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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juin 1985, 27436

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Sens de l'arrêt : Non lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27436
Numéro NOR : CETATEXT000007692986 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-06-21;27436 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Autres cas dans lesquels le recours a perdu son intérêt - Demande d'annulation d'une ordonnance désignant un expert en vue de constater des conditions de détention - Suspension de l'ordonnance puis libération des intéressés.

54-05-05-02 Président de la section du contentieux ayant ordonné la suspension à titre provisoire d'une ordonnance par laquelle le juge administratif des référés avait désigné un expert en vue de constater les conditions de détention de personnes incarcérées dans un centre pénitentiaire jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait statué sur le recours du Garde des sceaux contre cette mesure d'urgence. Postérieurement à l'introduction de ce pourvoi, ces personnes ont été libérées. Dans ces conditions, l'expertise d'urgence prescrite par le juge administratif des référés ne peut plus être exécutée. Non lieu, par suite, sur le recours du Garde des Sceaux. [N.B. : la question de la compétence de la jurisprudence administrative au fond n'est pas implicitement tranchée].


Texte :

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 22 SEPTEMBRE 1980, LE RECOURS PRESENTE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET TENDANT : - A L'ANNULATION D'UNE ORDONNANCE EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DESIGNE UN EXPERT A L'EFFET DE CONSTATER LES CONDITIONS ACTUELLES DE DETENTION DE MMES MIREILLE MUNOZ, OLGA Y..., ANNIE X..., ET MIANNA MARCHIONNI, INCARCEREES AU CENTRE PENITENTIAIRE DE FLEURY-MEROGIS, - AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES PAR MMES Z..., Y..., X... ET MARCHIONNI ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TEND A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DESIGNE UN EXPERT EN VUE DE CONSTATER LES CONDITIONS ACTUELLES DE DETENTION DE MMES Z..., Y..., X... ET MARCHIONNI, INCARCEREES AU CENTRE PENITENTIAIRE DE FLEURY-MEROGIS ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS, QUE PAR UNE ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 1980, LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT A ORDONNE LA SUSPENSION A TITRE PROVISOIRE DE CETTE MESURE D'URGENCE JUSQU'A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT AIT STATUE SUR LE RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE CE POURVOI , MMES Z..., Y..., X... ET MARCHIONNI ONT ETE LIBEREES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'EXPERTISE D'URGENCE PRESCRITE PAR LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES NE PEUT PLUS ETRE EXECUTEE ; QUE, DES LORS, LE RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EST DEVENU SANS OBJET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LE RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MMES Z..., Y..., X... ET MARCHIONNI, ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1985, n° 27436
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. de Charette
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/06/1985

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