Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 mai 1985, 42581

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet non lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42581
Numéro NOR : CETATEXT000007621452 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-05-20;42581 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - RECOURS INCIDENT - Recevabilité - Cas où il n'y a lieu de statuer sur l'appel principal - Recours incident fondé sur la même cause juridique.

19-02-04-05 Ministre ayant fait appel d'un premier jugement par lequel le tribunal administratif a ordonné une expertise. Par un second jugement, postérieur à l'introduction du recours du ministre et devenu définitif, le tribunal administratif ayant rejeté les conclusions de la requête, le recours du ministre est devenu sans objet. Mais le recours incident du contribuable, relevant de la même cause juridique que l'appel principal, est recevable [sol. impl.].


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1981 EN TANT QUE, AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE "LA RADIOTECHNIQUE", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A SURESNES, HAUTS-DE-SEINE ... A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR 1970, 1971 ET 1973 ET DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE POUR 1974, DANS LES ROLES 4, 5, 6, 7 ET 8 DE LA COMMUNE DE SURESNES MIS EN RECOUVREMENT LE 31 MARS 1976, LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER, D'UNE PART, SI LE MODE DE CALCUL DES PROVISIONS POUR DEPRECIATION DE STOCKS ADOPTE PAR LA SOCIETE CONSTITUAIT OU NON L'APPROXIMATION LA PLUS FINE POSSIBLE DE L'EVALUATION DU STOCK A LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE, D'AUTRE PART SI LA PROVISION POUR DEPRECIATION DES TITRES DE PARTICIPATION "SADINET" INSCRIT AU BILAN DE LA SOCIETE ETAIT JUSTIFIEE ; - EVOQUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ET REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES, EN TANT QU'ELLES RESULTENT DE LA REINTEGRATION DE CES PROVISIONS A LA CHARGE DE LA SOCIETE "LA RADIOTECHNIQUE" ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET FAIT APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1981, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, AVANT DE STATUER SUR UNE DEMANDE DE LA SOCIETE "LA RADIOTECHNIQUE" TENDANT A LA DECHARGE DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1970, 1971 ET 1973 ET DE L'ANNEE 1974, LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE EXPERTISE PORTANT SUR LES PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES STOCKS ET LA PROVISION POUR DEPRECIATION DE TITRES ; QUE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, LA SOCIETE "LA RADIOTECHNIQUE" DEMANDE L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA PARTIE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI RESULTE DE LA REINTEGRATION DANS SES RESULTATS IMPOSABLES DE PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES ET DE PROVISIONS POUR CONGES PAYES INCLUSES DANS LES STOCKS, ET DE PENALITES ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE : CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 15 DECEMBRE 1983, POSTERIEUR A L'INTRODUCTION DU RECOURS DU MINISTRE ET DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE SUR LESQUELLES IL NE S'ETAIT PAS PRONONCE AU FOND DANS LE JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1981, A REJETE LESDITES CONCLUSIONS ; QUE, PAR SUITE, CE RECOURS EST DEVENU SANS OBJET ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE : EN CE QUI CONCERNE LES PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "1. LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT...NOTAMMENT :...5°. LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UNE ENTREPRISE PEUT PORTER EN PROVISION, AU PASSIF DU BILAN DE CLOTURE D'UN EXERCICE, DES SOMMES CORRESPONDANT A DES PERTES OU CHARGES QU'ELLE NE SUPPORTERA QU'ULTERIEUREMENT, A LA CONDITION, NOTAMMENT, QUE LE MODE DE CALCUL DE LA PROVISION SOIT PROPRE A EXPRIMER AVEC UNE APPROXIMATION SUFFISANTE LE MONTANT PROBABLE DESDITES PERTES OU CHARGES ; QU'UN MODE DE CALCUL GLOBAL ET PUREMENT FORFAITAIRE NE PEUT SATISFAIRE A CETTE CONDITION ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE A PORTE DANS SES ECRITURES COMPTABLES DES PROVISIONS POUR CLIENTS DOUTEUX, CALCULEES EN REGARDANT COMME DEVANT ENTRAINER DES PERTES PROBABLES, A CONCURRENCE DE 50 % DE LEUR MONTANT, LES FACTURES QUI N'ETAIENT PAS ENCORE REGLEES SIX MOIS APRES LEUR ECHEANCE MALGRE UNE RELANCE DU DEBITEUR PAR LE SERVICE COMMERCIAL ET, A CONCURRENCE DE 100 % DE LEUR MONTANT, LES FACTURES QU'ELLE AVAIT TRANSMISES A UN ORGANISME DE RECOUVREMENT SPECIALISE ; QUE CE MODE DE CALCUL NE PEUT ETRE, EN L'ABSENCE DE JUSTIFICATIONS PARTICULIERES, REGARDE COMME EXPRIMANT AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE LA PERTE QUE SUBIRA PROBABLEMENT LA SOCIETE POUR CHACUNE DES CREANCES INSCRITES AU BILAN A LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE OU, A TOUT LE MOINS, POUR CERTAINES CATEGORIES D'ENTRE ELLES POUR LESQUELLES LES RISQUES SERAIENT HOMOGENES ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LES PROVISIONS EVALUEES SELON CES METHODES ;
EN CE QUI CONCERNE LA SOMME REPRESENTATIVE DES DROITS A CONGES PAYES ACQUIS AU COURS DE L'EXERCICE : CONSIDERANT QUE LE PRIX DE REVIENT DES PRODUITS FABRIQUES PAR UNE ENTREPRISE, AU SENS DES DISPOSITIONS DU 3 DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMPREND LE COUT DE LA MAIN-D'OEUVRE QUI Y A CONCOURU, C'EST-A-DIRE NON SEULEMENT LES REMUNERATIONS PERCUES PAR LES SALARIES, MAIS AUSSI TOUS LES FRAIS ET CHARGES QUE L'ENTREPRISE ASSUME EN RAISON DE L'EMPLOI DE CES SALARIES ; QUE, PARMI CES FRAIS ET CHARGES, QUI DOIVENT ETRE RETENUS POUR LEUR MONTANT REEL, EVALUE AVEC LA PLUS GRANDE EXACTITUDE POSSIBLE, POUR ETRE RAPPORTES AUX STOCKS DE PRODUITS FABRIQUES ET AUX TRAVAUX EN COURS, FIGURE, NOTAMMENT, LA VALEUR DES DROITS A CONGES PAYES QUE LES SALARIES ONT ACQUIS A L'EGARD DE L'ENTREPRISE AU COURS DE L'EXERCICE, EN TRAVAILLANT POUR CELLE-CI A LA FABRICATION DES PRODUITS OU A L'EXECUTION DES TRAVAUX DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT, IL EST VRAI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU MEME CODE : "1... 1° L'INDEMNITE POUR CONGES PAYES... REVET DU POINT DE VUE FISCAL LE CARACTERE D'UN SALAIRE DE SUBSTITUTION QUI CONSTITUE UNE CHARGE NORMALE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL LE SALARIE PREND LE CONGE CORRESPONDANT..." ; QUE, TOUTEFOIS, SI CETTE DISPOSITION FAIT OBSTACLE A LA CONSTITUTION D'UNE PROVISION DEDUCTIBLE DES BENEFICES ET CORRESPONDANT AUX DROITS A CONGES PAYES ACQUIS A LA CLOTURE D'UN EXERCICE, MAIS NE DONNANT LIEU A PAIEMENT QU'AU COURS DE L'EXERCICE SUIVANT, ELLE EST SANS CONSEQUENCE AU REGARD DE LA REGLE SELON LAQUELLE LES STOCKS ET LES TRAVAUX EN COURS DOIVENT ETRE EVALUES A LEUR PRIX DE REVIENT REEL ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "LA RADIOTECHNIQUE", QUI AVAIT CONSTITUE, A LA CLOTURE DES EXERCICES 1970, 1971, 1972 ET 1973, UNE PROVISION POUR CONGES PAYES A PROCEDE ELLE-MEME, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DU 1° DU 1 DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A LA REINTEGRATION DE CETTE PROVISION DANS SON RESULTAT IMPOSABLE ; QU'ELLE A, CEPENDANT, DEDUIT SIMULTANEMENT DE CE MEME RESULTAT UNE FRACTION DE LA PROVISION DONT S'AGIT, REPRESENTATIVE DES DROITS ACQUIS NN MATIERE DE CONGES PAYES PAR SES SALARIES AU COURS DE L'EXERCICE, ET PRISE EN COMPTE DANS LE CALCUL DU PRIX DE REVIENT DES STOCKS ; QU'IL SUIT DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QU'UNE TELLE DEDUCTION MECONNAIT LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DU 3 DE L'ARTICLE 38 DU CODE ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION A PU, A BON DROIT, EN REINTEGRER LE MONTANT DANS LES BASES IMPOSABLES DE LA SOCIETE REQUERANTE AU TITRE DES ANNEES CONCERNEES ;
SUR LA NON DEDUCTIBILITE DES INDEMNITES DE RETARD : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE"... : 2. LES TRANSACTIONS, AMENDES, CONFISCATIONS, PENALITES DE TOUTE NATURE MISES A LA CHARGE DES CONTREVENANTS AUX DISPOSITIONS LEGALES REGISSANT... L'ASSIETTE DES IMPOTS, CONTRIBUTIONS ET TAXES, NE SONT PAS ADMISES EN DEDUCTION DES BENEFICES SOUMIS A L'IMPOT" ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "LA RADIOTECHNIQUE" A DEDUIT, POUR LA DETERMINATION DE SES BENEFICES IMPOSABLES DE L'ANNEE 1970, L'INDEMNITE DE RETARD A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1727 ET 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOIT POUR AVOIR APPLIQUE UN TAUX INSUFFISANT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A DES RECETTES DECLAREES, SOIT POUR AVOIR REGARDE A TORT DES RECETTES COMME NE DEVANT PAS ETRE TAXEES ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU 2 DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'INDEMNITE DE RETARD DONT S'AGIT EST UNE PENALITE DUE PAR SUITE D'UNE MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS REGISSANT L'ASSIETTE D'UN IMPOT ET NE PEUT, DES LORS, ETRE DEDUITE POUR LE CALCUL DES RESULTATS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE "LA RADIOTECHNIQUE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LES SOMMES CORRESPONDANTES DANS SES RESULTATS IMPOSABLES DE L'EXERCICE CLOS EN 1970 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "LA RADIOTECHNIQUE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE SUR LES POINTS QU'ELLE A CONTESTES DANS SON RECOURS INCIDENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET. ARTICLE 2 - LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE ANONYME "LA RADIOTECHNIQUE" EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "LA RADIOTECHNIQUE" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1727
CGI 1728
CGI 209 2
CGI 38 3
CGI 39 1 1, 39 1 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1985, n° 42581
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 20/05/1985

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.