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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 juillet 1985, 49399

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49399
Numéro NOR : CETATEXT000007621135 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-07-10;49399 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE - NOTION - Distinction avec la vérification de comptabilité - Conséquences - Irrégularité de la vérification de comptabilité précédée d'un avis ne comportant pas les mentions exigées - Possibilité de se faire assister d'un conseil.

19-01-03-01-03-02 Il résulte des dispositions de l'article 1649 septies du C.G.I. que l'administration doit avertir, en temps utile, le contribuable qu'elle entend procéder à une vérification de sa comptabilité afin que celui-ci soit en mesure de faire appel, s'il le souhaite, au conseil de son choix. Vérification par l'administration ne s'étant pas limitée à la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble du contribuable mais ayant comporté une vérification de sa comptabilité. L'administration, en se bornant à adresser à l'intéressé une lettre l'informant qu'il allait être l'objet d'une "vérification approfondie de ses déclarations de revenus" et en ne l'avertissant pas de la vérification de comptabilité qui s'en est suivie, n'a pas respecté la procédure fixée par l'article 1649 septies du code, alors même que la lettre susmentionnée précisait que l'intéressé avait la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix. Par suite cette vérification ne peut légalement justifier un redressement en matière de bénéfices non commerciaux.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1983, PRESENTEE PAR M. JOLY PIERRE Y... EN MEDECINE DEMEURANT A ARROS-NAY, PYRENEES-ATLANTIQUES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN X... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 ET DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975 AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES ; - LUI ACCORDE LA X... DES IMPOSITIONS CONTESTEES AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. A..., QUI ETAIT ASSUJETTI, SUIVANT LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, A L'IMPOSITION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX RETIRES DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE MEDECIN, A RECU NOTIFICATION DE DEUX REDRESSEMENTS PORTANT L'UN ET L'AUTRE SUR SES REVENUS DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 ; QUE L'ADMINISTRATION, AYANT CONSTATE DES DISCORDANCES ENTRE LE MONTANT DES SOMMES PORTEES AU CREDIT DES COMPTES BANCAIRES DE L'INTERESSE ET LE MONTANT DES REVENUS DECLARES LUI A D'ABORD ADRESSE, LE 19 AOUT 1976, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE DEMANDE D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS QUI EST RESTEE SANS REPONSE, ET LUI A NOTIFIE, LE 2 NOVEMBRE 1976, DE CE CHEF, PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, UN REDRESSEMENT DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX AU TITRE DE CES QUATRE ANNEES ; QUE LE SERVICE, COMPTE-TENU D'ELEMENTS COMPLEMENTAIRES RECUEILLIS, NOTAMMENT, AUPRES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE A ENSUITE NOTIFIE AU CONTRIBUABLE, LE 26 SEPTEMBRE 1978, DE NOUVEAUX REDRESSEMENTS DE SES REVENUS AU TITRE DES MEMES ANNEES ; SUR L'ETENDUE DU LITIGE :
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 2 MARS 1984, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES A ACCORDE A M. A... LE DEGREVEMENT, D'UNE PART, A CONCURRENCE 9.198 F ET 5.175 F EN DROITS, ET DE 4.599 F ET 2.588 F EN PENALITES, DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1974 ET 1975 ET, D'AUTRE PART, A CONCURRENCE DE 414 F EN DROITS ET DE 207 F EN PENALITES DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; QUE, DANS CETTE MESURE, LA REQUETE EST DEVENUE SANS OBJET ; SUR LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 4EME ALINEA DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, L'ADMINISTRATION PEUT "DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION" ; QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU CODE, EGALEMENT APPLICABLE EN L'ESPECE, IL PEUT ETRE RECOURU A LA TAXATION D'OFFICE "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU MODE DE DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, DES BENEFICES AGRICOLES ET DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, LORSQUE LE CONTRIBUABLE S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS QUE, SI CELLES-CI PERMETTENT A L'ADMINISTRATION DE RATTACHER AU REVENU GLOBAL, PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, LES SOMMES SUR LESQUELLES ONT PORTE LES DEMANDES DE JUSTIFICATION LORSQUE LE CONTRIBUABLE N'Y A PAS REPONDU OU EST REPUTE AVOIR REFUSE D'Y REPONDRE, CES MEMES DISPOSITIONS FONT OBSTACLE A CE QUE, PAR LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE PREVUE AU 4EME ALINEA DE L'ARTICLE 176 DU CODE DES SOMMES AYANT LE CARACTERE DE BENEFICES NON COMMERCIAUX PUISSENT ETRE DIRECTEMENT RATTACHEES AU REVENU GLOBAL PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE ;
CONSIDERANT, EN L'ESPECE, QUE SI, A LA DATE A LAQUELLE ELLE A ADRESSE A M. B... DE JUSTIFICATIONS PORTANT SUR LES ANNEES 1972 ET 1973, L'ADMINISTRATION AVAIT CONSTATE QUE FIGURAIENT AU CREDIT DES COMPTES BANCAIRES DE L'INTERESSE DES SOMMES EXCEDANT TRES LARGEMENT LES BENEFICES NON COMMERCIAUX QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES, SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, ET QU'ELLE AVAIT, AINSI, REUNI DES INDICES SERIEUX LUI PERMETTANT D'ESTIMER QUE M. A... AVAIT PU DISPOSER, SANS LES DECLARER, DE REVENUS PROVENANT D'UNE AUTRE SOURCE QUE L'ACTIVITE MEDICALE A RAISON DE LAQUELLE IL ETAIT IMPOSE SELON CE REGIME, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES TERMES MEMES DE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS ADRESSEE AU CONTRIBUABLE LE 2 NOVEMBRE 1976, QUE L'ADMINISTRATION A, PAR LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE PREVUE AU 4EME ALINEA DE L'ARTICLE 176 DU CODE RATTACHE DIRECTEMENT AU REVENU GLOBAL DU CONTRIBUABLE DES SOMMES QUE LE VERIFICATEUR A EXPRESSEMENT QUALIFIEES DE BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QUE L'ADMINISTRATION A AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU CODE ;
CONSIDERANT, A LA VERITE, QUE LE MINISTRE FAIT VALOIR DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE LES RECETTES PROFESSIONNELLES DU CONTRIBUABLE, A DEFAUT POUR CELUI-CI D'AVOIR PRESENTE LE LIVRE-JOURNAL DONT LA TENUE EST EXIGEE PAR L'ARTICLE 101 BIS DU CODE, ETAIENT ENREGISTREES DE MANIERE IRREGULIERE, ET QUE CETTE LACUNE JUSTIFIAIT L'APPLICATION DE LA PROCEDURE D'EVALUATION D'OFFICE DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX PREVUE AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 104 DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN 1976 :"LES CONTRIBUABLES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER AU COURS DES VERIFICATIONS DE COMPTABILITE D'UN CONSEIL DE LEUR CHOIX ET DOIVENT ETRE AVERTIS DE CETTE FACULTE A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'ADMINISTRATION DOIT AVERTIR, EN TEMPS UTILE, LE CONTRIBUABLE QU'ELLE ENTEND PROCEDER A UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE AFIN QUE CELUI-CI SOIT EN MESURE DE FAIRE APPEL, S'IL LE SOUHAITE, AU CONSEIL DE SON CHOIX ;
CONSIDERANT, EN L'ESPECE, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, QUE, D'UNE PART, LA VERIFICATION ENTREPRISE PAR L'ADMINISTRATION, LE 18 AOUT 1976, ET QUI A ETE A L'ORIGINE DU REDRESSEMENT DES REVENUS DE M. JOLY Z... A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973, A COMPORTE, EN SEPTEMBRE 1976, LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DU REQUERANT, ET NE S'EST PAS LIMITEE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, A LA VERIFICATION APPROFONDIE DE LA SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE DE L'INTERESSE ET QUE, D'AUTRE PART, L'ADMINISTRATION, QUI S'EST BORNEE A ADRESSER AU CONTRIBUABLE, LE 18 AOUT 1976, UNE LETTRE L'INFORMANT QU'IL ALLAIT ETRE L'OBJET D'UNE "VERIFICATION APPROFONDIE DE SES DECLARATIONS DE REVENUS" CONCERNANT LES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975, NE L'A PAS AVERTI DE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE QUI S'EN EST SUIVIE ; QUE CES CONSTATATIONS FONT RESSORTIR QUE LA PROCEDURE FIXEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE N'A PAS ETE REGULIEREMENT SUIVIE, ALORS MEME QUE LA LETTRE SUSMENTIONNEE, EN DATE DU 18 AOUT 1976, PRECISAIT QUE L'INTERESSE AVAIT LA FACULTE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL DE SON CHOIX ; QUE L'ADMINISTRATION N'EST, DES LORS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS FONDEE A DEMANDER, PAR VOIE DE SUBSTITUTION DE BASE LEGALE, QUE LES BASES D'IMPOSITION RESULTANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SOIENT RETENUES POUR JUSTIFIER, MEME PARTIELLEMENT, LE MAINTIEN D'IMPOSITIONS ETABLIES A RAISON DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ARRETES D'OFFICE AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ; SUR LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 : EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE :
CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975, M. A... QUI, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, ETAIT PLACE SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, A SOUSCRIT, RESPECTIVEMENT LE 15 SEPTEMBRE 1975 ET LE 20 MARS 1976, SOIT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL FIXE A L'ARTICLE 101 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DECLARATIONS DE SON BENEFICE NON COMMERCIAL AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 ; QUE, S'IL ALLEGUE QUE CES DECLARATIONS, EU EGARD A UNE PROROGATION DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 41 DE L'ANNEXE III AU CODE QU'AURAIT ACCORDEE LE SERVICE, ONT ETE DEPOSEES EN TEMPS UTILE, IL N'APPORTE PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE LA VERACITE DE SES ALLEGATIONS ; QU'AINSI, LE CONTRIBUABLE ETAIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 1ER ALINEA DE L'ALINEA DE L'ARTICLE 104 DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE, EN SITUATION DE VOIR SES BENEFICES NON COMMERCIAUX ARRETES D'OFFICE AU TITRE DES MEMES ANNEES ; QUE, SI LE SERVICE A NEANMOINS VERIFIE LES ECRITURES COMPTABLES DU CONTRIBUABLE ET A ADRESSE A L'INTERESSE DES DEMANDES DE JUSTIFICATION SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 176 ET 179 DU CODE, COMME IL ETAIT EN DROIT DE LE FAIRE, LES IRREGULARITES QUI ONT ENTACHE CES OPERATIONS DE VERIFICATION SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QUE LES MOYENS DE LA REQUETE TIRES TANT DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 176 DU CODE QUE DU REFUS PAR L'ADMINISTRATION DE SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES SONT, POUR LE MEME MOTIF, INOPERANTS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QUE LA MISE EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1974 ET 1975, EFFECTUEE LE 30 NOVEMBRE 1978, A ETE PRECEDEE, PLUS DE 30 JOURS AVANT CETTE DATE, D'UNE NOTIFICATION CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 3-II DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977, AUX TERMES DUQUEL "LES BASES OU LES ELEMENTS SERVANT AU CALCUL DES IMPOSITIONS D'OFFICE SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DU CONTRIBUABLE TRENTE JOURS AU MOINS AVANT LA MISE EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS, AU MOYEN D'UNE NOTIFICATION QUI PRECISE LES MODALITES DE LEUR DETERMINATION" ; QU'AINSI, LES MOYENS DE LA REQUETE TIRES DE L'IRREGULARITE QUI ENTACHERAIT LA PROCEDURE DE NOTIFICATION DOIVENT ETRE REJETES ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE, SI LES BENEFICES NON COMMERCIAUX DE M. A..., AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975, ONT FAIT L'OBJET DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE PREVUE A L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CETTE CIRCONSTANCE, DES LORS QUE L'INTERESSE AVAIT SOUSCRIT TARDIVEMENT LES DECLARATIONS DESDITS BENEFICES, NE METTAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION ARRETAT D'OFFICE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE, LES MONTANTS DES BENEFICES DONT S'AGIT, SANS QU'ELLE EUT BESOIN DE PRONONCER AU PREALABLE LA CADUCITE DES EVALUATIONS ADMINISTRATIVES, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 102 BIS DE CE CODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE EST FONDE A DEMANDER, PAR VOIE DE SUBSTITUTION DE BASE LEGALE, QUE LES BASES D'IMPOSITION RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE D'EVALUATION D'OFFICE FIXEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104 DU CODE SOIENT RETENUES POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX DE M. A... AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 ; QU'IL APPARTIENT, DES LORS, AU CONTRIBUABLE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ; EN CE QUI CONCERNE LES BASES DES IMPOSITIONS CONTESTEES :
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'A LA SUITE DES DEGREVEMENTS SUSMENTIONNES PRONONCES PAR L'ADMINISTRATION, LE LITIGE NE PORTE PLUS QUE SUR LES IMPOSITIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1974 ET 1975 QUI PROCEDENT DU SEUL REDRESSEMENT NOTIFIE A M. A... LE 2 NOVEMBRE 1976 ; QUE, PAR SUITE, LES MOYENS DE LA REQUETE RELATIFS AUX REHAUSSEMENTS DES BASES IMPOSABLES EFFECTUES PAR L'ADMINISTRATION AU TITRE DE CES DEUX ANNEES, DANS LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT ADRESSEE AU CONTRIBUABLE LE 26 SEPTEMBRE 1978, SONT INOPERANTS ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, POUR JUSTIFIER L'EXISTENCE A SES COMPTES BANCAIRES DE CREDITS RESTES INEXPLIQUES, ET S'E EVANT A 58.800 F EN 1974, ET A 68.000 F EN 1975, M. A... SE BORNE A SOUTENIR, SANS L'ETABLIR, QUE CES SOMMES PROVIENDRAIENT DE REMBOURSEMENTS, D'UNE PART, D'AVANCES CONSENTIES A SON BEAU-PERE, D'AUTRE PART, DE FRAIS DE MISSION EXPOSES POUR LE COMPTE DE TIERS, D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI RETENU PAR LE SERVICE, ET, ENFIN, D'UNE INDEMNITE D'ASSURANCE S'ELEVANT A 16.000 F ; QU'A SUPPOSER MEME QUE LE VERIFICATEUR, POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DU 2 NOVEMBRE 1976, AIT ADMIS, COMME LE SOUTIENT LE REQUERANT, LES EXPLICATIONS VERBALES QUE CELUI-CI LUI AURAIT FOURNIES SUR CES DIFFERENTS POINTS, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS, PAR ELLE-MEME, DE NATURE, A ETABLIR, A DEFAUT DE JUSTIFICATIONS, QUE LES MONTANTS DES ENCAISSEMENTS LITIGIEUX AURAIENT DU VENIR EN DEDUCTION DES BASES D'IMPOSITION ; QUE, DANS CES CONDITIONS LE REQUERANT N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'EXAGERATION DES BASES DES IMPOSITIONS RESTANT A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. A... TENDANT, A CONCURRENCE DES SOMMES DE 9.198 F ET DE 9.175 F EN DROITS ET DE 4.599 F ET DE 2.588 F EN PENALITES A LA X... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1974 ET 1975, ET, A CONCURRENCE DES SOMMES DE 414 F EN DROITS ET DE 207 F EN PENALITES, DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975, SOMMES DONT IL A ETE ACCORDE DEGREVEMENT. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A M. JOLY X... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1972 ET 1973 ET DE L'ANNEE 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ARROS DE NAY, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1982, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. A... EST REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. A... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 176 al. 4, 179 al. 2, 101, 104 al. 2, 1649 septies, 102 bis
CGIAN3 41
Loi 77-1467 1977-12-30 art. 3 II Finances pour 1978


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1985, n° 49399
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 10/07/1985

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