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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 janvier 1985, 40284

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Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40284
Numéro NOR : CETATEXT000007622010 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-01-16;40284 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT - Régime d'amortissement - Généralités - Amortissement des matrices de disques - Instruction ministérielle du 29 décembre 1955 - Règle du prorata temporis.

19-04-02-01-04-03 Cas d'une société d'édition phonographique qui amortissait les matrices de ses disques de variétés à hauteur de 75 % de leur valeur au titre de l'année de leur mise en service et de 25 % l'année suivante, en invoquant une instruction ministérielle du 29 décembre 1955. Sauf dispositions contraires, un bien ne saurait donner lieu à amortissement qu'à compter de la date de sa mise en service. Par suite, lorsque cette mise en service intervient en cours d'exercice, la première annuité d'amortissement correspondante ne peut être imputée à cet exercice qu'en proportion du temps d'utilisation de cet équipement au cours dudit exercice et l'instruction ministérielle du 29 décembre 1955 n'a pas dérogé à cette règle dans un sens plus favorable aux contribuables. Aussi l'administration a-t-elle pu estimer à bon droit que, pour l'application de l'instruction en question, la première annuité d'amortissement des matrices de disques égale à 75 % de leur valeur ne pouvait être imputée à l'exercice au cours duquel ces matrices avaient été mises en service qu'à hauteur de la fraction de ladite annuité correspondant à la durée d'utilisation des matrices au cours dudit exercice.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 JUIN 1982, PRESENTES POUR LA COMPAGNIE PHONOGRAPHIQUE FRANCAISE BARCLAY, DONT LE SIEGE EST ... A NEUILLY, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, POUR UN MONTANT DE 1.700.624 F AU TITRE DE L'ANNEE 1973, ET 699.437 F AU TITRE DE L'ANNEE 1974, 2° LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE PHONOGRAPHIQUE FRANCAISE BARCLAY" DEMANDE LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, POUR UN MONTANT DE 1.700.624 F AU TITRE DE L'ANNEE 1973, ET DE 699.437 F AU TITRE DE L'ANNEE 1974, A RAISON, D'UNE PART, DU REFUS DE L'ADMINISTRATION DE REGARDER LES REDEVANCES PROPORTIONNELLES VERSEES AUX INTERPRETES COMME DES CHARGES DEDUCTIBLES DES RESULTATS DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLES ONT ETE VERSEES, D'AUTRE PART, DU MODE DE CALCUL DES ANNUITES D'AMORTISSEMENT DES MATRICES SERVANT A LA FABRICATION DES DISQUES ET DES CASSETTES RETENU PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, PAR UNE DECISION DU 6 NOVEMBRE 1982, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS A ACCORDE A LA SOCIETE REQUERANTE UN DEGREVEMENT DE 1.011.000,60 F AU TITRE DE L'ANNEE 1973, ET DE 501.226 F AU TITRE DE L'ANNEE 1974, CORRESPONDANT A LA DEDUCTION INTEGRALE DES REDEVANCES PROPORTIONNELLES VERSEES AUX INTERPRETES PENDANT CHACUN DES DEUX EXERCICES CORRESPONDANT AUX ANNEES D'IMPOSITION CONTESTEES ; QUE, PAR SUITE, EN CE QU'ELLE TEND AU DEGREVEMENT DESDITES SOMMES, LA REQUETE DE LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE PHONOGRAPHIQUE BARCLAY" EST DEVENUE SANS OBJET ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT ... LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE, DANS LA LIMITE DE CEUX QUI SONT GENERALEMENT ADMIS D'APRES LES USAGES DE CHAQUE NATURE D'INDUSTRIE DE COMMERCE OU D'EXPLOITATION ... " ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QU'EN AMORTISSANT LES MATRICES DE SES DISQUES DE VARIETES A HAUTEUR DE 75 % DE LEUR VALEUR AU TITRE DE L'ANNEE DE LEUR MISE EN SERVICE ET DE 25 % L'ANNEE SUIVANTE, ELLE SE SERAIT BORNEE A APPLIQUER UNE INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 29 DECEMBRE 1955, DONT ELLE NE CONTESTE PAS LA CONFORMITE AUX USAGES DE LA PROFESSION. QUE, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, UN BIEN NE SAURAIT DONNER LIEU A AMORTISSEMENT QU'A COMPTER DE LA DATE DE SA MISE EN SERVICE ; QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE MISE EN SERVICE INTERVIENT EN COURS D'EXERCICE, LA PREMIERE ANNUITE D'AMORTISSEMENT CORRESPONDANTE NE PEUT ETRE IMPUTEE A CET EXERCICE QU'EN PROPORTION DU TEMPS D'UTILISATION DE CET EQUIPEMENT AU COURS DUDIT EXERCICE ; QUE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE SUSMENTIONNEE N'A PAS DEROGE A CETTE REGLE DANS UN SENS PLUS FAVORABLE AUX CONTRIBUABLES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE, POUR L'APPLICATION DE L'INSTRUCTION PRECITEE DU 29 DECEMBRE 1955, LA PREMIERE ANNUITE D'AMORTISSEMENT DES MATRICES DE DISQUES EGALE A 75 % DE LEUR VALEUR, QUE LA SOCIETE AVAIT CRU POUVOIR DEDUIRE EN TOTALITE DES RESULTATS DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL CES MATRICES AVAIENT ETE MISES EN SERVICE, NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A CET EXERCICE QU'A HAUTEUR DE LA FRACTION DE LADITE ANNUITE CORRESPONDANT A LA DUREE D'UTILISATION DES MATRICES AU COURS DUDIT EXERCICE ; QUE LA SOCIETE NE CONTESTE PAS LE POINT DE DEPART DE LA DUREE D'UTILISATION DES MATRICES RETENU PAR L'ADMINISTRATION AU TITRE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLES ONT ETE MISES EN SERVICE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'ADMETTRE L'IMPUTATION D'ANNUITES INTEGRALES D'AMORTISSEMENT SUR LES RESULTATS DES EXERCICES CLOS EN 1973 ET 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE "COMPAGNIE PHONOGRAPHIQUE FRANCAISE BARCLAY" EN CE QU'ELLE TEND A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, POUR UN MONTANT DE 1.011.000,60 F AU TITRE DE L'ANNEE 1973, ET DE 501.226 F AU TITRE DE L'ANNEE 1974. ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE "COMPAGNIE PHONOGRAPHIQUE FRANCAISE BARCLAY" EST REJETE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "COMPAGNIE PHONOGRAPHIQUE FRANCAISE BARCLAY" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 39
Instruction 1955-12-29 finances


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1985, n° 40284
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Crouzet
Rapporteur public ?: M. de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 16/01/1985

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