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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 décembre 1984, 47112

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Sens de l'arrêt : Annulation exception d'illégalité non fondée
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de la légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47112
Numéro NOR : CETATEXT000007699341 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-12-07;47112 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - Autorisation administrative de licenciement pour motif économique - Incompétence du juge administratif pour se prononcer sur la qualité d'employeur du bénéficiaire de l'autorisation dans les cas visés à l'article L - 122-12 du code du travail [1].

17-04-02, 66-07-02-03 A la suite de la prise de contrôle d'une société M. par une société E., le service des ventes de la société M. a été supprimé et son activité confiée directement au réseau commercial de la société E.. Chef d'agence de la société M. n'ayant pas été reclassé en qualité d'agent commercial dans la société M. et ayant fait l'objet d'un licenciement économique pour cause structurelle. L'autorisation de licenciement accordée à la société M. n'étant légale que si, à la date à laquelle elle a été donnée, la société M. était demeurée l'employeur du salarié en cause et si, par conséquent, les dispositions de l'article L.122-12 du code du travail n'ont pas eu pour effet de transférer à la société E. le contrat de travail qui liait la société M. au salarié, l'application en l'espèce de l'article L.122-12 présente à juger une question qui n'est pas claire et qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de trancher. En conséquence, exception d'illégalité soumise au juge administratif déclarée non fondée, sous réserve qu'à la date à laquelle l'autorisation a été accordée, la société M. ait encore été l'employeur du salarié [1].

RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - Légalité - Appréciation sur renvoi du conseil de prud"hommes - [Article L - 511-1 du code du travail] - Incompétence du juge administratif pour se prononcer sur la qualité d'employeur du bénéficiaire de l'autorisation dans les cas visés à l'article L - 122-12 du code du travail] [1].

Références :


1. Cf. Paul, 1981-04-24, p. 186 ; Tricoit, 1981-10-21, p. 381


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 6 DECEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 AVRIL 1983, PRESENTES POUR LA SOCIETE MOREAU, DONT LE SIEGE EST ... BEAUREPAIRE A SAINT-MAUR VAL-DE-MARNE ET POUR LA SOCIETE ESSELTE-METO, DONT LE SIEGE EST ... A VIROFLAY YVELINES REPRESENTEES PAR LEUR REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI SUR RENVOI DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION TACITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DU VAL-DE-MARNE AUTORISANT LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X... PAR LA SOCIETE MOREAU, A DECLARE CETTE AUTORISATION ILLEGALE ; 2° DECLARE QUE CETTE DECISION N'EST PAS ENTACHEE D'ILLEGALITE ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA PRISE DE CONTROLE DE LA SOCIETE MOREAU, SPECIALISEE DANS LA PRODUCTION DE MATERIEL DE PESAGE, PAR LA SOCIETE ESSELTE-METO, LE SERVICE DES VENTES DE LA SOCIETE MOREAU A ETE SUPPRIME ET SON ACTIVITE CONFIEE DIRECTEMENT AU RESEAU COMMERCIAL DE LA SOCIETE ESSELTE-METO ; QUE M. X..., CHEF D'AGENCE A LA SOCIETE MOREAU, N'AYANT PU ETRE RECLASSE EN QUALITE D'AGENT COMMERCIAL DANS LA SOCIETE ESSELTE-METO, A FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE STRUCTUREL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU MEMOIRE PRODUIT EN APPEL PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DU VAL-DE-MARNE, POUR APPRECIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE, A PRIS EN CONSIDERATION, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA SITUATION DE LA SOCIETE ESSELTE-METO ; QUE PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES SE SONT FONDES SUR CE QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'AVAIT TENU COMPTE QUE DE LA SITUATION DE LA SOCIETE MOREAU POUR DECLARER ILLEGALE L'AUTORISATION TACITE INTERVENUE ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION DU MOTIF ECONOMIQUE STRUCTUREL ALLEGUE ;
CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE SE PRONONCER SUR LE RESPECT PAR L'EMPLOYEUR DE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS APPLICABLE A L'ENTREPRISE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, "S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET CE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE" ; QUE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT ACCORDEE A LA SOCIETE MOREAU N'EST LEGALE QUE SI, A LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE DONNEE, CETTE ENTREPRISE ETAIT DEMEUREE L'EMPLOYEUR DE M. X... ET SI, PAR CONSEQUENT, LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES N'ONT PAS EU POUR EFFET DE TRANSFERER A LA SOCIETE ESSELTE-METO, LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT LA SOCIETE MOREAU A M. X... ; QUE L'APPLICATION, EN L'ESPECE, DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL POSE UNE QUESTION QUI N'EST PAS CLAIRE ET QU'IL N'APPARTIENT QU'A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE TRANCHER. QU'IL Y A LIEU, DES LORS POUR LE CONSEIL D'ETAT DE DECLARER QUE LA DECISION TACITE DU DIRECTEUR DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU VAL-DE-MARNE AUTORISANT LA SOCIETE MOREAU A LICENCIER M. X... EST LEGALE SI, A LA DATE A LAQUELLE ELLE EST INTERVENUE, SOIT LE 22 NOVEMBRE 1980, CETTE SOCIETE ETAIT ENCORE L'EMPLOYEUR DE M. X... ;
DECIDE ; ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1982 EST ANNULE. ARTICLE 2 : L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOUMISE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE EST DECLAREE NON FONDEE SI, A LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENUE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU VAL-DE-MARNE AUTORISANT TACITEMENT LA SOCIETE MOREAU A LICENCIER M. X..., CETTE SOCIETE ETAIT ENCORE L'EMPLOYEUR DE M. X.... ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE MOREAU, A LA SOCIETE ESSELTE-METO, A M. X..., AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE.

Références :

Code du travail art. L122-12, art. L511-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1984, n° 47112
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. E. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Jeanneney

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 07/12/1984

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