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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 décembre 1984, 36693

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36693
Numéro NOR : CETATEXT000007699255 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-12-07;36693 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Application des règles de dévolution successorale en droit local.

46-06-03 La valeur d'indemnisation des biens agricoles et immobiliers autres que les biens situés en Algérie doit être calculée, le cas échéant, en appliquant les règles de la dévolution successorale en droit local. En l'espèce, application du droit successoral musulman selon lequel les héritiers mâles reçoivent une part double de celle des héritiers de sexe féminin.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AOUT 1981, PRESENTEE PAR M. Y... MOULOUD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 21 JUILLET 1981 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION D'AMIENS A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA REFORMATION DE LA DECISION D'ATTRIBUTION D'INDEMNITE PRISE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A SON EGARD ; 2° LUI RECONNAISSE LE DROIT A INDEMNISATION POUR 300 HA DE TERRES AGRICOLES ET POUR UNE PART SUPERIEURE A CELLE QUI RESULTE DE LA PART RETENUE PAR L'AGENCE ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; VU LE DECRET DU 5 AOUT 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES PERSONNES QUI PRETENDENT AU BENEFICE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 NE SONT ADMISES A JUSTIFIER DE LA REALITE ET DE L'IMPORTANCE DE LA DEPOSSESSION QUE DANS LES CONDITIONS FIXEES, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 33 DE CETTE LOI, PAR LES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT PRIS POUR SON APPLICATION ; QU'EN CE QUI CONCERNE SPECIALEMENT LA PROPRIETE DES BIENS AGRICOLES ET DES BIENS IMMOBILIERS AUTRES QUE LES BIENS AGRICOLES SITUES EN ALGERIE, CETTE PREUVE NE PEUT ETRE APPORTEE QUE PAR LA PRODUCTION DES DOCUMENTS PREVUS PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 70-720 DU 5 AOUT 1970 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES DECLARATIONS DE M. Y... LUI-MEME QUE CELUI-CI N'EST PAS EN MESURE D'ETABLIR, PAR LA PRODUCTION DES PIECES VISEES A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 5 AOUT 1970, QU'EN RETENANT, PAR LA DECISION DU 1ER AOUT 1979, UNE SUPERFICIE DE 200 HECTARES, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER N'AURAIT PAS FAIT UNE APPRECIATION EXACTE DE L'ETENDUE DE SES DROITS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE LA VALEUR D'INDEMNISATION ALLOUEE A M. Y... DOIT ETRE CALCULEE EN APPLIQUANT LES REGLES DE LA DEVOLUTION SUCCESSORALE EN DROIT LOCAL, C'EST-A-DIRE EN TENANT COMPTE DES DROITS INDIVIS DE LA MERE, DE DEUX SOEURS ET DE DEUX HERITIERS MALES SURVIVANTS, LES HERITIERS MALES RECEVANT UNE PART DOUBLE DE CELLE DES HERITIERS DU SEXE FEMINEN ; QU'IL EN RESULTE QUE S'IL REVENAIT A LA MERE 1/8EME DE LA SUCCESSION ET 7/8EME A L'ENSEMBLE DES HERITIERS FILLES ET GARCONS, CHACUN DES HERITIERS MALES, DONT M. MOULOUD Y..., POUVAIT PRETENDRE A 7/24 EME ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION D'AMIENS A REJETE LA REQUETE DE M. SERHANI X... CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER LUI ACCORDANT UN DROIT A INDEMNISATION POUR 7/32EME SEULEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Y... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION D'AMIENS EN TANT QU'ELLE A REJETE SA DEMANDE PORTANT SUR LA REVISION DU MODE DE CALCUL DE SES DROITS A INDEMNISATION ETABLIS PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION D'AMIENS EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE A REJETE LA DEMANDE DE M. Y... CONCERNANT LA REVISION DU MODE DE CALCUL DE SES DROITS INDIVIS. ARTICLE 2 - LES DROITS INDIVIS DE M. Y... SONT FIXES A 7/24 EME. ARTICLE 3 - M. Y... EST RENVOYE DEVANT LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER POUR LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE QUI LUI REVIENT. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE M. Y... EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET A M. Y....

Références :

Décret 70-720 1970-08-05 art. 3
Loi 70-632 1970-07-15 art. 33


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1984, n° 36693
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Dubos
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 07/12/1984

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