Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 26 juillet 1985, 34248

Imprimer

Sens de l'arrêt : Illégalité non fondée annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité annulation totale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34248
Numéro NOR : CETATEXT000007698325 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-07-26;34248 ?

Analyses :

RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Guyane - Autorisation administrative de licenciement pour motif économique - Emploi de directeur départemental du travail non créé - Fonctions régulièrement exercées par le chef des services départementaux du travail et de la main d'oeuvre.

46-01-04, 66-07-02-03-02 S'il résulte des dipositions combinées des articles L.321-7, R.321-8 et R.321-9 du code du travail que la décision statuant sur une demande d'autorisation de licenciement fondée sur un motif économique doit être prise par le directeur départemental du travail et de l'emploi, l'emploi de directeur départemental n'a été créé en Guyane que le 1er janvier 1980 et, jusqu'à cette date, les fonctions de directeur départemental y ont été exercées par le chef des services départementaux du travail et de la main d'oeuvre, qui était chargé des attributions normalement confiées au directeur départemental. Dans ces conditions, c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur l'incompétence du chef des services départementaux du travail et de la main d'oeuvre pour annuler la décision, prise par celui-ci le 24 novembre 1978, d'autoriser un licenciement pour motif économique.

RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - AUTORITE COMPETENTE - Absence d'emploi de directeur départemental du travail - Conséquences - Compétence du chef des services départementaux du travail et de la main d'oeuvre en Guyane [1].

Références :


1. Rappr. 1984-06-29, S.C.P. d'architecture Henri-Labourdette, p. 250


Texte :

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LES N°S 34 248, 34 249 ET 34 250 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE MARITIME ET INDUSTRIELLE DE LA GUYANE, DITE SOMARIG, 1 PLACE DE GRENOBLE, CAYENNE GUYANE FRANCAISE , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX ET STATUAIRES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LES JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1981, PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A DECLARE ILLEGALE LA DECISION DU CHEF DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI L'AUTORISANT A LICENCIER M. X..., M. Z... ET M. Y... POUR MOTIF ECONOMIQUE ; - DECLARE NON FONDES LES MOYENS DE CONTESTATION DES SALARIES ; - DECLARE LEGALE LADITE AUTORISATION DE LICENCIEMENT ;
2° LES RECOURS ENREGISTRES SOUS LES N°S 34 284, 34 285 ET 34 286 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1981, PRESENTES PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LES JUGEMENTS DU 9 MARS 1981 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A DECLARE ILLEGALES LES DECISIONS AUTORISANT LA SOCIETE SOMARIG A LICENCIER MM. X..., Z... ET Y... ; - DECLARE LEGALES LES DECISIONS LITIGIEUSES ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AUX DOSSIERS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES TROIS RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ENREGISTRES SOUS LES N°S 34 284, 34 285 ET 34 286 ET LES TROIS REQUETES DE LA SOCIETE MARITIME ET INDUSTRIELLE DE LA GUYANE ENREGISTREES SOUS LES N°S 34 248, 34 249 ET 34 250 SONT DIRIGES CONTRE TROIS JUGEMENTS PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A STATUE SUR LA LEGALITE D'UNE DECISION DU 24 NOVEMBRE 1978 AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE MM. Z..., Y... ET X..., SALARIES DE LA SOCIETE, ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE MEME DECISION ;
CONSIDERANT QUE, S'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 321-7, R. 321-8 ET R. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL QUE LA DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT FONDEE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE DOIT ETRE PRISE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EMPLOI DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL N'A ETE CREE EN GUYANE QUE LE 1ER JANVIER 1980 ET QUE, JUSQU'A CETTE DATE, LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL Y ONT ETE EXERCEES PAR LE CHEF DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, QUI ETAIT CHARGE DES ATTRIBUTIONS NORMALEMENT CONFIEES AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR L'INCOMPETENCE DU CHEF DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE POUR ANNULER LA DECISION PRISE PAR CELUI-CI LE 24 NOVEMBRE 1978 D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DE MM. Z..., Y... ET X... ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR MM. Z..., Y... ET X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION PRESENTEE PAR LA SOCIETE MARITIME ET INDUSTRIELLE DE LA GUYANE N'AURAIT PAS COMPORTE CERTAINES DES MENTIONS ENUMEREES AU 3° DE L'ARTICLE R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL N'EST PAS EN L'ESPECE DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LA DECISION EXPRESSE D'AUTORISATION DES LICENCIEMENTS DES LORS QUE CETTE DEMANDE COMPORTAIT TOUTES LES INFORMATIONS UTILES A SON EXAMEN ;
CONSIDERANT QUE LE LICENCIEMENT PROJETE PAR LA SOCIETE MARITIME ET INDUSTRIELLE DE LA GUYANE PORTANT SUR MOINS DE DIX SALARIES DANS UNE PERIODE DE TRENTE JOURS, L'IRREGULARITE EVENTUELLE DE LA CONSULTATION, NON PREVUE PAR LES TEXTES, DU COMITE D'ENTREPRISE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE AUTORISANT LES LICENCIEMENTS ;
CONSIDERANT QU'EN ESTIMANT QUE LES CONSEQUENCES STRUCTURELLES ENTRAINEES POUR LA SOCIETE MARITIME ET INDUSTRIELLE DE LA GUYANE PAR LE TRANSFERT DU PORT DE CAYENNE ET LA MODIFICATION DES MODALITES DE TRANSPORT DES MARCHANDISES SE TROUVAIENT A L'ORIGINE DE LA SUPPRESSION DES EMPLOIS OCCUPES PAR MM. Z..., Y... ET X..., LE CHEF DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE N'A PAS FONDE L'AUTORISATION DE PROCEDER AUX LICENCIEMENTS SUR UN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT, NI ENTACHE SA DECISION D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR MM. Z..., Y... ET X..., QUE CEUX-CI NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LA DECISION PRISE LE 24 NOVEMBRE 1978 PAR LE CHEF DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE EN DATE DU 23 FEVRIER 1981 SONT ANNULES. ARTICLE 2. - L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOULEVEE PAR MM. Z..., Y... ET X... CONTRE LA DECISION DU CHEF DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DE LA GUYANE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1978 N'EST PAS FONDEE. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE MARITIME ET INDUSTRIELLE DE LA GUYANE, A MM. Z..., Y... ET X... ET AU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

Références :

Code du travail L321-7, R321-8, R321-9


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1985, n° 34248
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Terquem
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 26/07/1985

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.