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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 novembre 1985, 46861

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46861
Numéro NOR : CETATEXT000007619603 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-11-13;46861 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES - Exonération - Usines [article 1521 II C - G - I - ].

19-03-05-03 Application de l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue par l'article 1521 du C.G.I. en faveur des usines.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 20 NOVEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MME VEUVE Y..., DEMEURANT A THONNANCE-LES-JOINVILLE 52300 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN X... DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES, AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1979 ET 1980 ; - LUI ACCORDE LA X... DES IMPOSITIONS CONTESTEES,
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ASSIGNEE A MME VEUVE Y... AU TITRE DES ANNEES 1979 ET 1980 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1389 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT DE LA TAXE FONCIERE EN CAS DE VACANCE D'UNE MAISON NORMALEMENT DESTINEE A LA LOCATION OU D'INEXPLOITATION D'UN IMMEUBLE UTILISE PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL, A PARTIR DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT CELUI DU DEBUT DE LA VACANCE OU DE L'INEXPLOITATION JUSQU'AU DERNIER JOUR DU MOIS AU COURS DUQUEL LA VACANCE OU L'INEXPLOITATION A PRIS FIN. LE DEGREVEMENT EST SUBORDONNE A LA TRIPLE CONDITION QUE LA VACANCE OU L'INEXPLOITATION SOIT INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU CONTRIBUABLE, QU'ELLE AIT UNE DUREE DE TROIS MOIS AU MOINS ET QU'ELLE AFFECTE SOIT LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE, SOIT UNE PARTIE SUSCEPTIBLE DE LOCATION OU D'EXPLOITATION SEPAREE" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1389 DU CODE QUE L'INEXPLOITATION DE LONGUE DUREE D'UN BATIMENT INDUSTRIEL NE PEUT ENTRAINER LA X... DE L'IMPOSITION QUE SI ELLE EST INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DE SON PROPRIETAIRE OU USUFRUITIER ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE MME Y... N'ETAIT PAS EN ETAT, DU FAIT DE SON AGE, D'EXPLOITER ELLE-MEME LES BATIMENTS INDUSTRIELS UTILISES, ANTERIEUREMENT A 1968, COMME SCIERIE, ET DONT ELLE ETAIT USUFRUITIERE, NE PERMET PAS, A ELLE SEULE, DE REGARDER L'INEXPLOITATION DE CES BATIMENTS COMME INDEPENDANTE DE SA VOLONTE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE MME Y... N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR L'EXAGERATION DE LA VALEUR LOCATIVE ATTRIBUEE PAR L'ADMINISTRATION AUX BATIMENTS INDUSTRIELS DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE L'EXPLOITATION DE LA SCIERIE A CESSE, MME Y... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA X... DES COTISATIONS A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1979 ET 1980 ;
SUR LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ASSIGNEE A MME VEUVE Y... AU TITRE DES ANNEES 1979 ET 1980 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1521 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES : "I... PORTE SUR TOUTES LES PROPRIETES SOUMISES A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES... II SONT EXONERES : LES USINES..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE BATIMENT DONT MME Y... ETAIT USUFRUITIERE ETAIT UNE USINE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1521 DU CODE ; QU'IL ETAIT, AINSI, EXONERE DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ; CONSIDERANT QU'IL SUIT DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE MME VEUVE Y... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN X... DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1979 ET 1980 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL EST ACCORDE A MME VEUVE GATINOIS X... DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1979 ET 1980 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE THONANCE-LES-JOINVILLE. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1982, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MME VEUVE Y... EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. JEAN Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1389, 1521 II


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1985, n° 46861
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: Mme Champagne
Rapporteur public ?: M. de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 13/11/1985

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