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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 17 avril 1985, 42418

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42418
Numéro NOR : CETATEXT000007621438 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-04-17;42418 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES - SOCIETES DE PERSONNES - Société civile de construction-vente - Existence - Société civile immobilière s'étant engagée à procurer au cessionnaire des locaux des preneurs à bail.

19-04-01-01-02-03 Il résulte des dispositions de l'article 239 ter du C.G.I. que sont hors du champ d'application de l'impôt sur les sociétés les sociétés civiles qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de leur vente. La circonstance qu'une société qui a bien été constituée en forme de société civile se soit engagée à procurer, au cessionnaire des locaux construits par elle, des preneurs à bail et que le niveau des loyers que ceux-ci s'engagent à acquitter détermine le prix de cession des locaux pris à bail ne constitue qu'une des modalités par laquelle la société civile réalise la vente des immeubles qu'elle construit. Ainsi elle ne peut être regardée comme s'écartant de ce fait de son objet et comme cessant de répondre aux conditions posées par les dispositions de l'article 239 ter du C.G.I. pour n'être pas assujettie à l'impôt sur les sociétés.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MAI 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CENTRE COMMERCIAL ITALIE, DONT LE SIEGE EST A ... 2EME , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU "CENTRE COMMERCIAL ITALIE" S'EST ENGAGEE, PAR CONVENTION DU 12 MARS 1973, A CEDER A LA SOCIETE IMMOBILIERE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE "LOCAEXPANSION" LES LOCAUX COMMERCIAUX DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER PAR ELLE CONSTRUIT ENTRE L'AVENUE DE CHOISY, LE BOULEVARD MASSENA ET L'AVENUE D'IVRY, A PARIS ; QUE, SELON LES TERMES MEMES DE CETTE CONVENTION, LA VENTE NE POUVAIT SE REALISER QU'A LA CONDITION QUE LA SOCIETE CEDANTE PROCURE A LA SOCIETE CESSIONNAIRE DES LOCATAIRES POUR PRENDRE, SOIT EN LOCATION ORDINAIRE, SOIT EN CREDIT-BAIL, LES LOCAUX CEDES ; QUE LE PRIX DE CESSION DESDITS LOCAUX ETAIT FIXE EN FONCTION DES LOYERS OU DES ANNUITES DE CREDIT-BAIL QUE LES LOCATAIRES PROCURES PAR LA SOCIETE REQUERANTE S'ENGAGEAIENT A ACQUITTER, ENTRE LES MAINS DE L'ACQUEREUR, SELON UN BAREME ANNEXE A LA PROMESSE DE VENTE SUSMENTIONNEE ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A SOUMIS LES BENEFICES TIRES PAR LA SOCIETE REQUERANTE DE LA CESSION DES LOCAUX DONT S'AGIT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1976, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DU 2 DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR LE MOTIF QUE LADITE SOCIETE SE SERAIT, PAR LES OPERATIONS SUSDECRITES, LIVREE A DES ACTIVITES COMMERCIALES AU SENS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 34 ET 35 DU MEME CODE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE : "I. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206-2 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SOCIETES CIVILES CREEES APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 64-1278 DU 23 DECEMBRE 1964 ET QUI ONT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES EN VUE DE LA VENTE, A LA CONDITION QUE CES SOCIETES NE SOIENT PAS CONSTITUEES SOUS LA FORME DE SOCIETES PAR ACTIONS OU A RESPONSABILITE LIMITEE ET QUE LEURS STATUTS PREVOIENT LA RESPONSABILITE INDEFINIE DES ASSOCIES EN CE QUI CONCERNE LE PASSIF SOCIAL. LES SOCIETES CIVILES VISEES A L'ALINEA PRECEDENT SONT SOUMISES AU MEME REGIME QUE LES SOCIETES EN NOM COLLECTIF EFFECTUANT LES MEMES OPERATIONS ; LEURS ASSOCIES SONT IMPOSES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES MEMBRES DE CES DERNIERES SOCIETES...". QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SONT HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LES SOCIETES CIVILES QUI ONT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES EN VUE DE LEUR VENTE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST CONSTITUEE EN FORME DE SOCIETE CIVILE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE SE SOIT ENGAGEE A PROCURER, AU CESSIONNAIRE DES LOCAUX CONSTRUITS PAR ELLE, DES PRENEURS A BAIL ET QUE LE NIVEAU DES LOYERS QUE CEUX-CI S'ENGAGENT A ACQUITTER DETERMINE LE PRIX DE CESSION DES LOCAUX PRIS A BAIL, NE CONSTITUE QU'UNE DES MODALITES PAR LAQUELLE LA SOCIETE CIVILE REALISE LA VENTE DES IMMEUBLES QU'ELLE CONSTRUIT ; QU'AINSI, ELLE NE PEUT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT EN DEFENSE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ETRE REGARDEE COMME S'ECARTANT DE CE FAIT DE SON OBJET ET COMME CESSANT DE REPONDRE AUX CONDITIONS POSEES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR N'ETRE PAS ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ;
CONSIDERANT QU'A TITRE SUBSIDIAIRE, LE MINISTRE FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI NE L'A PAS ACQUITTE, ETAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 235 QUATER 1-TER 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 29 JUIN 1971, ET 23-IV DE LA LOI N° 81-1160 DU 30 DECEMBRE 1981, SOUMISE AU PRELEVEMENT SUR LES PROFITS DE CONSTRUCTION, AU TAUX DE 30 % APPLICABLE EU EGARD A LA CIRCONSTANCE QU'ELLE A OBTENU SON PERMIS DE CONSTRUIRE EN 1973. QU'IL DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DU 2 DE L'ARTICLE 1955 DU CODE, QUE LES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ASSIGNEES A LA SOCIETE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1976 SOIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, MAINTENUES A LA CHARGE DE CELLE-CI A CONCURRENCE DU MONTANT DU PRELEVEMENT DONT ELLE SERAIT REDEVABLE AU TITRE DE CHACUNE DE CES DEUX ANNEES ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES QUE LA SOCIETE ETAIT SOUMISE AU PRELEVEMENT ET QUE LE MINISTRE EST FONDE EN SA DEMANDE DE COMPENSATION, DES LORS QUE LES DROITS D'IMPOT SUR LES SOCIETES DONT IL EST ACCORDE DECHARGE ET LES PRELEVEMENTS DUS CONCERNENT LES MEMES ANNEES ET SE RATTACHENT AUX MEMES OPERATIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU "CENTRE COMMERCIAL ITALIE" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, EN TOTALITE, SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU "CENTRE COMMERCIAL ITALIE" DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1976, ET LE MONTANT DES COTISATIONS AU PRELEVEMENT SUR LES PROFITS DE CONSTRUCTION, CALCULE AU TAUX DE 30 %, DONT ELLE EST REDEVABLE AU TITRE DES MEMES ANNEES, MAJORE DE L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE AUX ARTICLES 1727 ET 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 15 FEVRIER 1982, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE DU "CENTRE COMMERCIAL ITALIE" EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU "CENTRE COMMERCIAL ITALIE" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1955 2
CGI 206 2
CGI 235 quater 1 ter 3
CGI 239 ter 1
CGI 34
CGI 35
Loi 71-506 1971-06-29
Loi 81-1160 1981-12-30 art. 23 IV


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 avril 1985, n° 42418
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Pouillieute
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 17/04/1985

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