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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 novembre 1985, 45928 et 45993

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45928;45993
Numéro NOR : CETATEXT000007619594 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-11-06;45928 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES - Exonérations permanentes - Immeubles affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus [article 1382 1° du C - G - I - ] - Existence - Barrage et tunnel appartenant à l'Etat exploités par un concessionnaire percevant une redevance sur les usagers des ouvrages [1].

19-03-03-01 En vertu des articles 1382 et 1383 du C.G.I. successivement applicables, les immeubles nationaux affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le barrage de Bimont et le tunnel de la Campane, propriétés de l'Etat, sont compris dans le domaine de la concession permettant la mise en valeur du bassin de la Durance et ont, par conséquent, le caractère d'immeubles nationaux affectés à un service d'utilité générale. Si, en vertu du cahier des charges de la concession, l'Etat se trouve déchargé des dépenses d'entretien des ouvrages pendant la concession et si son concessionnaire perçoit des redevances sur les usagers des ouvrages, ceux-ci ne peuvent être regardés comme étant, de ce seul fait, productifs de revenus pour l'Etat [1].

Références :


1. Rappr. 1984-11-28, n° 37869, T. p. 563


Texte :

VU, 1° LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 45.928, LE 28 SEPTEMBRE 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 2 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE A ASSUJETTI L'ETAT, PAR VOIE DE MUTATION DE COTE A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966, 1967, 1968, 1969, 1970, 1971, 1972, 1973, 1974, 1975, 1976, 1977, 1978, 1979 ET 1980 DANS LES ROLES DES COMMUNES DE SAINT-MARC JAUMEGARDE ET BEAURECUEIL, BOUCHES-DU-RHONE A RAISON DES INSTALLATIONS DU BARRAGE DE BIMONT ET DU TUNNEL DE LA CAMPANE ; 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; 2° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE, SOUS LE N° 45.993, LE 30 SEPTEMBRE 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 JANVIER 1983, PRESENTES POUR LA SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... A MARSEILLE 1ER, BOUCHES-DU-RHONE, ET TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ET A CE QUE L'ETAT SOIT DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AUX DOSSIERS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS SUSVISE N° 45.928 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET LA REQUETE SUSVISEE N° 45.993 DE LA "SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE" SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET ONT TRAIT AUX MEMES IMPOSITIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, SAISI PAR LA "SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE" D'UNE DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES AUXQUELLES CETTE SOCIETE A ETE SUCCESSIVEMENT ASSUJETTIE, DANS LES ROLES DES COMMUNES DE SAINT-MARC JAUMEGARDE ET DE BEAURECUEIL BOUCHES-DU-RHONE AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1969 ET 1971 A 1980, A RAISON DES INSTALLATIONS DU BARRAGE DE BIMONT ET DU TUNNEL DE LA CAMPANE - OUVRAGES COMPRIS DANS LE DOMAINE DE LA CONCESSION GENERALE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE ET AGRICOLE DU BASSIN DE LA DURANCE DONT LADITE SOCIETE EST TITULAIRE - A ASSUJETTI L'ETAT, PAR VOIE DE MUTATION DE COTE, AUX IMPOSITIONS CONTESTEES ; QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET LA "SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE" FONT APPEL DE CE JUGEMENT ;
SUR LA REQUETE N° 45.993 DE LA "SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE" : CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS QU'ELLE AVAIT PRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE, LA "SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE" S'ETAIT BORNEE A DEMANDER L'ASSUJETTISSEMENT DE L'ETAT, PAR VOIE DE MUTATION DE COTE, AUX IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ENTIEREMENT FAIT DROIT A CES CONCLUSIONS ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE AYANT OBTENU ENTIERE SATISFACTION, DOIT ETRE REGARDEE COMME ETANT SANS INTERET, ET, PAR SUITE, COMME ETANT NON RECEVABLE, A CONTESTER, QUELS QU'EN SOIENT LES MOTIFS, LE JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE L'ETAT N'ETAIT PAS EXONERE DESDITES IMPOSITIONS ; QUE SA REQUETE DOIT, DES LORS, ETRE REJETEE ;
SUR L'INTERVENTION DE LA "SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE" A L'APPUI DU RECOURS N° 45.928 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DU CAHIER DES CHARGES GENERALES DE CONCESSION, ANNEXE AU DECRET N° 63-509 DU 15 MAI 1963 : "TOUS LES IMPOTS ETABLIS OU A ETABLIR PAR ... LES COMMUNES, Y COMPRIS LES IMPOTS RELATIFS AUX IMMEUBLES DE LA CONCESSION, SERONT A LA CHARGE DU CONCESSIONNAIRE" ; QU'AINSI, LA "SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE" JUSTIFIE D'UN DROIT AUQUEL LA DECISION A RENDRE PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU JUGEMENT SUSVISE EST SUSCEPTIBLE DE PREJUDICIER ; QUE SON INTERVENTION DOIT, DES LORS, ETRE ADMISE ;
SUR LE RECOURS N° 45.928 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1383 ET 1382 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LES REDACTIONS DE CE CODE SUCCESSIVEMENT APPLICABLES AUX ANNEES D'IMPOSITION : "SONT EXEMPTES EXONERES DE LA CONTRIBUTION TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES : 1° LES IMMEUBLES NATIONAUX ... AFFECTES A UN SERVICE PUBLIC OU D'UTILITE GENERALE ET NON PRODUCTIFS DE REVENUS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE, QUE LE BARRAGE DE BIMONT ET LE TUNNEL DE LA CAMPANE SONT LA PROPRIETE DE L'ETAT ET SONT COMPRIS DANS LE DOMAINE DE LA CONCESSION PERMETTANT LA MISE EN VALEUR DU BASSIN DE LA DURANCE DONT LA "SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE" EST TITULAIRE ; QUE CES OUVRAGES ONT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE CARACTERE D'IMMEUBLES NATIONAUX AFFECTES A UN SERVICE D'UTILITE GENERALE AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE DU CODE ; QUE, SI LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION ANNEXE AU DECRET DU 15 MAI 1963 PREVOIT, EN SON ARTICLE 20, LA REMISE GRATUITE A L'ETAT DES DEPENDANCES IMMOBILIERES DE LA CONCESSION, A L'EXPIRATION DE CELLE-CI, CETTE STIPULATION, QUI SE BORNE A INDIQUER QUE L'ETAT EST D'ORES ET DEJA PROPRIETAIRE DES OUVRAGES, N'EST PAS DE NATURE A CONFERER AUXDITS OUVRAGES LE CARACTERE D'IMMEUBLES PRODUCTIFS DE REVENUS ; QUE, NI LES CLAUSES DES ARTICLES 8 ET 30 DU MEME CAHIER DES CHARGES, QUI ONT POUR EFFET DE DECHARGER LE CONCEDANT DES CHARGES, NOTAMMENT D'ENTRETIEN, AFFERENTES AUX OUVRAGES PENDANT LA DUREE DE LA CONCESSION, NI LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE DE L'ETAT PERCOIT DES REDEVANCES SUR LES USAGERS DES OUVRAGES, NE DOIVENT DAVANTAGE FAIRE REGARDER LESDITS OUVRAGES COMME ETANT, DE CE SEUL FAIT, PRODUCTIFS DE REVENUS POUR L'ETAT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT ADMIS AU BENEFICE DE L'EXEMPTION PERMANENTE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1383, PUIS PAR L'ARTICLE 1382, DU CODE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ACCORDER A L'ETAT LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : L'INTERVENTION DE LA "SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE" EST ADMISE. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A L'ETAT DECHARGE DES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION ET A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES AUXQUELLES IL A ETE, SUCCESSIVEMENT, ASSUJETTI, DANS LES ROLES DES COMMUNES DE SAINT-MARC-JAUMEGARDE ET DE BEAURECUEIL BOUCHES-DU-RHONE AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1969, ET 1971 A 1980, A RAISON DES INSTALLATIONS DU BARRAGE DU BIMONT ET DU TUNNEL DE LA CAMPANE. ARTICLE 3 : LA REQUETE N° 45.993 DE LA "SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE" EST REJETEE. ARTICLE 4 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 2 JUIN 1982, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A LA "SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE".

Références :

CGI 1383, 1382
Décret 63-509 1963-05-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1985, n° 45928;45993
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 06/11/1985

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