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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 juillet 1985, 64718

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64718
Numéro NOR : CETATEXT000007702169 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-07-26;64718 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Sursis à exécution - Demande de sursis à l'exécution d'un jugement annulant un arrêté d'autorisation - Dispositions applicables - 4ème alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié.

44-02-04-01, 54-02-02-01, 54-03-03-02, 54-08-01-02-05 Jugement de tribunal administratif annulant un arrêté du commissaire de la République autorisant, dans le cadre de la législation sur les installations classées, une société à étendre ses activités. L'annulation ainsi prononcée, qui se rattache à un contentieux de pleine juridiction, ne constitue pas une annulation pour excès de pouvoir [sol. impl.]. Par suite, le sursis à l'exécution de ce jugement peut être accordé non sur le fondement du 3ème alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 29 août 1984, mais sur celui de son 4ème alinéa : le préjudice doit être difficilement réparable et les moyens invoqués doivent paraître, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE - Contentieux des installations classées - Recours contre une autorisation d'extension d'une installation classée.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - Installations classées - Demande de sursis à l'exécution d'un jugement annulant un arrêté d'autorisation - Dispositions applicables - 4ème alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS - Installations classées - Demande de sursis à l'exécution d'un jugement annulant un arrêté d'autorisation - Dispositions applicables - 4ème alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié.


Texte :

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1985, LE MEMOIRE PRESENTE POUR LA SOCIETE FABENREV, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A CORBEIL-ESSONNE ESSONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU 13 SEPTEMBRE 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE DU PREFET COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE EN DATE DU 3 FEVRIER 1984 AUTORISANT LA SOCIETE A RESTRUCTURER ET ETENDRE SES ACTIVITES ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LES DECRETS DU 21 SEPTEMBRE 1977 ET DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LA SOCIETE FABENREV A L'APPUI DE SA REQUETE PARAISSENT EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, ET LE REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ; QUE LADITE SOCIETE JUSTIFIE QUE L'EXECUTION DU JUGEMENT LUI CAUSERAIT UN PREJUDICE DIFFICILEMENT REPARABLE ; QUE PAR SUITE LES CONCLUSIONS TENDANT AU SURSIS A EXECUTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 13 SEPTEMBRE 1984 ANNULANT L'ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE L'ESSONNE DU 3 FEVRIER 1984, DOIVENT ETRE ACCUEILLIES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE FABENREV IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1984. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE FABENREV, AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET AU COMITE DE DEFENSE DES HABITANTS DE LA RIVE DROITE DE CORBEIL-ESSONNE.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 54 al. 3, al. 4
Décret 63-819 1984-08-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1985, n° 64718
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. E. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 26/07/1985

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