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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 novembre 1985, 35177

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35177
Numéro NOR : CETATEXT000007694018 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-11-08;35177 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - AUTRES LIEUX DANGEREUX - Terrain surplombé par une ligne électrique - Rampe d'accès à un lac surmontée d'une ligne à haute tension - Obligation d'avertir les plaisanciers.

16-03-05-01-05, 49-04-03-01-02, 60-02-03-02-01, 60-04-02-01 Décès du propriétaire d'un voilier provoqué par le contact entre le mât de son bateau et les fils d'une ligne à haute tension. Au moment de l'accident, la victime remorquait son voilier sur un passage fréquemment utilisé comme rampe d'accès à un lac et aménagé en vue de telles opérations [1].

RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - LIEUX DE BAIGNADE ET DE NAUTISME - Rampe d'accès à un lac surmontée d'une ligne à haute tension - Obligation d'avertir les plaisanciers.

16-03-05-01-05, 49-04-03-01-02, 60-02-03-02-01 Alors que l'article L131-2 du code des communes impose aux maires de prévenir les accidents par des précautions convenables, le maire de la commune, en ne prenant aucune mesure propre à avertir les plaisanciers du danger exceptionnel constitué en ce lieu par la présence d'une ligne à haute tension, fut-elle à hauteur réglementaire, a commis dans l'exercice de ses pouvoirs de police, une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - Risques divers - Absence d'avertissement des plaisanciers de l'existence d'une ligne à haute tension au-dessus d'une rampe d'accès à un lac - Existence d'une faute.

60-04-02-01 Le plaisancier, qui connaissait les lieux, a commis une imprudence en ne démâtant pas son voilier avant de le remorquer alors que la ligne à haute tension qu'il a heurtée était visible en plein jour et qu'il aurait dû s'assurer, du fait de la hauteur de sa remorque, qu'il pouvait déplacer celle-ci sans risque. Moitié de la charge de la responsabilité de l'accident laissée à la victime [2].

RJ1 - RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Existence - Imprudence - Décès consécutif au heurt d'un mât d'un voilier et une ligne à haute tension.

60-04-03-03-02[1] Allocation d'une somme de 60 000 F en réparation des troubles dans les conditions d'existence et de la douleur morale subis par une femme à la suite du décès de son conjoint [1].

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE SUBIS DU FAIT DU DECES OU DE L'INVALIDITE D'UNE PERSONNE - Trouble dans les conditions d'existence et douleur morale - [1] - RJ1 Décès d'un conjoint - [2] - RJ1 Décès d'un père.

60-04-03-03-02[2] Allocation d'une somme de 30 000 F en réparation des troubles dans les conditions d'existence et de la douleur morale subis par une enfant de 11 ans à la suite du décès de son père [1].

Références :


1. Rappr. décision du même jour Lange, n° 35178. 2. Rappr. Section, Mme Lefèbvre, 1983-05-13, p. 194


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 25 JUIN 1981 ET 26 OCTOBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR MME Z..., DEMEURANT A PHILIPPINE, COMMUNE SAS A... GERT, SCHORREKRUIDLAAN 49 PAYS-BAS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - REFORME LE JUGEMENT DU 26 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE LA COMMUNE DE LACANAU ET LES REGIES D'ELECTRICITE DE LA GIRONDE A LUI VERSER, AINSI QU'A SES DEUX ENFANTS MINEURS, UNE INDEMNITE DE 243 000 F QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE ISSU DE LA MORT ACCIDENTELLE PAR ELECTROCUTION DE SON EPOUX, M. Y..., 2 - CONDAMNE LA COMMUNE DE LACANAU ET LES REGIES D'ELECTRICITE DE LA GIRONDE A LUI VERSER, AINSI QU'A SES DEUX ENFANTS MINEURS, LA SOMME TOTALE DE 1 462 745 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS,
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE DE LA ROUTE ET LE CODE DES COMMUNES ; VU LES ARRETES INTERMINISTERIELS DU 16 MAI 1951 ET DU 13 FEVRIER 1970 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 11 AOUT 1976, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LACAU ET QUI A CAUSE LA MORT DE M. Y..., A ETE PROVOQUE PAR LE CONTACT ENTRE LE MAT DU VOILIER DE CE DERNIER ET LES FILS DE LA LIGNE A HAUTE TENSION APPARTENANT AUX REGIES D'ELECTRICITE DE LA GIRONDE ; QUE, DES LORS, LES REGIES D'ELECTRICITE DE LA GIRONDE SONT RESPONSABLES, MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE, DES DOMMAGES CAUSES PAR L'OUVRAGE PUBLIC DONT LA VICTIME N'ETAIT PAS UN USAGER ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M. Y..., AU MOMENT DE L'ACCIDENT, REMORQUAIT SON VOILIER SUR UN PASSAGE FREQUEMMENT UTILISE COMME RAMPE D'ACCES AU LAC DE LACANAU ET AMENAGE EN VUE DE TELLES OPERATIONS ; QUE L'ARTICLE L.131-2 DU CODE DES COMMUNES IMPOSE AUX MAIRES DE PREVENIR LES ACCIDENTS PAR DES PRECAUTIONS CONVENABLES ; QU'AINSI, LE MAIRE DE LACANAU, EN NE PRENANT AUCUNE MESURE PROPRE A AVERTIR LES PLAISANCIERS DU DANGER EXCEPTIONNEL CONSTITUE EN CE LIEU PAR LA PRESENCE D'UNE LIGNE A HAUTE TENSION, FUT-ELLE A HAUTEUR REGLEMENTAIRE, A COMMIS, DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DE POLICE, UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE M. Y..., QUI CONNAISSAIT LES LIEUX, A COMMIS UNE IMPRUDENCE EN NE DEMATANT PAS SON VOILIER AVANT DE LE REMORQUER ALORS QUE LA LIGNE HAUTE TENSION QU'IL A HEURTEE ETAIT VISIBLE EN PLEIN JOUR ET QU'IL AURAIT DU S'ASSURER, DU FAIT DE LA HAUTEUR DE SA REMORQUE, QU'IL POUVAIT DEPLACER CELLE-CI SANS RISQUE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN NE LAISSANT QUE LA MOITIE DE LA CHARGE DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A M. Y... ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ATTRIBUE LES 3/4 DE CETTE RESPONSABILITE A M. Y... ;
SUR LE PREJUDICE SUBI PAR MME Z... : CONSIDERANT QUE LES FRAIS D'OBSEQUES EXPOSES PAR MME Z..., ET DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE, S'ELEVENT A 6 000 F ; QUE LA VICTIME CONSACRAIT A L'ENTRETIEN DE SON EPOUSE ET DE SES ENFANTS UNE PART DE SES REVENUS QUI DOIT ETRE EVALUEE A 35 % POUR SA VEUVE ET A 15 % POUR CHACUN DE SES ENFANTS ; QUE LE MONTANT DE LA PERTE DE REVENUS SUBIE PAR MME Z..., DONT IL N'EST PAS ETABLI PAR L'INSTRUCTION QU'ELLE AIT PERDU D'AUTRES INDEMNITES DU FAIT DU DECES DE SON MARI, DOIT ETRE EVALUE, EN CAPITAL, A LA SOMME DE 606 000 F ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA DOULEUR MORALE ET DES TROUBLES QUE MME Z... A SUBI DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE EN FIXANT A 60 000 F LE MONTANT DE CE CHEF DE PREJUDICE ;
SUR LE PREJUDICE SUBI PAR MLLES JANNEKE ET GERMA Y... : CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA DOULEUR MORALE ET DES TROUBLES QUE MLLES JANNEKE ET GERMA Y..., AGEES RESPECTIVEMENT DE 11 ANS ET 9 ANS AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ONT SUBI DANS LEURS CONDITIONS D'EXISTENCE EN FIXANT A 30 000 F POUR CHACUNE D'ELLE LE MONTANT DE CE CHEF DE PREJUDICE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE FIXER A LA SOMME DE 110 000 F POUR MLLE JANNEKE Y... ET A CELLE DE 130 000 F POUR MLLE X...
Y... LE MONTANT DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR MLLES JANNEKE ET GERMA Y..., COMPTE TENU DES REMUNERATIONS DE M. Y... ;
SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A MME Z... ET A MLLES JANNEKE ET GERMA Y... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES INDEMNITES DUES PAR LES REGIES D'ELECTRICITE DE LA GIRONDE ET LA COMMUNE DE LACANAU S'ELEVENT RESPECTIVEMENT A 336 000 F POUR MME Z..., 70 000 F POUR MLLE JANNEKE Y... ET 80 000 F POUR MLLE X...
Y... ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE MME Z..., MLLE JANNEKE Y... ET MLLE X...
Y... ONT DROIT AUX INTERETS DES SOMMES SUSMENTIONNEES A COMPTER DU 29 JUIN 1979, JOUR DE LA RECEPTION DE LEUR DEMANDE PAR LES REGIES D'ELECTRICITE DE LA GIRONDE ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LES 5 DECEMBRE 1980, 5 JUILLET 1984 ET 19 SEPTEMBRE 1985 ; QU'A CHACUNE DE CES DATES, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES SOMMES QUE LES REGIES D'ELECTRICITE DE LA GIRONDE ET LA COMMUNE DE LACANAU SONT CONDAMNEES SOLIDAIREMENT A VERSER A MME Z..., MLLE JANNEKE Y... ET MLLE X...
Y... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 26 MARS 1981 SONT PORTEES RESPECTIVEMENT A 336 000 F, 70 000 F, 80 000 F. CES SOMMES PORTERONT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 29 JUIN 1979. LES INTERETS ECHUS LES 5 DECEMBRE 1980, 5 JUILLET 1984 ET 19 SEPTEMBRE 1985 SERONT CAPITALISES A CES DATES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 26 MARS 1981 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MME Z... ET DE MLLES JANNEKE ET GERMA Y... EST REJETE, AINSI QUE LES RECOURS INCIDENTS DES REGIES D'ELECTRICITE DE LA GIRONDE ET DE LA COMMUNE DE LACANAU. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Z..., AU MAIRE DE LACANAU, AU PRESIDENT DES REGIES D'ELECTRICITE DE LA GIRONDE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code civil 1154
Code des communes L131-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1985, n° 35177
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laurent
Rapporteur ?: M. Stasse
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 08/11/1985

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