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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 mars 1985, 63614

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution partiel
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63614
Numéro NOR : CETATEXT000007714199 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-03-22;63614 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - Risque - pour l'appelant - de perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge [article 54 - alinéa 2 - du décret du 30 juillet 1963] - Production d'une promesse de caution dépourvue d'effet juridique - Sursis à exécution partiel du jugement.

54-03-03-02, 54-08-01-02-05 Ministre demandant qu'il soit sursis à l'exécution d'un jugement ayant condamné l'Etat à verser à une société une indemnité d'un montant de 10 millions de francs. Société ne produisant devant le Conseil d'Etat qu'une promesse de caution dépourvue d'effet juridique dans les relations entre ladite société et l'Etat. Sursis à l'exécution du jugement en tant qu'il condamne l'Etat à verser à la société une somme supérieure à 1 million de francs.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS - Risque de perte définitive d'une somme - Existence - Production d'une promesse de caution dépourvue d'effet juridique.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 26 OCTOBRE 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 AOUT 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE D'UN MONTANT DE DIX MILLIONS DE FRANCS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'EMPEREUR ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT, EN DATE DU 16 AOUT 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'EMPEREUR UNE INDEMNITE D'UN MONTANT DE 10 MILLIONS DE FRANCS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXECUTION IMMEDIATE DE CE JUGEMENT EXPOSERAIT, EN FAIT, L'ETAT A LA PERTE DEFINITIVE D'UNE SOMME QUI NE DEVRAIT PAS RESTER A SA CHARGE AU CAS OU LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET AU REJET DE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'EMPEREUR SERAIENT RECONNUES FONDEES PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET ALORS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NE PRODUIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QU'UNE PROMESSE DE CAUTION DEPOURVUE D'EFFET JURIDIQUE DANS LES RELATIONS ENTRE LADITE SOCIETE ET L'ETAT, IL Y A LIEU DE FAIRE PARTIELLEMENT DROIT AUX CONCLUSIONS DU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS EN ORDONNANT QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT EN TANT QU'IL A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LADITE SOCIETE UNE SOMME SUPERIEURE A 1 MILLION DE FRANCS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 16 AOUT 1984, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT EN TANT QU'IL A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE SOMME SUPERIEURE A UN MILLION DE FRANCS. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU MINISTRE DE L'URBANISME DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS ET A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'EMPEREUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1985, n° 63614
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laurent
Rapporteur ?: M. Van Ruymbeke
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 22/03/1985

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