIL TRANSPORTS , SAISI DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE AMRAM EN DATE DU 11 FEVRIER 1982, NE POUVAIT, EN CE QUI CONCERNE M. X..., QU'AUTORISER SON LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ; QUE, PAR SUITE, SA DECISION EN DATE DU 15 FEVRIER 1982 AUTORISANT EXPRESSEMENT LEDIT LICENCIEMENT N'A QU'UN CARACTERE CONFIRMATIF ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE CETTE AUTORISATION N'AURAIT PAS RESPECTE LE DELAI DE L'ARTICLE L. 321-9 MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES MOYENS TIRES DE CE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 436-2 DU CODE DU TRAVAIL N'AURAIENT PAS ETE RESPECTEES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'AUTORISATION DE LICENCIER M. X..., DONT L'EMPLOI ETAIT SUPPRIME, REPOSE SUR UNE ERREUR MANIFESTE QU'AURAIT COMMISE L'ADMINISTRATION DANS SON APPRECIATION DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR LA SOCIETE AMRAM OU SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE AMRAM EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE QUE LA DECISION DU DIRECTEUR ADJOINT DU TRAVAIL TRANSPORTS AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M. X... EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 19 OCTOBRE 1982 EST ANNULE. ARTICLE 2 : L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ET RELATIVE A LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR ADJOINT DU TRAVAIL TRANSPORTS A TACITEMENT AUTORISE LE LICENCIEMENT DE M. X... POUR MOTIF ECONOMIQUE N'EST PAS FONDEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE AMRAM, A M. X..., AU GREFFIER EN CHEF DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.

Références :

Code du travail L420-7, L420-22, L321-9, R436-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1984, n° 48143
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 05/12/1984

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