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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 mai 1985, 62162

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62162
Numéro NOR : CETATEXT000007692874 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-05-10;62162 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS - Urgence - Avant l'entrée en vigueur du décret du 2 septembre 1988 - Existence - Usine occupée par des ouvriers grévistes - Demande tendant à obtenir l'estimation de la valeur des biens immobilisés.

54-03-011-04 Usine occupée par des ouvriers grévistes. Présente un caractère d'urgence, et n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, la requête tendant à obtenir du juge des référés administratif l'estimation de la valeur des marchandises, matériels et stocks entreposés dans l'usine. Ne présente pas un caractère d'urgence, en revanche, la demande tendant à obtenir l'évaluation des bâtiments et terrains.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 29 AOUT 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE S.K.F. COMPAGNIE D'APPLICATIONS MECANIQUES DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A CLAMART HAUTS-DE-SEINE ET REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN SERVICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE L'ORDONNANCE DU 8 AOUT 1984 PAR LAQUELLE LE VICE-PRESIDENT DE LA 5EME SECTION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER LES DIVERS PREJUDICES QU'ELLE A SUBIS DU FAIT DE LA NON EXECUTION DE DECISIONS DE JUSTICE ; - ORDONNE CETTE EXPERTISE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE "S.K.F. COMPAGNIE D'APPLICATIONS MECANIQUES" TEND A OBTENIR L'EVALUATION DES PREJUDICES RESULTANT POUR ELLE DE L'EXECUTION DES DECISIONS RENDUES PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET L'ESTIMATION DE LA VALEUR DES MARCHANDISES, MATERIELS ET STOCKS ENTREPOSES DANS SON USINE D'IVRY AINSI QUE DE SES INSTALLATIONS IMMOBILIERES ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE D'EXPERTISE DE LADITE SOCIETE N'EST PAS MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UN LITIGE RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE CETTE MESURE PRESENTE UN CARACTERE UTILE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'EVALUATION DE LA VALEUR DES STOCKS, DES MARCHANDISES ET DES MATERIELS ENTREPOSES DANS L'USINE D'IVRY PRESENTE UN CARACTERE D'URGENCE ; QU'EN REVANCHE C'EST A BON DROIT QU'IL A DECIDE QUE L'EVALUATION DES BATIMENTS ET DES TERRAINS NE REVET PAS CE CARACTERE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN TANT QU'ELLE TENDAIT A LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... D'EVALUER LA VALEUR DES STOCKS, MATERIELS ET MARCHANDISES ENTREPOSES DANS L'USINE D'IVRY ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 8 AOUT 1984, EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE "S.K.F. COMPAGNIE D'APPLICATIONS MECANIQUES" TENDANT A LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... D'EVALUER LA VALEUR VENALE DES STOCKS, MARCHANDISES ET MATERIELS ENTREPOSES DANS L'USINE D'IVRY-SUR-SEINE POSSEDEE PAR LA SOCIETE "S.K.F. COMPAGNIE D'APPLICATIONS MECANIQUES".
ARTICLE 2 : M. Z... RENE, DEMEURANT A ... HAUTS-DE-SEINE , EST DESIGNE POUR PROCEDER, EN PRESENCE DE LA SOCIETE "S.K.F. COMPAGNIE D'APPLICATIONS MECANIQUES" ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION A UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LA VALEUR DES MARCHANDISES, MATERIELS ET STOCKS ACTUELLEMENT ENTREPOSES DANS L'USINE D'IVRY-SUR-SEINE, POSSEDEE PAR LADITE ENTREPRISE. EN CAS D'EMPECHEMENT, IL SERA PROCEDE A SON REMPLACEMENT PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT.
ARTICLE 3 : L'EXPERT A... SERMENT PAR ECRIT OU DEVANT LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT. IL DEPOSERA SON RAPPORT DANS UN DELAI DE QUARANTE JOURS A COMPTER DE LA PRESTATION DE SERMENT. ARTICLE 4 : LES FRAIS D'EXPERTISE SERONT MIS A LA X... DE LA SOCIETE "S.K.F. COMPAGNIE D'APPLICATIONS MECANIQUES". ARTICLE 5 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE "S.K.F. COMPAGNIE D'APPLICATIONS MECANIQUES" EST REJETE. ARTICLE 6 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "S.K.F. COMPAGNIE D'APPLICATIONS MECANIQUES" ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code des tribunaux administratifs R102


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1985, n° 62162
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Van Ruymbeke
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 10/05/1985

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